Soins psychiques en protection de l'enfance - dates - Statistiques

Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Question Réponse % Correct
Ordonnance établit le salaire des nourrices 1350
50%
François premier crée le bureau des pauvres (=préoccupation de l'état pour les enfants sans parents) 1531
50%
Hôpital des enfants trouvés 1639
50%
Réforme de la protection de l'enfance - création es ODPE - renforcement des missions de l'ONED + PPE 5 mars 2007
50%
Eglise organise le recueil des enfants seuls Début du christianisme / premier millénaire avant notre aire
50%
création des premiers établissements pour les enfants abandonnés/orphelins XIIème
50%
Nourrice devient un travail reconnu XIIème siècle
50%
Culture de l'abandon / misère ambiante XIIème siècle
50%
Eglise veut mieux accueillir orphelins et pauvres = hôtels dieu XVIème siècle
50%
Loi relative à la protection de l'enfance- Vise à compléter la loi du 5 mars 2007 - Mieux repérer et évaluer un enfant en danger - Mettre en place un projet individualisé pour chaque enfant et mieux coordonner les différentes politiques départementales. ( Prévoit donc entre autres : médecin référent pour la PE + extension de compétence des ODPE + renforcement des PPE + désignation systématique d'un administrateur ad hoc lorsque des mineurs sont en opposition avec les titulaires de l’autorité parentale + ASE veille à la stabilité du parcours de l’enfant) 14 mars 2016
0%
Famille d’accueil rémunérée pour le placement d’un enfant jusqu’à 6 ans Placement professionnel aux champs /auprès de l’artisan possible jusqu’à 14 ans (garçons) et 12 ans (filles) 1761
0%
terme de « placement » familial apparaît pour la 1ère fois. 1790
0%
fermeture progressive des tours 1860
0%
Deux lois cadrant la protection de l'enfance et stipulant que « dans chaque département, le Préfet dirige le Service des enfants assistés » 1874 et 1877
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Loi qui réprime les « violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis spécifiquement envers les enfants ». 18 avril 1998
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Création des tribunaux pour enfant 1912
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Enquêtes sociales 1935
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création de la DASS 1964
0%
création de l'ASE 1984
0%
Mise en place des tours (permettent) l’abandon en total anonymat 19 janvier 1811
0%
CIDE 20 novembre 1989
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Aide sociale 29 novembre 1953
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2 réaménagements de la loi du 22 juillet 1912 2 février 1945 et 23 décembre 1958.
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Loi centrée sur l'action sociale et médico-sociale. Réaffirme place prépondérante des usagers + nouveaux outils (livret d'accueil + contrat de séjour + conseil de la vie sociale) 2 janvier 2002
0%
Loi créant un observatoire statistique national de l’enfance maltraitée. 2 janvier 2004
0%
Modification des conditions d'agrément de l'AF 2 janvier 2004
0%
Renforcement des sanctions contre l’exploitation desenfants au travail 2 janvier 2004
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Protection sociale de l'enfance en danger (services de prévention et mesures) 7 janvier 1959
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Notion influente d"intérêt supérieur de l'enfant" article 3 de la CIDE
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l’autorité paternelle réaffirmée Code civil de 1804
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Evolution des admissions Entre 1700 et 1721 : 1 700 1772 : 7 676 1780 : stabilisation à 5 800 par an.
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Troisième volet sur lequel intervient la loi du 14 mars 2016 évaluation par une équipe pluridisciplinaire spécialisée et évaluation systématique de sa fratrie
0%
Selon Pierre Verdier (2003) : deuxième logique de protection de l’enfance à travers les époques, à partir de la loi de 1889 logique de protection des enfants contre des parents dits dangereux.
0%
Selon Pierre Verdier (2003) :Troisième logiques de protection de l’enfance à travers les époques, à partir des années 70 logique de soin
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Selon Pierre Verdier (2003) : Première logiques de protection de l’enfance à travers les époques Logique de substitution
0%
Loi établissant les rapports entre les services de l’enfance et les enfants et leurs parents. Loi 6 juin 1984
0%
Loi qui prescrit d’enlever les enfants nés ou à naître dans un environnement parental délétère « par leur ivrognerie habituelle, leur inconduite notoire et scandaleuse ou par leurs mauvais traitements compromettent soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants ». Loi de 1935
0%
Autorité parentale conservable même après placement Loi de 1993
0%
création de l’Assistance publique à Paris (politique sanitaire et sociale) Loi du 10 janvier 1849
0%
Lois qui ouvrent la voie à une véritable protection de l'enfance loi du 18/04 et 24/07 1898
0%
Loi qui institue des tribunaux spécifiques pour enfants et adolescents et préfigure la protection judiciaire de l’enfance délinquante et en danger Loi du 22 juillet 1912
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Loi dite des “enfants moralement abandonnés”. Pour la 1ère fois, l’État a la possibilité de contester la toute-puissance paternelle et peut prononcer la déchéance parentale Loi du 24 juillet 1889
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poursuite de l’organisation du service des enfants assistés. Ces enfants séparés en 2 groupes : enfants sous la protection publique enfants sous la tutelle de l'autorité= pupilles de l’Assistance publique = Pupilles de l'État. Loi du 27 juillet 1904
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« La Nation se charge désormais de l’éducation physique et morale des enfants connus sous le nom d’enfants abandonnés et qui seront désormais indistinctement appelés orphelins ». Loi du 27 juin 1793
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amélioration de la situation des enfants protégé Loi taquet, 7 février 2022
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Interdiction des placements à l'hôtel Loi taquet, 7 février 2022
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Fin des sorties sèches Loi taquet, 7 février 2022
0%
Examen systématique de la possibilité de confier l'enfant à un membre de la famille ou un tiers digne de confiance Loi taquet, 7 février 2022
0%
Prise en compte de la parole de l'enfant auditionné. Loi taquet, 7 février 2022
0%
Interdiction de systématiquement séparer les fratries, Loi taquet, 7 février 2022
0%
Possibilité de recourir à une médiation familiale et mise en place des mesures d’AEMO renforcée Loi taquet, 7 février 2022
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création d'une autorité supérieure et indépendante au pouvoir judiciaire : le défenseur des enfants. Mars 2000
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Deuxième volet sur lequel intervient la loi du 14 mars 2016 meilleure formation et la création de protocoles communs
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instauration de la fonction de juge pour enfants Ordonnance du 2 février 1945
0%
Premier volet sur lequel intervient la loi du 14 mars 2016 Prévention
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Placement devient une responsabilité de l’Etat Révolution
0%
1ers placements imposés (causes sanitaires puis judiciaires) Seconde république
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culture française de l'abandon connue partout XVIIIème siècle
0%
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