Droit des affaires - Statistiques

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Statistiques générales

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Statistiques - réponses

Hint	Réponse	% Correct
Branche du droit reposant sur des concepts propres (actes de commerce, fonds de commerce, etc.) et donnant lieu à des règles spéciales souvent dérogatoires au droit civil.	Droit commercial	71%
Titre par lequel une personne (tireur) donne ordre à son débiteur (tiré) de payer une somme à échéance à un bénéficiaire (porteur). - Tireur Celui qui donne l’ordre de payer. - Tiré Débiteur qui doit payer. - Bénéficiaire / Porteur Personne qui reçoit le paiement.	Lettre de change	71%
Personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.	Commerçant	59%
Ensemble des règles de droit qui régissent la vie des affaires, c’est-à-dire l’exercice et l’organisation des activités professionnelles ainsi que les relations des professionnels avec leurs partenaires, concurrents et clients.Il est pluridisciplinaire (droit commercial, sociétés, fiscal, bancaire, concurrence, etc.).	Droit des affaires	47%
Acte qualifié de commercial soit par sa nature, sa forme, son accessoire ou sa fonction.	Acte de commerce	41%
Principe à valeur constitutionnelle fondé sur les articles 2 et 4 de la DDHC.	Liberté d’entreprendre	41%
Contrat par lequel une personne (caution) s’engage à payer la dette d’un débiteur principal en cas de défaillance.	Cautionnement	35%
Bien mobilier incorporel regroupant les éléments permettant l’exercice d’une activité commerciale.	Fonds de commerce	29%
Ensemble des règles visant initialement à écarter du commerce le commerçant défaillant (aujourd’hui droit des entreprises en difficulté).	Droit de la faillite	24%
Principe affirmé par le décret d’Allarde (1791) : toute personne peut exercer l’activité de son choix sous réserve du respect des règlements.	Liberté du commerce et de l’industrie	18%
Procédé garantissant l’exécution d’une obligation en renforçant les droits du créancier.	Sûreté	18%
Pratique commerciale couramment suivie et considérée comme normale dans un milieu déterminé.	Usage	18%
Achat effectué à titre onéreux avec l’intention, au moment de l’achat, de revendre avec intention spéculative. - Intention spéculative Volonté de revendre plus cher pour réaliser un profit.	Achat pour revendre	12%
Acte civil devenant commercial car accompli par un commerçant pour les besoins de son activité.	Acte de commerce par accessoire	12%
Mandataire professionnel indépendant chargé de négocier ou conclure des contrats au nom d’un mandant.	Agent commercial	12%
Acte liant les États quant au résultat à atteindre, nécessitant une transposition.	Directive européenne	12%
Parts sociales ou actions représentant les droits des associés dans une société.	Droits sociaux	12%
Acte juridique d’application directe dans les États membres.	Règlement européen	12%
Sociétés réputées commerciales en raison de leur forme, quel que soit leur objet. • SNC (Société en nom collectif) • SCS (Société en commandite simple) • SA (Société anonyme) • SAS (Société par actions simplifiée) • SCA (Société en commandite par actions) • SE (Société européenne) • SARL (Société à responsabilité limitée)	Sociétés commerciales par la forme	12%
Organisation permettant la répétition d’actes économiques dans un cadre structuré.	Entreprise	6%
Attestation délivrée par un organisme professionnel constatant l’existence d’un usage.	Parère	6%
Règles fixant directement les solutions de fond applicables à une situation internationale.	Règles matérielles	6%
Entreprise gérant les affaires d’autrui (agences immobilières, voyages, etc.).	Agence d’affaires	0%
Approche fondée sur l’opération réalisée (acte de commerce).	Approche objective	0%
Approche fondée sur la qualité de la personne (le commerçant).	Approche subjective	0%
Recommandations professionnelles dépourvues en principe de force obligatoire (soft law).	Codes de bonne conduite	0%
Actes accomplis en vue d’exercer une future activité commerciale.	Commercialité par anticipation	0%
Droit apparu au Moyen Âge pour régir les activités des marchands, notamment à travers les foires, tribunaux de commerce, lettre de change et droit de la faillite.	Droit commercial (origine médiévale)	0%
Règles issues des traités européens.	Droit primaire de l’UE	0%
Entreprise transformant une matière première en produit fini.	Entreprise de manufacture	0%
Entreprise effectuant le transport de personnes ou marchandises à titre spéculatif.	Entreprise de transport	0%
Salle de vente aux enchères publiques.	Établissement de vente à l’encan	0%
Instrument créé par les marchands italiens permettant de payer sans espèces et d’obtenir du crédit.	Lettre de change (origine historique)	0%
Actes par lesquels une personne s’interpose dans les relations entre deux autres. - Courtage Opération consistant à rapprocher les parties sans les représenter. - Mandat Contrat par lequel une personne agit au nom et pour le compte d’autrui. - Commission Opération par laquelle une personne agit en son nom propre mais pour le compte d’autrui.	Opérations d’intermédiaire	0%
- Opération de banque Opérations relatives à la réception de fonds, crédit, services de paiement, etc. - Opération d’assurance Contrat par lequel une personne promet, moyennant prime, le versement d’une somme en cas de réalisation d’un risque. - Opération de bourse Opérations d’achat et de revente de titres sur un marché financier.	Opérations financières	0%
Règles désignant la loi applicable ou le juge compétent en matière internationale.	Règles conflictuelles	0%
Usage dérogeant à la loi.	Usage contra legem	0%
Usage consacré par le juge et doté d’une force obligatoire.	Usage de droit	0%
Pratiques supplétives de volonté auxquelles les parties sont présumées se référer sauf clause contraire.	Usages conventionnels	0%
Usage venant compléter la loi.	Usage secundum legem	0%

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