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Droit processuel chap 5 l'impartialité du TJ - Statistiques

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Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Hint Réponse % Correct
Sect. 1 Approche subjective de l'impartialité 1
0%
I. Impartialité personnelle 1
0%
II. Le régime de l'impartialité personnelle 1
0%
Sect.2 l'approche objective de l'impartialité 1
0%
I. A la recherche d'une approche objective 1
0%
A. Approche maximaliste 1
0%
B. Redimensionnement de l'approche objective 1
0%
II. Les applications de l'approche objective redimensionnée 1
0%
A. E l'absence de cumul de fonction juridictionnelle 1
0%
B. en présence d'un cumul de fonctions juridictionnelles 1
0%
a. En pénal 1
0%
est une garantie a valeur constitutionnelle sur le fondement de 16 DDHC
0%
pour l'appartenance du juge a un syndicat, cela ne suffit pas a caractériser objectivement la partialité CCIV 2004
0%
de meme qu'une motivation injurieuse ou sarcastique CCIV 2006
0%
ainsi pour le deuxième, l'apparence de motivation peut faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction CCIV 2009
0%
pour la CEDH le cumul est autorisé dès lors que l'étendue, la nature ou la porté des mesures adoptées par le juge dans ses premières fonctions, ne sont pas de nature du fait notamment d'un examen sommaire, a laisser penser que le magistrat a préjugé de l'affaire. en l'espece arret ou le juge a des fonctions de jugement après s'etre prononcé avant sur l'existence d'éléments de culpabilité => soupson objectivement justifié CEDH CHESNE 2010
0%
a généralisé la méthode qui s'apprécie de manière abstraite, sans tenir compte du comportement du juge dans une affaire donnée. Ce qui compte ce sont les apparences, peu importe le comportement du juge CEDH De Cubber 1984
0%
la CEDH garde l'approche maximaliste pour le cumul des fonctions de poursuite et de jugement mais pas pour les autres. Pour les autres les soupcons et doute ne suffisent pas il faut des éléments verifiables et objectifs relatifs au cas d'espece. CEDH Hauschildt 1989
0%
L'impartialité du juge se présume jusqu'a preuve du contraire, en matière civile et pénale CEDH LE Compte 1981 et Hauschildt 1989
0%
L'appréciation objective de l'impartialité consiste a se demander si independamment de la conduite personnelle du juge certains faits vérifiables autorisent a suspecter l'impartialité de ce dernier. Cela peut etre des liens familiaux ou professionnels. CEDH Micallef 2009
0%
Les apparences doivent placer la justice au dessus de tout soupcon, interdiction du cumul de fonctions de poursuite et de jugement CEDH PIERSACK1982
0%
l'impartialité est la pierre angulaire du droit au procès équitable CJUE Chronopost 2006
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quels éléments peuvent etre pris en compte pour réfuter l'impartialité du juge ? comportement personnel du juge, comportement juridictionnel
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le juge doit se protéger de ses convictions personnelles
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au final pour faire apparaitre la partialité fonctionnelle du juge il faut cumul de fonction de nature a faire naitre un soupcon et des éléments concrets en ce sens
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cette démarche recherche l'impartialité .... pour répondre a la question de savoir si une personne peut occuper des fonctions juridictionnelles différentes dans une meme affaire sans doute sur son impartialité fonctionnelle
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L'obligation d'impartialité est la traduction juridique d'une exigence de ... neutralité
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fondement recueil des obligations déontologiques des magistrats
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L'impartialité est plus une vertu qu'un statut
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