Finances Publiques QCM - Statistiques

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Statistiques générales

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Le résultat moyen est 11 sur 33

Statistiques - réponses

Question	Réponse	% Correct
Lorsque les prévisions initiales de la loi de finances doivent être modifiées, cela se fait par la voie d'une	loi de finances rectificatives	73%
Les autorisations d'engagement sont une autorisation donnée par le gouvernement au Parlement, d'engager de la dépense.	Faux	70%
N'est PAS un impôt direct	TVA	70%
Ne fait pas partie de la définition d'un impôt	à l'occasion d'un service rendu	67%
Est un impôt local	CFE	61%
La première partie de la loi de finances contient	les recettes	58%
Les objectifs et indicateurs de performance sont associés aux :	Programmes	55%
N'est PAS une portée du principe d'annualité	la règle de l'exhaustivité	48%
Les projets annuels de performance associés aux programmes	sont annexés au projet de loi de finances initiale	48%
N'est PAS un principe fondamental de la comptabilité publique	le principe d'équilibre budgétaire des comptes de l'Etat	42%
La fongibilité asymétrique des crédits consiste en une	utilisation possible des crédits du titre 2 pour abonder les titres 3, 5 et 6	39%
Les taxes et accises sont toujours des impôts	Faux	36%
Le principe d'annualité ne concerne PAS	la durée de préparation de la loi de finances avant sa promulgation	36%
Fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures	Le parlement	36%
Est un ordonnateur principal de l’État	le premier ministre	30%
La TVA n'est PAS	un impôt sur le revenu	30%
N'est PAS un élément du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics	la subordination du comptable public	27%
Les budgets annexes ne sont PAS des aménagements	au principe de spécialité	24%
Les acteurs publics ne sont PAS soumis à	la responsabilité personnelle	24%
L'impôt par voie de rôle	est un impôt pour lequel le contribuable recevra un avis d'impôt	21%
Est une accise	la Taxe Générale sur les Activités Polluantes	21%
N'est PAS une attribution de l'ordonnateur en matière de dépense	le contrôle de régularité de la dépense	21%
La nomenclature par nature des dépenses	ne revêt qu'une dimension informative	21%
Les recettes fiscales nettes de l’État en 2024 (en milliards)	325	15%
Tous les établissements publics nationaux et locaux ont un ordonnateur principal et des ordonnateurs secondaires.	Faux	15%
Un maire peut déléguer sa fonction d’ordonnateur principal	Faux	15%
Le DDFIP est un comptable centralisateur	Vrai	15%
Ne fait PAS partie des contrôles du comptable en matière de recette	l'opportunité de la recette	9%
Revenus imposés à l'IR	SNC	9%
N'est PAS un ordonnateur secondaire ou ordonnateur délégué de l’État	Le Président du conseil départemental du Nord	6%
N'est PAS un impôt sur le patrimoine	les contributions sociales sur les revenus du patrimoine et de placement	6%
Le recouvrement de cet impôt est effectué par le SDE ou SPFE	les droits d'enregistrement	6%
N'est PAS un comptable secondaire	le responsable du SGC	3%

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