Responsabilité civile

Déterminer et écrire le mot recherché à l’aide des définitions en droit des obligations (responsabilité civile).
Créé par
clo38
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Dernière actualisation : 26 février 2026
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Hint
Answer
Événement ou agissement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté de son auteur (l’obligation naît sans avoir été recherchée
Fait juridique
Fait causant un dommage à autrui en violation d’une règle de droit (peut engager la responsabilité civile)
Fait juridique illicite
Fait conforme au droit produisant un effet non recherché (ex: enrichissement injustifié - quasi contrat-)
Fait juridique licite
Ensemble des règles applicables aux obligations quelque soit leur source (naissance, circulation, extinction)
Régime général des obligations
Obligation légale de réparer un dommage causé à autrui
Responsabilité civile
Responsabilité résultant de l’inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat
Responsabilité contractuelle
Responsabilité engagée en l’absence de contrat entre auteur et victime
Responsabilité extra-contractuelle
Réparer le dommage subi par la victime
Fonction indemnitaire
Sanctionner un comportement fautif
Fonction punitive
Dissuader la commission de comportements dommageables
Fonction préventive
Manquement à une obligation préexistante (définition doctrinale de Planiol). Elle peut être intentionnelle ou non
Faute
Faute commise avec intention de causer le dommage
Faute intentionnelle (délit civil)
Faute appréciée sans tenir compte du discernement de l’auteur
Faute objective
Disparition de l’exigence du discernement (arrêts Lemaire et Derguini en Ass plénière du 9 Mai 1984 et article 414-3 CCiv (loi du 3 Janvier 1968)
Évolution jurisprudentielle
Comparaison au comportement d’une personne normalement prudente
Appréciation de la faute in abstracto
Prise en compte des caractéristiques personnelles
Appréciation de la faute in concreto
Celui qui crée un risque doit réparer les dommages qu’il cause. Arrêts fondateurs Teffaine et Jand’Heur
Responsabilité fondée sur le risque
Responsabilité engagée sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute
Responsabilité sans faute
La responsabilité protège le droit à la sécurité de la victime et équilibre ce droit avec la liberté d’action de l’auteur
Théorie de la garantie développée par Starck
Texte romain (IIIe siècle av.J.C) à l’origine de la responsabilité civile
Lex Aquilia
Ancien article 1382: clause générale de responsabilité pour faute
Article 1240 CCiv
Mécanisme de mutualisation: les assurés cotisent pour couvrir les risques
Assurance responsabilité civile
Système d’indemnisation automatique des accidents de travail
Sécurité sociale
Organisme indemnisant certaines victimes lorsque l’auteur est insolvable (ex: loi Badinter ou fonds d’indemnisation du Mediator de 2011)
Fonds de garantie
La victime liée par contrat doit agir sur le fondement contractuel. Arrêts fondateurs: chambres des requêtes du 21 Janvier 1890 et CCass 1ere chambre civile du 11 Janvier 1989
Principe de non-option
Convention reconnue par la JP lorsqu’une aide est apportée dans l’intérêt exclusif d’autrui
Convention d’assistance bénévole
Obligation créée par la JP dans certains contrats (ex: transports)
Obligation de sécurité
Le tiers agit sur le fondement délictuel (article 1240 CCiv): arrêt majeur de Bootshop, le manquement contractuel peut constituer une faute délictuelle à l’égard des tiers
Principe du tiers au contrat
Fait personnel, fait des choses, fait d’autrui
Faits générateurs
Situation dans laquelle un dommage est causé pour éviter un danger
État de nécessité
Riposte nécessaire et proportionnée
Légitime défense
Peut supprimer la faute, sauf atteinte à l’intégrité corporelle (article 16 CCiv)
Consentement de la victime
Action positive dommageable
Faute de commission
Inaction fautive (ex: défaut d’entretien)
Faute d’abstention
Faute d’une exceptionnelle gravité. Définition accidents de travail: arrêts du 26 Février 2002
Faute inexcusable
Faute civile caractérisée par la violation grave des règles du jeu (ex: arrêt CCass 2e Ch.civ du 20 Novembre 2014)
Faute sportive
Exercice d’un droit dans l’intention de nuire, ou de manière excessive. Arrêt emblématique: arrêt Clement-Bayard
Abus de droit
Responsabilité du gardien d’une chose
Article 1242 al 1 CCiv
Personne ayant l’usage, la direction et le contrôle de la chose. Définition posée par l’arrêt Franck
Gardien
Le propriétaire est présumé gardien
Présomption de garde
La chose doit être l’instrument du dommage
Rôle actif de la chose
Responsabilité du fait des animaux
Article 1243 CCiv
Responsabilité du fait de la ruine des bâtiments
Article 1244 CCiv
Accidents du travail
Loi du 9 Avril 1898
Accidents de la circulation
Loi Badinter 1985
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