Bases du droit francais - Statistiques

Statistiques générales
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  • Le résultat moyen est 5 sur 14
Statistiques - réponses
Indices Réponses % Correct
Création du code civil 1804
100%
Date de la DDHC 1789
83%
Nombre de chambre de la Cour de cassation 6
83%
Norme suprême d'après Hans Kelsen Constitution
67%
Cour de haute juridiction en droit administratif Conseil d'Etat
61%
Nombre de constitution en France 15
17%
Article sur la non retro activité de la loi Article 2 du code civil
17%
Date Arrêt Clément Bayard 1915
11%
Date de la création de la CNIL 1978
6%
Régime de la Vè République Régime parlementaire
6%
Date arrêt Cadot du Conseil d'Etat 13 décembre 1889
0%
Theme de la portée de l'arret abus de droit
0%
Auteurs du code civil Malville, Portalis, Bigot de Préameneu, Tronchet
0%
Arret de la création des SPIC Société commerciale de l’Ouest africain
0%
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