Responsabilité civile

Événement ou agissement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté de son auteur (l’obligation naît sans avoir été recherchée

Fait causant un dommage à autrui en violation d’une règle de droit (peut engager la responsabilité civile)

Fait conforme au droit produisant un effet non recherché (ex: enrichissement injustifié - quasi contrat-)

Ensemble des règles applicables aux obligations quelque soit leur source (naissance, circulation, extinction)

Obligation légale de réparer un dommage causé à autrui

Responsabilité résultant de l’inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat

Responsabilité engagée en l’absence de contrat entre auteur et victime

Réparer le dommage subi par la victime

Sanctionner un comportement fautif

Dissuader la commission de comportements dommageables

Manquement à une obligation préexistante (définition doctrinale de Planiol). Elle peut être intentionnelle ou non

Faute commise avec intention de causer le dommage

Faute appréciée sans tenir compte du discernement de l’auteur

Disparition de l’exigence du discernement (arrêts Lemaire et Derguini en Ass plénière du 9 Mai 1984 et article 414-3 CCiv (loi du 3 Janvier 1968)

Comparaison au comportement d’une personne normalement prudente

Prise en compte des caractéristiques personnelles

Celui qui crée un risque doit réparer les dommages qu’il cause. Arrêts fondateurs Teffaine et Jand’Heur

Responsabilité engagée sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute

La responsabilité protège le droit à la sécurité de la victime et équilibre ce droit avec la liberté d’action de l’auteur

Texte romain (IIIe siècle av.J.C) à l’origine de la responsabilité civile

Ancien article 1382: clause générale de responsabilité pour faute

Mécanisme de mutualisation: les assurés cotisent pour couvrir les risques

Système d’indemnisation automatique des accidents de travail

Organisme indemnisant certaines victimes lorsque l’auteur est insolvable (ex: loi Badinter ou fonds d’indemnisation du Mediator de 2011)

La victime liée par contrat doit agir sur le fondement contractuel. Arrêts fondateurs: chambres des requêtes du 21 Janvier 1890 et CCass 1ere chambre civile du 11 Janvier 1989

Convention reconnue par la JP lorsqu’une aide est apportée dans l’intérêt exclusif d’autrui

Obligation créée par la JP dans certains contrats (ex: transports)

Le tiers agit sur le fondement délictuel (article 1240 CCiv): arrêt majeur de Bootshop, le manquement contractuel peut constituer une faute délictuelle à l’égard des tiers

Fait personnel, fait des choses, fait d’autrui

Situation dans laquelle un dommage est causé pour éviter un danger

Riposte nécessaire et proportionnée

Peut supprimer la faute, sauf atteinte à l’intégrité corporelle (article 16 CCiv)

Action positive dommageable

Inaction fautive (ex: défaut d’entretien)

Faute d’une exceptionnelle gravité. Définition accidents de travail: arrêts du 26 Février 2002

Faute civile caractérisée par la violation grave des règles du jeu (ex: arrêt CCass 2e Ch.civ du 20 Novembre 2014)

Exercice d’un droit dans l’intention de nuire, ou de manière excessive. Arrêt emblématique: arrêt Clement-Bayard

Responsabilité du gardien d’une chose

Personne ayant l’usage, la direction et le contrôle de la chose. Définition posée par l’arrêt Franck

Le propriétaire est présumé gardien

La chose doit être l’instrument du dommage

Responsabilité du fait des animaux

Responsabilité du fait de la ruine des bâtiments

Accidents du travail

Accidents de la circulation