Droit des affaires - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Branche du droit reposant sur des concepts propres (actes de commerce, fonds de commerce, etc.) et donnant lieu à des règles spéciales souvent dérogatoires au droit civil. | Droit commercial | 71%
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| Titre par lequel une personne (tireur) donne ordre à son débiteur (tiré) de payer une somme à échéance à un bénéficiaire (porteur). - Tireur Celui qui donne l’ordre de payer. - Tiré Débiteur qui doit payer. - Bénéficiaire / Porteur Personne qui reçoit le paiement. | Lettre de change | 71%
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| Personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. | Commerçant | 59%
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| Ensemble des règles de droit qui régissent la vie des affaires, c’est-à-dire l’exercice et l’organisation des activités professionnelles ainsi que les relations des professionnels avec leurs partenaires, concurrents et clients.Il est pluridisciplinaire (droit commercial, sociétés, fiscal, bancaire, concurrence, etc.). | Droit des affaires | 47%
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| Acte qualifié de commercial soit par sa nature, sa forme, son accessoire ou sa fonction. | Acte de commerce | 41%
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| Principe à valeur constitutionnelle fondé sur les articles 2 et 4 de la DDHC. | Liberté d’entreprendre | 41%
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| Contrat par lequel une personne (caution) s’engage à payer la dette d’un débiteur principal en cas de défaillance. | Cautionnement | 35%
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| Bien mobilier incorporel regroupant les éléments permettant l’exercice d’une activité commerciale. | Fonds de commerce | 29%
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| Ensemble des règles visant initialement à écarter du commerce le commerçant défaillant (aujourd’hui droit des entreprises en difficulté). | Droit de la faillite | 24%
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| Principe affirmé par le décret d’Allarde (1791) : toute personne peut exercer l’activité de son choix sous réserve du respect des règlements. | Liberté du commerce et de l’industrie | 18%
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| Procédé garantissant l’exécution d’une obligation en renforçant les droits du créancier. | Sûreté | 18%
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| Pratique commerciale couramment suivie et considérée comme normale dans un milieu déterminé. | Usage | 18%
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| Achat effectué à titre onéreux avec l’intention, au moment de l’achat, de revendre avec intention spéculative. - Intention spéculative Volonté de revendre plus cher pour réaliser un profit. | Achat pour revendre | 12%
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| Acte civil devenant commercial car accompli par un commerçant pour les besoins de son activité. | Acte de commerce par accessoire | 12%
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| Mandataire professionnel indépendant chargé de négocier ou conclure des contrats au nom d’un mandant. | Agent commercial | 12%
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| Acte liant les États quant au résultat à atteindre, nécessitant une transposition. | Directive européenne | 12%
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| Parts sociales ou actions représentant les droits des associés dans une société. | Droits sociaux | 12%
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| Acte juridique d’application directe dans les États membres. | Règlement européen | 12%
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| Sociétés réputées commerciales en raison de leur forme, quel que soit leur objet. • SNC (Société en nom collectif) • SCS (Société en commandite simple) • SA (Société anonyme) • SAS (Société par actions simplifiée) • SCA (Société en commandite par actions) • SE (Société européenne) • SARL (Société à responsabilité limitée) | Sociétés commerciales par la forme | 12%
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| Organisation permettant la répétition d’actes économiques dans un cadre structuré. | Entreprise | 6%
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| Attestation délivrée par un organisme professionnel constatant l’existence d’un usage. | Parère | 6%
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| Règles fixant directement les solutions de fond applicables à une situation internationale. | Règles matérielles | 6%
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| Entreprise gérant les affaires d’autrui (agences immobilières, voyages, etc.). | Agence d’affaires | 0%
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| Approche fondée sur l’opération réalisée (acte de commerce). | Approche objective | 0%
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| Approche fondée sur la qualité de la personne (le commerçant). | Approche subjective | 0%
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| Recommandations professionnelles dépourvues en principe de force obligatoire (soft law). | Codes de bonne conduite | 0%
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| Actes accomplis en vue d’exercer une future activité commerciale. | Commercialité par anticipation | 0%
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| Droit apparu au Moyen Âge pour régir les activités des marchands, notamment à travers les foires, tribunaux de commerce, lettre de change et droit de la faillite. | Droit commercial (origine médiévale) | 0%
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| Règles issues des traités européens. | Droit primaire de l’UE | 0%
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| Entreprise transformant une matière première en produit fini. | Entreprise de manufacture | 0%
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| Entreprise effectuant le transport de personnes ou marchandises à titre spéculatif. | Entreprise de transport | 0%
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| Salle de vente aux enchères publiques. | Établissement de vente à l’encan | 0%
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| Instrument créé par les marchands italiens permettant de payer sans espèces et d’obtenir du crédit. | Lettre de change (origine historique) | 0%
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| Actes par lesquels une personne s’interpose dans les relations entre deux autres. - Courtage Opération consistant à rapprocher les parties sans les représenter. - Mandat Contrat par lequel une personne agit au nom et pour le compte d’autrui. - Commission Opération par laquelle une personne agit en son nom propre mais pour le compte d’autrui. | Opérations d’intermédiaire | 0%
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| - Opération de banque Opérations relatives à la réception de fonds, crédit, services de paiement, etc. - Opération d’assurance Contrat par lequel une personne promet, moyennant prime, le versement d’une somme en cas de réalisation d’un risque. - Opération de bourse Opérations d’achat et de revente de titres sur un marché financier. | Opérations financières | 0%
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| Règles désignant la loi applicable ou le juge compétent en matière internationale. | Règles conflictuelles | 0%
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| Usage dérogeant à la loi. | Usage contra legem | 0%
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| Usage consacré par le juge et doté d’une force obligatoire. | Usage de droit | 0%
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| Pratiques supplétives de volonté auxquelles les parties sont présumées se référer sauf clause contraire. | Usages conventionnels | 0%
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| Usage venant compléter la loi. | Usage secundum legem | 0%
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