Droit processuel chap 1 le droit fondamental un tribunal - Statistiques

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Statistiques - réponses

Hint	Réponse	% Correct
Chap 1 : Le droit a un tribunal, un droit fondamental	1	100%
Section 1 Les fondements du droit a un tribunal	1	100%
I. La reconnaissance du droit a un recours	1	100%
II. La reconnaissance d'un droit d'acces a un tribunal	1	100%
La reconnaissance ultérieure par d'autres instances	1	100%
Section 2 la porté du droit a un tribunal dans la jurisprudence de la cour	1	100%
I. L'accès a un tribunal établi par la loi	1	100%
II. Le tribunal doit etre un organe juridictionnel	1	100%
A. une notion autonome	1	100%
B. Les critères de la notion autonome de tribunal	1	100%
article droit de recours en Europe, devant etre porté devant une ''instance nationale'' = peut etre non juridictionnel	13 CEDH	67%
Le droit au recours s'applique quelle que soit l'autorité dont émane la mesure ''alors meme que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles" => éviter abus de pouvoir	13 CEDH 2	67%
Le droit au recours n'est prévu par les textes supranationaux qu'en cas de violation des droits et libertés qu'ils reconnaissent. Exemples	13 CEDH 47 CDFUE	67%
fondé sur quel article	16 DDHC	67%
Par la elle s'inspire de la méthode téléologique des traités prescrite par	31 et 33 conv vienne	67%
en matière pénale le droit d'accès a un juge est reconnu expressement par CEDH en cas de privation de liberté	5.4 CEDH	67%
reconnaissance européenne du droit d'accès a un juge, fondement article sur le procès équitable	6 CEDH 1	67%
article européen disant que le tribunal doit etre établi par la loi	6 CEDH 2	67%
Toute personne a droit a un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contres les actes violants les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi	8 DUDH 1948	67%
en droit interne, pas de texte sur le droit d'accès a un juge, mais une jp sur le droit de recours	CC Polynésie francaise 1996	67%
Arret qui transpose la jurisprudence civile a la matière pénale en étendant le droit au juge a toutes les situations (independament de l'arrstation/détention), par extension de 6 CEDH	CEDH DEEWEER C BELGIQUE 1980	67%
jurisprudence étendant la notion de procès équitable a l'accès au juge en matière civile. + Le droit d'accès a un juge est un élément inhérent du droit au procès équitable	CEDH GOLDER C RU 1975	67%
La CEDH fait du droit a un juge et a un procès équitable une valeur constitutive de l'ordre public européen. Pour elle la ConvEDH est l'instrument constitutionnel de l'ordre public européen pour la protection des êtres humains.	CEDH IRLANDE C RU 1978	67%
La notion de loi ne se limite pas au seul doit écrit	CEDH Sunday times 1979	67%
manquement a l'état de son devoir de protection juridictionnelle des citoyens (louis favoreu)	déni de justice	67%
en aval	droit a l'exécution de la décision Hornsby	67%
En droit médiéval le droit pour tous a être jugé de manière égale	droit au juge naturel	67%
Droit de toute personne, de contester une mesure prise a son encontre, devant une instance investie d'un pouvoir de réformation de cette mesure et ou de réparation de ses conséquences	Droit a une voie de recours	67%
a qui est confiée la mission d'assurer la protection juridictionnelle du citoyen	état et juge	67%
méthode d'interprétation de la ConvEDH par la CEDH => but= atteindre et réaliser l'objet de la convention	Interprétation dynamique et évolutive	67%
Qu'est ce que doit également assurer l'état du fait de ce droit ? positivement	l'effectivité des droits des personnes	67%
Critère 3	Liberté d'expression	67%
ce droit est reconnu a la révolution dans la loi qui abolit les privilèges	loi aout 1790	67%
Ainsi qu'est ce que crée la ConvEDH a l'égard des états	obligations objectives de protection des individus	67%
fondement philosophique du droit d'acces a un tribunal	pacte social	67%
et négativement	pas s'immiscer dans les libertés individuelles	67%
Critère 4, qui ne se concoit pas sans la possibilité d'accéder aux tribunaux	prééminence du droit	67%
Critère 1 de la seconde valeur	processus électif	67%
Critère 2	Séparation des pouvoirs	67%
qui a donne l'expression de triptyque du droit au procès équitable créé par la CEDH	Serge Guinchard	67%
autre valeur centrale de l'ordre public européen	société démocratique	67%
Jurisprudence sur le fait que l'organe doit pouvoir rendre des décisions définitives et obligatoires	CEDH Brumarescu 1999	33%
elle peut reconnaitre comme tribunal un organe qui n'est pas reconnu ainsi dans le droit interne du pays. Et inversement	CEDH DIDIER C FRANCE 2022	33%
Jurisprudence le juge doit etre autonome dans l'exercice de son pouvoir juridictionnel, arret condamnant le CE	CEDH France 1994	33%
Le droit d'accès a un tribunal s'etend au droit a une solution juridictionnelle du litige	CEDH Kutic 2002	33%
jurisprudence le tribunal doit pouvoir statuer en fait et en droit	CEDH Le compte C Belgique 1981	33%
un tribunal est un organe qui a pour fonction de trancher toute question relevant de sa compétence, sur la base de normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée.	CEDH SRAMEK 1984	33%
Critère 1 :	décision définitive	33%
Critère 2 :	décision pleine et entière	33%
en amont	droit d'accès au juge Golder	33%
panneau central	lettre de 6 CEDH droit a un bon juge	33%
Critère 3 :	sur la base de règles de droit	33%
ainsi 3 conséquences, il doivent etre jugés par les memes :	juridictions règles de procédure et règles substancielles	0%

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