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Droit processuel chap3 droit effectif a un tribunal - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Sect.1 l'affirmation du principe de l'accès effectif a un tribunal | 1 | 100%
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| I. Une proclamation générale, l'effectivité des droits reconnus par la convention | 1 | 100%
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| A. Protéger les droits concrets et effectifs | 1 | 100%
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| II. Affirmation spéciale, le droit d'accès effectif a un juge | 1 | 100%
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| A. L'accès effectif a un premier juge | 1 | 100%
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| B. Accès effectif a une juridiction supérieure | 1 | 100%
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| a. En matière pénale | 1 | 100%
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| b. En matière civile | 1 | 100%
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| Sect. 2 la mise en oeuvre du principe d'effectivité de l'accès a un juge | 1 | 100%
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| I. Les obligations positives s'imposant aux états. | 1 | 100%
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| II. Les mesures positives garantissant l'accès effectif a un juge. | 1 | 100%
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| A. Les mesures tendant a supprimer les obstacles matériels | 1 | 100%
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| B. Les mesures tendant a supprimer les obstacles juridiques | 1 | 100%
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| en matière pénale résulte de | 6.3 CEDH | 0%
|
| L'état doit supprimer les obstacles matériels a l'accès a un juge, notamment par la reconnaissance d'un droit a | aide juridictionnelle | 0%
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| meme si cet élément protège contre .... en assurant la sécurité juridique, l'égalité des citoyens devant la loi et la bonne administration de la justice | arbitraire | 0%
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| Par le droit international : toute personne déclarée coupable a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation | art 14 pacte international relatif aux droits civils et politiques | 0%
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| Par la CEDH : 'toute personne a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation | art 2 protocole additionnel 7 | 0%
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| en droit pénal interne | article préliminaire CPP | 0%
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| la protection efficace des droits de l'homme impose de protéger des droits non pas théoriques et illusoires mais concrets et effectifs | CEDH Airey c Irlande 1979 1 | 0%
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| Arret l'affirmant explicitement | CEDH Airey c Irlande 1979 2 | 0%
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| en matière civile pas de texte mais reconnu notamment par | CEDH Airey c Irlande 1979 3 | 0%
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| les états doivent s'acquitter activement d'obligations positives en vertu de la convention. | CEDH Airey c Irlande 1979 et 1 CEDH | 0%
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| Fondement légaux | CEDH Airey c Irlande 1979 et 6 CEDH | 0%
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| ainsi on peut conditionner l'octroi de l'aide juridictionnelle a un plafond de ressource | CEDH Ange garcia C France 1991 | 0%
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| En particulier pour la CC francaise ou l'obtention de cette aide est soumise a deux conditions : ressources financières du plaideur et sérieux du pourvoir. Après un revirement de jurisprudence la CEDH affirme que c'est compatible avec l'article 6, tant que pas de risque d'arbitraire | CEDH Dei sol c France 2002 | 0%
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| CEDH reconnait le droit a un recours juridictionnel mais pas a une voie de recours juridictionnel en matière civile. Rien n'oblige un état a se doter d'une CA ou d'une CC | CEDH Delcourt C Belgique 1970 1 | 0%
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| Par contre quand une voie de recours est ouverte par un état elle doit répondre aux exigences de 6 CEDH | CEDH Delcourt C Belgique 1970 2 | 0%
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| arret affirmant implicitement le droit d'accès effectif a un juge. L'accès a un juge est une condition d'effectivité du droit a un procès équitable. | CEDH Golder c RU 1975 | 0%
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| A l'inverse une abstention de l'état peut le rendre fautif, notamment pour la protection des droits civils et politiques (ceux protégés depuis le plus longtemps, dont le droit effectif a un juge) | CEDH Lopez c Espagne 1994 | 0%
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| La jp de la CEDH est donc assez nuancée, condamne que si l'atteinte a l'accès au juge est excessive, exemple d'arret | CEDH LUCAS 2022 | 0%
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| Pour le cas spécifique de la cassation la cour énonce que les états ont une marge d'appréciation dans l'effectivité de leur droit d'accès, puisque ce sont des recours extraordinaires. | CEDH Monnell C RU 1987 | 0%
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| la demande d'aide juridictionnelle doit en amont suspendre la procédure, sinon le plaideur est privé de son droit d'accès a un juge | CEDH Saoud C france 2007 | 0%
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| le controle de l'accès au juge est plus strict pour la première instance que pour les 2 et 3 eme | CEDH Société levages prestations c France 1996 | 0%
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| Dabord l'état doit prendre des mesures pour eviter | complexité excessive de la procédure | 0%
|
| le degré de réalisation dans les proatiques sociales des règles énoncées par le droit | effectivité | 0%
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| Egalement l'état doit combattre | formalisme excessif de la procédure | 0%
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| Les mesures prises par les etats pour assurer l'effectivité de la protection des droits reconnus par la convention doivent etre | raisonnables et adéquates | 0%
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| C'est un droit | relatif | 0%
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| N'oblige pas les états a créer des voies d'appels, adopte une conception ... du double degré de juridiction | souple | 0%
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