Droit processuel chap3 droit effectif a un tribunal

le degré de réalisation dans les proatiques sociales des règles énoncées par le droit

Sect.1 l'affirmation du principe de l'accès effectif a un tribunal

I. Une proclamation générale, l'effectivité des droits reconnus par la convention

A. Protéger les droits concrets et effectifs

la protection efficace des droits de l'homme impose de protéger des droits non pas théoriques et illusoires mais concrets et effectifs

II. Affirmation spéciale, le droit d'accès effectif a un juge

A. L'accès effectif a un premier juge

arret affirmant implicitement le droit d'accès effectif a un juge. L'accès a un juge est une condition d'effectivité du droit a un procès équitable.

Arret l'affirmant explicitement

B. Accès effectif a une juridiction supérieure

a. En matière pénale

Par la CEDH : 'toute personne a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation

N'oblige pas les états a créer des voies d'appels, adopte une conception ... du double degré de juridiction

Par le droit international : toute personne déclarée coupable a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation

en droit pénal interne

b. En matière civile

CEDH reconnait le droit a un recours juridictionnel mais pas a une voie de recours juridictionnel en matière civile. Rien n'oblige un état a se doter d'une CA ou d'une CC

Par contre quand une voie de recours est ouverte par un état elle doit répondre aux exigences de 6 CEDH

Pour le cas spécifique de la cassation la cour énonce que les états ont une marge d'appréciation dans l'effectivité de leur droit d'accès, puisque ce sont des recours extraordinaires.

le controle de l'accès au juge est plus strict pour la première instance que pour les 2 et 3 eme

Sect. 2 la mise en oeuvre du principe d'effectivité de l'accès a un juge

I. Les obligations positives s'imposant aux états.

les états doivent s'acquitter activement d'obligations positives en vertu de la convention.

Les mesures prises par les etats pour assurer l'effectivité de la protection des droits reconnus par la convention doivent etre

A l'inverse une abstention de l'état peut le rendre fautif, notamment pour la protection des droits civils et politiques (ceux protégés depuis le plus longtemps, dont le droit effectif a un juge)

II. Les mesures positives garantissant l'accès effectif a un juge.

A. Les mesures tendant a supprimer les obstacles matériels

L'état doit supprimer les obstacles matériels a l'accès a un juge, notamment par la reconnaissance d'un droit a

en matière pénale résulte de

en matière civile pas de texte mais reconnu notamment par

C'est un droit

ainsi on peut conditionner l'octroi de l'aide juridictionnelle a un plafond de ressource

En particulier pour la CC francaise ou l'obtention de cette aide est soumise a deux conditions : ressources financières du plaideur et sérieux du pourvoir. Après un revirement de jurisprudence la CEDH affirme que c'est compatible avec l'article 6, tant que pas de risque d'arbitraire

la demande d'aide juridictionnelle doit en amont suspendre la procédure, sinon le plaideur est privé de son droit d'accès a un juge

B. Les mesures tendant a supprimer les obstacles juridiques

Dabord l'état doit prendre des mesures pour eviter

Fondement légaux

Egalement l'état doit combattre

meme si cet élément protège contre .... en assurant la sécurité juridique, l'égalité des citoyens devant la loi et la bonne administration de la justice

La jp de la CEDH est donc assez nuancée, condamne que si l'atteinte a l'accès au juge est excessive, exemple d'arret