Droit processuel chap 2 Droit relatif a un tribunal

Chap 2 le droit a un tribunal - un droit relatif

Sect 1 l'admission des limitations

I. Le caractère relatif du droit d'accès a un tribunal

A. distinction entre droit absolu et droit relatif

Les droits auxquels l'état ne peut pas porter atteinte et doit maintenir intact, noyau pur des droits de l'homme, relatifs a la protection de la personne humaine et liberté

quels sont ils ? pas de marge d'appréciation des états pour règlementer ou y déroger

droits susceptibles de dérogation et restriction

dérogation

restriction

en vertu de quel principe c'est aux autorités nationales qu'il incombe d'assurer les droits et libertés reconnues par la convention

le principe de sauvegarde des droits de l'homme est subsidiaire devant les systemes nationaux

De ce principe nait quoi pour les états ? les états sont libres de choisir les mesures qu'ils estiment appropriées pour mettre en oeuvre les obligations conventionnelles. Car sont les mieux placés pour connaitre des circonstances locales.

JP la cour admet qu'il puisse y avoir une variété de solutions mises en oeuvre

quel protocole reconnait ce principe de subsidiarité ?

B. La relativité du droit d'accès a un tribunal

Le droit d'accès a un juge n'est pas absolu, il existe des limitations inhérentes, aucun système ne peut garantir un droit d'accès indéfini et illimité aux juridictions.

II. Limitations concrètes du droit d'accès a un tribunal

A. Conditions liées a la personne agissant en justice

Quelles sont les deux conditions pour pouvoir agir en justice

B. conditions liées au délai

délai a agir et délai de forclusion

délai de prescription ne sont pas incompatibles, ils relèvent de la marge d'appréciation des états, jurisprudence

exemples de finalités des délais de prescription donnés par l'arret précédent

Pour autant il n'y a pas de droit a la prescription

C. conditions liées au formalisme

sont une limitation naturelle du droit d'agir en justice car

D. Conditions financières

Jurisprudence ou elle admet que l'etat peut imposer le payement de taxes et frais pour pouvoir saisir un juge. Pas de principe européen de gratuité de l'accès a la justice

Sect. 2 - le controle des limitations du droit d'accès a un tribunal

qui exerce un controle général sur les limitations du droit d'accès a un juge

Arret donnant les critères autorisant la restriction de l'accès a un juge

Critère 1

Critère 2

Critère 3

Critère 4

I. L'ingérence doit etre prévue par la loi

il faut entendre la loi comme l'ensemble du droit en vigueur (legislatif, admin et jp)

II. L'ingérence doit viser un but légitime

A. une exigence générale

Dans quels intéret ?

B. Application du droit d'agir en justice

pour apprécier la légitimité du but poursuivi la cour examine deux critères :

Qu'est ce que recouvre la notion de bonne administration de la justice ?

décision qui en fait un objectif a valeur constitutionnelle

la sécurité juridique est un principe inhérent aux droit de la convention

Qu'est ce que regroupe le principe de sécurité juridique

principe selon lequel les restrictions doivent etre légalement posées

principe selon lequel le droit ne doit pas etre perpétuellement mouvant

principe selon lequel les juges doivent rendre des décisions définitives

III. L'ingérence doit etre nécessaire dans une société démocratique

A. Le principe de proportionalité

Exemple d'arret ou elle exprime le principe de proportionalité et controle la proportionnalité

c'est quoi ?

B. le controle de proportionalité

lato sensu comme elle fait

qu'est ce qu'elle examine ?

stricto sensu comment elle fait

La cour vérifie de la présence d'un juste équilibre entre l'intéret général et les intérets de l'individu soit respecté. Les mesures ne doivent pas aller au dela du strict nécessaire

C. la mise en oeuvre du controle de proportionnalité stricto sensu

a. Considérations générales

Il faut faire un lien entre principe de proportionnalité et quoi ? en modulant l'intensité de son controle elle fait nécessairement varier quoi?

en principe la cour exclu quel controle ?

elle préfère quel controle ?

Ainsi elle opte pour quel type d'application des règles de la convention ?

b. Application concrète

Pour les conditions financières a l'introduction d'un recours

qu'est ce que prend en compte la cour

Par exemple, un arret ou la somme demandée est égale a un mois de salaire moyen en pologne ce qui est disproportionné

Pour le point de départ de la prescription

fait au cas par cas, exemple un arret sur l'amiante ou le point de départ pour obtenir des DI était fixé au fait générateur (exposition a l'amiante) puis 10 ans pour agir. Or les effets peuvent apparaitre des décennies après. La suisse a été condamnée

IV. la limitation ne doit pas atteindre le droit d'agir en justice dans sa substance meme

Lié au principe de proportionnalité, une atteinte a la susbtance est une atteinte dispropotionnée a un droit, bien que les notions soient autonomes

La substance d'un droit fondamental = la partie de chaque droit fondamental ne pouvant faire l'objet d'une restriction