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Finances Publiques QCM
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Dernière actualisation : 27 novembre 2025
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| Première soumission | 24 novembre 2025 |
| Nombre de tentatives | 74 |
| Score moyen | 33,3% | Signaler ce quiz | Signaler |
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1. Les objectifs et indicateurs de performance sont associés aux :
Les objectifs et indicateurs de performance sont associés aux programmes. Ils figurent dans les Projets Annuels de Performance.
Missions
Programmes
Actions
2. Les autorisations d'engagement sont une autorisation donnée par le gouvernement au Parlement, d'engager de la dépense.
C'est l'inverse, il s'agit d'une autorisation donnée par le Parlement au gouvernement pour engager des dépenses.
Vrai
Faux
3. La nomenclature par nature des dépenses
comporte 7 titres et 19 catégories de dépenses
ne revêt qu'une dimension informative
comporte 19 titres et 7 catégories de dépenses
est fixée par décret du Président de la République
4. N'est PAS un principe fondamental de la comptabilité publique
le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables
le principe d'obligation de dépôt des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au Trésor
le principe de la responsabilité financière des gestionnaires publics
le principe d'équilibre budgétaire des comptes de l'Etat
le principe d'unité de caisse et de trésorerie
5. Les projets annuels de performance associés aux programmes
Ils établissent les objectifs à atteindre pour chaque programme et non action
établissent les objectifs à atteindre pour chaque action
sont fixés par décret du Président de la République
sont annexés au projet de loi de finances initiale
6. La première partie de la loi de finances contient
les dépenses se trouvent dans la seconde partie
les dépenses
les recettes
7. Lorsque les prévisions initiales de la loi de finances doivent être modifiées, cela se fait par la voie d'une
la loi de fin de gestion se fait au mois de décembre et la loi relative aux résultats de gestion et portant approbation des comptes de l'annéea pour objet de permettre au Parlement de vérifier que l'autorisation donnée a été respectée
loi de fin de gestion
loi de finances rectificatives
loi relative aux résultats de gestion et portant approbation des comptes de l'année
ordonnance
8. Ne fait pas partie de la définition d'un impôt
une prestation pécuniaire obligatoire
mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacité contributives
à l'occasion d'un service rendu
en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d'objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique.
9. Les budgets annexes ne sont PAS des aménagements
au principe d’universalité
au principe d’unité
au principe de spécialité
10. N'est PAS un impôt direct
La TVA est un impôt indirect
IR
TVA
IFI
TF
11. Le principe d'annualité ne concerne PAS
la durée de préparation de la loi de finances avant sa promulgation
la portée des autorisations budgétaires
la période au cours de laquelle la loi de finances doit être exécutée
la périodicité du vote
12. La fongibilité asymétrique des crédits consiste en une
utilisation possible des crédits des titres 3, 5 et 6 pour abonder le titre 2
utilisation possible des reports en N+1 de crédits du titre 2 non utilisés en N
utilisation possible des crédits du titre 2 pour abonder les titres 3, 5 et 6
13. N'est PAS une portée du principe d'annualité
La règle de l'exhaustivité est une règle du principe d'unité
la périodicité du vote
la règle de l'exhaustivité
la portée des autorisations
la période d'exécution
14. Est un impôt local
L'IR, l'IS et l'IFI sont des impôts d'état
CFE
IR
IS
IFI
15. N'est PAS un élément du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics
l'exclusivité de compétences
la subordination du comptable public
la distinction des attributions
l'incompatibilité des fonctions
16. Fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures
Le parlement
Le gouvernement
Les juges
17. L'impôt par voie de rôle
est un impôt calculé par le contribuable lui même
est un impôt versé par une personne autre que celle qui le doit
l'IR, TF et l'IS
est un impôt pour lequel le contribuable recevra un avis d'impôt
18. Les taxes et accises sont toujours des impôts
Vrai
Faux
19. N'est PAS une attribution de l'ordonnateur en matière de dépense
l'ordonnancement de la dépense
le contrôle de régularité de la dépense
la liquidation de la dépense
l'engagement de la dépense
20. Les acteurs publics ne sont PAS soumis à
la responsabilité civile
la responsabilité pénale
la responsabilité personnelle
la responsabilité de gestionnaire public
la responsabilité disciplinaire
21. Est un ordonnateur principal de l’État
le premier ministre
le maire de Nice
le président de la région Grand-Est
le président du département de la Creuse
22. Les recettes fiscales nettes de l’État en 2024 (en milliards)
512
248
325
398
23. La TVA n'est PAS
La TVA est un impôt d'Etat indirect sur la dépense, il est proportionnel et auto-liquidé.
un impôt proportionnel
un impôt sur le revenu
un impôt sur la dépense
un impôt auto-liquidé
24. Est une accise
la Taxe Générale sur les Activités Polluantes
la Taxe sur la Valeur Ajoutée
la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants
la Taxe sur les salaires
25. N'est PAS un impôt sur le patrimoine
La contribution sociale sur les revenus du patrimoine et de placement est un impôt sur le revenu
l'impôt sur la fortune immobilière
les droits d'enregistrement
les contributions sociales sur les revenus du patrimoine et de placement
les droits de mutation
26. N'est PAS un ordonnateur secondaire ou ordonnateur délégué de l’État
Le Directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités du Rhône
La Préfète du département du Haut-Rhin
Le Président du conseil départemental du Nord
La Directrice de la Direction régionale des affaires culturelles
27. Le recouvrement de cet impôt est effectué par le SDE ou SPFE
Le recouvrement de l'IR et la taxe d'habitation : SIP et pour les droits de mutation le SPFE ou SPF
la taxe d'habitation sur les résidences sécondaires
l'impôt sur le revenu
les droits de mutation
les droits d'enregistrement
28. Revenus imposés à l'IR
Les revenus des sociétés de capitaux sont imposés à l'IS
SA
SNC
SAS
SARL
29. Tous les établissements publics nationaux et locaux ont un ordonnateur principal et des ordonnateurs secondaires.
Les établissements publics locaux n'ont pas d'ordonnateur secondaire ; certains établissements publics nationaux peuvent en avoir ; c'est le texte instituant l'établissement qui le précise.
Vrai
Faux
30. N'est PAS un comptable secondaire
le responsable du SIP ou du SIE
le responsable d'un pôle de recouvrement spécialisé
le responsable du SGC
le responsable d'un service de publicité foncière
31. Un maire peut déléguer sa fonction d’ordonnateur principal
La notion d'ordonnateur principal délégué ne s'applique pas au secteur public local. En effet, la maire donne délégation de signature à son directeur général des services ; celui-ci , comme tout agent public a désormais une responsabilité de gestionnaire public, mais cette délégation ne fait pas de lui un ordonnateur principal délégué. Il exécute le budget sous l'autorité du maire.
Vrai
Faux
32. Le DDFIP est un comptable centralisateur
Vrai
Faux
33. Ne fait PAS partie des contrôles du comptable en matière de recette
l'opportunité de la recette
l'autorisation de percevoir la recette
la réalité et le calcul de la créance
la mise en recouvrement
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