Quiz sur les formations (obligations légales) - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Question | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Parmi ces formations, laquelle est considérée comme non obligatoire ? | La formation soft-skills | 100%
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| L'employeur peut-il s'opposer à une formation CPF réalisée hors temps de travail ? | Non, jamais | 100%
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| Un salarié peut-il refuser une formation non obligatoire qui a lieu sur son temps de travail ? | Non, le refus peut constituer une faute | 100%
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| Les formations obligatoires (catégorie 1 du PDC) doivent se dérouler comment ? | Sur le temps de travail avec maintien du salaire | 100%
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| À quelle fréquence l'employeur doit-il obligatoirement réaliser un entretien professionnel ? | Tous les 2 ans | 100%
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| Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ? | Une faute engagée quand un accident survient faute de formation sécurité | 100%
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| Qu'est-ce qu'une formation professionnelle ? | Un processus d'apprentissage organisé par l'entreprise | 100%
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| Quelle est la majoration maximale appliquée par l'URSSAF en cas de non-paiement délibéré de la contribution formation ? | 40 % | 50%
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| Quel article du Code du travail pose l'obligation d'adaptation au poste ? | Article L6321-1 | 50%
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| Qui collecte la contribution unique à la formation professionnelle (CUFPA) ? | Les OPCO (Opérateurs de Compétences) | 50%
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| Quelle loi a remplacé le "plan de formation" par le "plan de développement des compétences" ? | Loi du 5 septembre 2018 | 50%
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| Si l'employeur n'a pas respecté ses obligations lors du bilan de 6 ans, quelle est la sanction automatique (entreprise 50 salariés et +) ? | Un abondement CPF de 3 000 € | 50%
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| Quel est le taux de contribution à la formation pour une entreprise de moins de 11 salariés ? | 1,23 % de la masse salariale | 0%
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| Jusqu'à combien de mois de salaire peut atteindre l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron, 30 ans d'ancienneté) ? | 20 mois | 0%
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| Quel est le montant de l'allocation de formation pour une formation hors temps de travail ? | 50 % du salaire net horaire | 0%
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