Responsabilité civile - Statistiques

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Statistiques générales

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Statistiques - réponses

Hint	Réponse	% Correct
Manquement à une obligation préexistante (définition doctrinale de Planiol). Elle peut être intentionnelle ou non	Faute	88%
Événement ou agissement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté de son auteur (l’obligation naît sans avoir été recherchée	Fait juridique	50%
Obligation légale de réparer un dommage causé à autrui	Responsabilité civile	38%
Responsabilité résultant de l’inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat	Responsabilité contractuelle	38%
Responsabilité engagée en l’absence de contrat entre auteur et victime	Responsabilité extra-contractuelle	38%
Réparer le dommage subi par la victime	Fonction indemnitaire	25%
Sanctionner un comportement fautif	Fonction punitive	25%
Exercice d’un droit dans l’intention de nuire, ou de manière excessive. Arrêt emblématique: arrêt Clement-Bayard	Abus de droit	13%
Fait causant un dommage à autrui en violation d’une règle de droit (peut engager la responsabilité civile)	Fait juridique illicite	13%
Fait conforme au droit produisant un effet non recherché (ex: enrichissement injustifié - quasi contrat-)	Fait juridique licite	13%
Inaction fautive (ex: défaut d’entretien)	Faute d’abstention	13%
Action positive dommageable	Faute de commission	13%
Faute appréciée sans tenir compte du discernement de l’auteur	Faute objective	13%
Faute civile caractérisée par la violation grave des règles du jeu (ex: arrêt CCass 2e Ch.civ du 20 Novembre 2014)	Faute sportive	13%
Dissuader la commission de comportements dommageables	Fonction préventive	13%
Organisme indemnisant certaines victimes lorsque l’auteur est insolvable (ex: loi Badinter ou fonds d’indemnisation du Mediator de 2011)	Fonds de garantie	13%
Personne ayant l’usage, la direction et le contrôle de la chose. Définition posée par l’arrêt Franck	Gardien	13%
Riposte nécessaire et proportionnée	Légitime défense	13%
Le propriétaire est présumé gardien	Présomption de garde	13%
La victime liée par contrat doit agir sur le fondement contractuel. Arrêts fondateurs: chambres des requêtes du 21 Janvier 1890 et CCass 1ere chambre civile du 11 Janvier 1989	Principe de non-option	13%
Ensemble des règles applicables aux obligations quelque soit leur source (naissance, circulation, extinction)	Régime général des obligations	13%
Responsabilité engagée sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute	Responsabilité sans faute	13%
Système d’indemnisation automatique des accidents de travail	Sécurité sociale	13%
Comparaison au comportement d’une personne normalement prudente	Appréciation de la faute in abstracto	0%
Prise en compte des caractéristiques personnelles	Appréciation de la faute in concreto	0%
Ancien article 1382: clause générale de responsabilité pour faute	Article 1240 CCiv	0%
Responsabilité du gardien d’une chose	Article 1242 al 1 CCiv	0%
Responsabilité du fait des animaux	Article 1243 CCiv	0%
Responsabilité du fait de la ruine des bâtiments	Article 1244 CCiv	0%
Mécanisme de mutualisation: les assurés cotisent pour couvrir les risques	Assurance responsabilité civile	0%
Peut supprimer la faute, sauf atteinte à l’intégrité corporelle (article 16 CCiv)	Consentement de la victime	0%
Convention reconnue par la JP lorsqu’une aide est apportée dans l’intérêt exclusif d’autrui	Convention d’assistance bénévole	0%
Situation dans laquelle un dommage est causé pour éviter un danger	État de nécessité	0%
Disparition de l’exigence du discernement (arrêts Lemaire et Derguini en Ass plénière du 9 Mai 1984 et article 414-3 CCiv (loi du 3 Janvier 1968)	Évolution jurisprudentielle	0%
Fait personnel, fait des choses, fait d’autrui	Faits générateurs	0%
Faute d’une exceptionnelle gravité. Définition accidents de travail: arrêts du 26 Février 2002	Faute inexcusable	0%
Faute commise avec intention de causer le dommage	Faute intentionnelle (délit civil)	0%
Texte romain (IIIe siècle av.J.C) à l’origine de la responsabilité civile	Lex Aquilia	0%
Accidents de la circulation	Loi Badinter 1985	0%
Accidents du travail	Loi du 9 Avril 1898	0%
Obligation créée par la JP dans certains contrats (ex: transports)	Obligation de sécurité	0%
Le tiers agit sur le fondement délictuel (article 1240 CCiv): arrêt majeur de Bootshop, le manquement contractuel peut constituer une faute délictuelle à l’égard des tiers	Principe du tiers au contrat	0%
Celui qui crée un risque doit réparer les dommages qu’il cause. Arrêts fondateurs Teffaine et Jand’Heur	Responsabilité fondée sur le risque	0%
La chose doit être l’instrument du dommage	Rôle actif de la chose	0%
La responsabilité protège le droit à la sécurité de la victime et équilibre ce droit avec la liberté d’action de l’auteur	Théorie de la garantie développée par Starck	0%

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