Droit processuel chap 1 le droit fondamental un tribunal

Toute personne a droit a un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contres les actes violants les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi

Chap 1 : Le droit a un tribunal, un droit fondamental

Section 1 Les fondements du droit a un tribunal

I. La reconnaissance du droit a un recours

Droit de toute personne, de contester une mesure prise a son encontre, devant une instance investie d'un pouvoir de réformation de cette mesure et ou de réparation de ses conséquences

article droit de recours en Europe, devant etre porté devant une ''instance nationale'' = peut etre non juridictionnel

Le droit au recours n'est prévu par les textes supranationaux qu'en cas de violation des droits et libertés qu'ils reconnaissent. Exemples

Le droit au recours s'applique quelle que soit l'autorité dont émane la mesure ''alors meme que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles" => éviter abus de pouvoir

II. La reconnaissance d'un droit d'acces a un tribunal

fondement philosophique du droit d'acces a un tribunal

a qui est confiée la mission d'assurer la protection juridictionnelle du citoyen

manquement a l'état de son devoir de protection juridictionnelle des citoyens (louis favoreu)

reconnaissance européenne du droit d'accès a un juge, fondement article sur le procès équitable

jurisprudence étendant la notion de procès équitable a l'accès au juge en matière civile. + Le droit d'accès a un juge est un élément inhérent du droit au procès équitable

La CEDH fait du droit a un juge et a un procès équitable une valeur constitutive de l'ordre public européen. Pour elle la ConvEDH est l'instrument constitutionnel de l'ordre public européen pour la protection des êtres humains.

Ainsi qu'est ce que crée la ConvEDH a l'égard des états

autre valeur centrale de l'ordre public européen

Critère 1 de la seconde valeur

Critère 2

Critère 3

Critère 4, qui ne se concoit pas sans la possibilité d'accéder aux tribunaux

Qu'est ce que doit également assurer l'état du fait de ce droit ? positivement

et négativement

en matière pénale le droit d'accès a un juge est reconnu expressement par CEDH en cas de privation de liberté

Arret qui transpose la jurisprudence civile a la matière pénale en étendant le droit au juge a toutes les situations (independament de l'arrstation/détention), par extension de 6 CEDH

méthode d'interprétation de la ConvEDH par la CEDH => but= atteindre et réaliser l'objet de la convention

Par la elle s'inspire de la méthode téléologique des traités prescrite par

qui a donne l'expression de triptyque du droit au procès équitable créé par la CEDH

panneau central

en amont

en aval

La reconnaissance ultérieure par d'autres instances

en droit interne, pas de texte sur le droit d'accès a un juge, mais une jp sur le droit de recours

fondé sur quel article

Section 2 la porté du droit a un tribunal dans la jurisprudence de la cour

I. L'accès a un tribunal établi par la loi

En droit médiéval le droit pour tous a être jugé de manière égale

ainsi 3 conséquences, il doivent etre jugés par les memes :

ce droit est reconnu a la révolution dans la loi qui abolit les privilèges

article européen disant que le tribunal doit etre établi par la loi

La notion de loi ne se limite pas au seul doit écrit

II. Le tribunal doit etre un organe juridictionnel

A. une notion autonome

un tribunal est un organe qui a pour fonction de trancher toute question relevant de sa compétence, sur la base de normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée.

elle peut reconnaitre comme tribunal un organe qui n'est pas reconnu ainsi dans le droit interne du pays. Et inversement

B. Les critères de la notion autonome de tribunal

Critère 1 :

Le droit d'accès a un tribunal s'etend au droit a une solution juridictionnelle du litige

Jurisprudence sur le fait que l'organe doit pouvoir rendre des décisions définitives et obligatoires

Critère 2 :

jurisprudence le tribunal doit pouvoir statuer en fait et en droit

Jurisprudence le juge doit etre autonome dans l'exercice de son pouvoir juridictionnel, arret condamnant le CE

Critère 3 :