Arrêts droit administratif - Statistiques

Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Date et Cour Arrêt % Correct
8 février 1873 TC Blanco
82%
13 décembre 1889 CE Cadot
71%
6 février 1903 CE Terrier
35%
20 octobre 1989 CE Nicolo
29%
31 juillet 1912 CE Société des granits porphyroïdes des Vosges
24%
7 février 1936 CE Jamart
18%
31 juillet 1942 CE Monpeurt
18%
4 mars 1910 CE Théron
18%
9 décembre 1899 TC Association syndicale du canal de Gignac
12%
29 février 1908 CE Feutry
12%
28 juin 1963 CE Narcy
12%
23 décembre 1921 CE Société générale d' armement
12%
7 avril 1916 CE Astruc
6%
8 juin 1973 CE Dame Peynet
6%
22 janvier 1921 TC Société commerciale de l'Ouest Africain
6%
6 décembre 1996 CE Société Lambda
6%
9 février 2007 CE APREI
0%
25 mars 1996 TC Berkani
0%
2 avril 1943 CE Bourguen
0%
13 mai 1938 CE Caisse primaire d'aide et protection
0%
13 octobre 1967 CE Campement Rey
0%
13 décembre 2004 TC Commissaire de la république de Polynésie contre conroy
0%
4 juin 1910 TC Compagnie d'assurance Soleil
0%
25 novembre 1963 TC Dame Veuve Mazerand
0%
5 juillet 1999 TC Epoux X contre commune de saint martin d'albois
0%
20 décembre 1935 CE Etablissement Vezia
0%
4 juillet 2025 CE FFF
0%
22 novembre 1974 CE FIFAS
0%
18 juin 2008 CE Gestas
0%
24 juin 1960 CE Grand chancelier de la légion d'honneur
0%
8 mars 1957 CE Jalenques de labeau
0%
21 janvier 1944 CE Leoni
0%
28 juin 2002 CE Magiera
0%
13 janvier 1961 CE Magnier
0%
26 janvier 1923 CE Robert Lafreygère
0%
9 novembre 2006 CEDH Sacilor Lormines contre France
0%
30 juin 1950 CE Sierkeralt
0%
8 février 2021 TC Syndicats des avocats de france
0%
12 décembre 2012 CE Synerpa
0%
16 novembre 1956 CE Union syndicale des industrie aéronautiques
0%
17 juillet 2009 CE Ville de Brest
0%
23 avril 1982 CE Ville de Toulouse contre madame Aragnou
0%
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