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DIP 2 - Statistiques

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Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Hint Réponse % Correct
L'existence et la validité du contrat est soumise a la loi qu'il désigne 10 Rome I
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tout contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble est soumis aux règles de forme de la loi du pays ou l'immeuble est situé. également valable pour les hypothèques conventionnelles. 11 ROME I
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la loi applicable au contrat régit son application, son interprétation, conséquences en cas d'inexécution, extinction, déchéance et nullité 12 Rome I
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La capacité des parties ne releve pas de la loi du contrat mais de leur loi nationale 13 Rome I
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Si tous les éléments étaient localisés dans un pays autre que celui choisi, au moment du fait générateur, le choix de loi ne peut porter atteinte a l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre état ne permet pas de déroger par accord 14 al.2 ROME II
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Les parties peuvent choisir la loi applicable a l'obligation non contractuelle par un accord postérieur au fait générateur du dommage ou un accord avant si elles exercent une activité commerciale. Ce choix est expres ou resulte de facon certain des circonstances et ne porte pas préjudice aux droits des tiers 14 ROME II
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Les dispositions du règlement ne portent pas atteinte a l'application des dispositions de la loi du for qui régissent impérativement la situation (=lois de police), quelle que soit la loi applicable 16 ROME II
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le mariage contracté a l'étranger ou au moins un des deux est francais, est valable s'il a été célébré selon la forme locale, a condition que le-s francais n'a pas contrevenu aux dispositions du CC sur les qualités et conditions requises pour se marier. 171-1 CC
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On peut prendre en compte des lois de police étrangère (en tant qu'élément de fait) 17 ROME II
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Si le consommateur est demandeur il peut saisir les juridictions : - du lieu d'établissement du défendeur ou sa succursale - de son domicile 18.1 BIB
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si le consommateur est défendeur il ne pourra etre poursuivi que devant les juridictions de son domicile 18.2 BIB
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Les clauses de juridiction en droit de la consommation ne sont valables que si elles ne portent pas atteinte aux droit de la partie faible 19 BIB
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Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle 202-1 CC
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en france, le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'état sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. => exclusivité des règles de forme locales 202-2 CC
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la loi désignée par le contrat peut etre écartée si elle est manifestement contraire a l'ordre public du for 21 Rome I
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Pour les contrats de travail si le salarié est demandeur : domicile du défendeur, s'il est défendeur : son domicile 22 BIB
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les clauses attributives de juridiction en droit du travail sont possibles si elles ne privent pas le salarié de ses droits 23 BIB
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Dérogation à la règle pour les locations de vacances : baux immeuble conclu pour un usage personnel, pour max 6 mois => compétence également des juridictions de l'état dans lequel le défendeur est situé. 24 AL2 BIB
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DIP UE, en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, seules sont compétentes les juridictions de l'etat membre ou l'immeuble est situé. 24 BIB
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En droit UE les clauses attributives de juridiction sont licites 25 BIB
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Prorogation tacite de compétence si le défendeur comparait devant un autre tribunal et ne releve pas l'incompétence 26 BIB
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l'application d'une disposition de la loi d'un pays désigné par le règlement ne peut etre écarté que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public du for 26 ROME II
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Loi de rattachement de l'établissement de la filiation légitime 311-14 CC
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Litispendance UE 31 BIB
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les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les francais, meme résidant en pays étranger. 3 al3 CC
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Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les francais, meme résidant en pays étranger 3 CC
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Le choix de loi est expres ou résulte de facon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause 3 Rome I
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la loi du lieu de situation de l'immeuble ne s'applique qu'a défaut de choix de loi par les parties dans le contrat 4 1 c ROME I
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En droit UE AVANT si les parties ne choisissent pas de loi la loi applicable est celle du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits 4.1 Rome
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EN DROIT UE AUJ distingue la loi applicable a chaque type de contrat (le plus souvent = lieu de résidence du fournisseur de la prestation caract) 4.1 Rome I
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En droit de l'UE la loi applicable est celle du pays ou le dommage survient (entendu comme lieu du dommage initial) 4.1 ROME II
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Présomption lien les plus étroits = pays de résidence habituelle de la partie devant fournir la prestation caractéristique 4.2 Rome
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Si le contrat n'est pas couvert ou correspond a plusieurs types du précédent alors lieu de résidence du fournisseur de la prestation 4.2 Rome I
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cependant lorsque le demandeur et le defendeur on leur résidence habituelle dans le meme pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique 4.2 ROME II
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clause d'exception, dans tous les cas s'il y a un pays lien plus étroits alors on appliquera sa loi 4.3 Rome I
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Clause d'exception : s'il resulte de l'ensemble des circonstancesque le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui des deux paragraphes précédents, la loi de cet autre pays s'applique. (le plus souvent = relation contractuelle dans un autre pays entre les parties). 4.3 ROME II
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En DIP commun règle de compétence pour la matière immobilière, lieu de situation de l'immeuble 44 CPC
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si la loi ne peut pas etre déterminée ainsi => loi du pays avec liens les plus étroits 4.4 Rome I
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les deux précédents sont écartés si le contrat a des liens plus étroits avec un autre état 4.5 Rome
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En matière interne : le demandeur peut saisir outre les juridiction du lieu ou demeure le défendeur, le lieu du faut dommageable ou là où le dommage a été subit 46 CPC
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En DIP commun règle de compétence pour la matière mobilière 46 CPC 14 15 CC
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En l'absence de choix des parties la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du défendeur 4 BIB
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Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'état de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. => pas de distinction conditions de fond et de forme. Valable aussi pour ses effets 515-7-1 CC
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Dans les contrats de consommation la loi applicable est celle du lieu de résidence du consommateur 6.1 Rome I
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Le choix de loi est possible mais il ne doit pas avoir pour effet de priver le consommateur de la protectin des dispositions impératives du pays dans lequel il réside 6.2 Rome I
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En matière contractuelle sont également compétente les juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base a la demande 7.1 A BIB
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Pour la fourniture de service = lieu ou il a été exécuté Pour la fourniture de marchandise = lieu de livraison 7.1 B BIB
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En droit UE option de compétence en matière délictuelle : soit devant le lieu de résidence du défendeur (art. 4), soit devant la juridiction du lieu ou le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire 7.2 BIB
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il faut un lien etre les mariés et la france => le mariage ne peut etre célébré que dans une commune ou les mariés, ou leurs parents, ont leur domicile ou résidence au jour de la publication des bans 74 CC
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Le choix de loi est possible s'il ne prive pas le salarié de la protection assurée par les dispositions impérative de la loi applicable a défaut de choix. A défaut de choix la loi applicable est celle d'exécution du contrat de travail ou de sa signature 8.1 Rome I
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En matière contractuelle, si l'action peut etre jointe a une autre portant sur des droits réels immobiliers, contre le meme défendeur, compétence des juridictions de l'état de situation de l'immeuble (pas exclusive). 8 4 BIB
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Loi de police = disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour le respect de ses interets publics 9.1 Rome I
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les dispositions du règlement ne peuvent porter atteinte a l'application des lois de police du juge saisi 9.2 Rome I
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En france c'est non Unidroit CC 2022
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une loi étrangère qui refuserait le mariage gay doit etre évincée en france au nom de l'ordre public international français CC 28 janv. 2015
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La loi applicable au contrat est celle que les parties ont choisie CC American trading 1910 3 Rome I
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la loi de situation de l'immeuble est compétente pour les suretés immobilières, attention il faut la distinguer de la loi qui régit la créance garantie qui peut etre autre CC Baciocchi 1999
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A été étendu aux donations entre époux CC Campbell Johnston 1966
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si en dehors de toute concurrence d'une autre loi, la loi de l'immeuble est compétente pour déterminer les prérogatives du titulaire du droit réel, l'acquisition qui resulte d'un acte juridique est, en principe, soumise a la loi choisie par les parties. CC Castelleretto 1987
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Locus regit actum : la forme du contrat est soumise a la loi du lieu de conclusion de l'acte CC Chaplin 1963 11 Rome I
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En matière interne les clauses prorogeant la compétence internationales sont licites si : - le litige est international - elle ne fait pas échec a la compétence impérative d'une juridiction francaise CC Compagnie de signaux et d'entreprises électriques 1985
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Pour les suretés mobilières c'est la loi de situation actuelle du meuble qui a vocation à s'appliquer CC DIAC 1969
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En droit interne pour la loi applicable : loi du lieu ou le délit a été commis CC LAUTOUR 1948
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L'application au fond d'une loi de police n'empeche pas la clause attributive de juridiction de faire effet CC Monstercable 2008
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Compétence subsidiaire de la loi du domicile commun des époux (à défaut de nationalité commune) pour les effets du mariage, CC Rivière 1953
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la compétence internationale des juridictions françaises se détermine par extension des règles de compétence territoriales internes CC Scheffel 1962
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A défaut de domicile commun application de la loi du for, CC Tarwid 1961
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le contrat de cautionnement est soumis a la loi de l'obligation garantie CC Total afrique 1981
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DIP commun, 14 a une portée générale, sauf la matière immobilière CC WEISS 1970
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Les dispositions de l'article précédent répondent a la définition de loi de police de 9 Rome I CJUE 2019
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Loi de police = les lois nationales dont l'application est jugée cruciale pour le respect de l'organisation politique, économique ou sociale de l'état CJUE Arblade 1999
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On doit prendre en compte les dispositions européennes sur la liberté du marché intérieur pour determiner si on applique ou non une loi de police CJUE Arblade 1999 Mazzoleni 2001
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Autonomie matérielle des clauses attributives de juridiction (droit UE) CJUE Benincasa 1997 25BIB
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la victime par ricochet peut se prévaloir de l'option ouverte a la victime immédiate si dès l'origine il y avait dissociation CJUE DUMEZ 1990
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Pour les délits sur internet : les juges du lieu du fait générateur ont une compétence générale pour statuer sur l'intégralité du dommage, et ceux des lieux de résidence habituelle des victimes ne statuent que sur le dommage subit dans leur ressort CJUE EDATE ET MARTINEZ 2011
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L'action paulienne est contractuelle CJUE Feniks 2008
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pour les délits de presse : les juges du lieu du fait générateur ont une compétence générale pour statuer sur l'intégralité du dommage, et ceux des lieux de diffusion (=réalisation du dommage) ne statuent que sur le dommage subit dans leur ressort CJUE FIONA SHEVILL 1995
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l'internationalité du contrat peut résulter de la seule volonté des parties d'etre jugées par un tribunal étranger CJUE Inkreal 2024
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Les clauses asymétriques sont valables si : - désigne les juridictions d'un état membre - ne fait pas obstacle a un for de compétence exclusive - a des éléments objectifs permettant au juge d'apprécier sa compétence CJUE Italiana Lastre 2025
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Notion d'obligation contractuelle, le contrat nécessite un engagement librement assumé d'une partie envers une autre CJUE Jakob Handte 1992
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La matière délictuelle comprend toute demande qui vise a mettre en jeu la responsabilité d'un défendeur et qui ne se rattache pas a la matière contractuelle CJUE Kalfelis 1988
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Cette option n'es valable que si dès l'origine il y avait dissociation des éléments constitutifs du dommage CJUE MARINARI 1995
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sous option pour de demandeur "lieu ou le fait dommageable s'est produit" = lieu où le dommage est survenu ou lieu du fait générateur du dommage CJUE Mines de potasse d'Alsace 1976
0%
en cas de double nationalité, le changement de sexe régulier dans l'un doit être reconnu par le second. CJUE MIRIN 2024
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Pour les chaines de contrat la clause attributive de juridiction n'est pas opposable au sous acquéreur a moins qu'il y ait consenti CJUE Refcomp spa 2013
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Ce for est également compétent pour les actions qui tentent a déterminer l'étendue, la consistance, la propriété, la possession d'un bien immobilier, ou l'existence d'autres droits réels sur ce biens, et assurer aux titulaires de ces droits une protection. CJUE Reichert 1990
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Un litige portant sur une donation d'immeuble releve de la matière contractuelle et non délictuelle CJUE SMIT 2016
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négociation précontractuelles sont délictuelles CJUE Tacconi 2002 Rome II
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Dans les contrats de consommation action en cessation = délictuel et action en application d'une clause = contractuel CJUE VKI c/ Amazon 2016
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Il n'est pas interdit aux parties d'intégrer dans le contrat des éléments de loi non nationale (Unidroit, lex mercatoria...) considerant 13 Rome I
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Délit dont les éléments constitutifs, le fait générateur et le dommage ne sont pas localisés dans un seul état délit complexe
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inaptitude a etre titulaire d'un droit incapacité de jouissance
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inaptitude a exercer soi même un droit incapacité d'exercice
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Loi permettant de qualifier le domicile lex fori
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Loi applicable pour les actions mobilières et immobilières, et qui détermine les modalités de la propriété et les droits réels accessoires lex rei sitae
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loi qui régit les effets de la transaction a l'égard des tiers loi de situation de l'immeuble
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loi applicable aux incapacités d'exercice loi nationale
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loi applicable aux incapacités spéciales de jouissance loi nationale ou loi de l'institution
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en principe, loi régissant la détermination de l'identité sexuelle d'un individu loi personnelle
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manque la fin sur les incapacités et la protection des personnes mais c'est trop chiant oui
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effets patrimoniaux du partenariat Règlement UE 2016
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