les Etablissements publics

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Dernière actualisation : 14 mai 2026

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caractère général des EP

Critères des EP

Distinction SPIP/SPA

Les EPA peuvent être

Exemples de SPA

Le droit applicable au SPA (personne publique)

Le droit applicable au SPA (personne privée)

Le droit applicable au SPIC

L’organisation de l’EPIC

Problème des EPIC

Transformation des EPIC en SA sous influence du droit européen.

Rôle du JA en la matière : n’est pas liée par la définition donnée- Peut voir en fonction du fxnmt

La création des EP

Les organes de l’EPA et EPIC

Les agents d’un EPA ont par principe la qualité d’agents publics

la décision du TC qui va distinguer SPIC et SPA

les critères dégagés par la JP dans le cadre de la distinction SPA/SPIC du bac d’Eloka

Critères d’identification du SPIC après décision Union syndicale des industries aéronautiques (1956).

Souission du SP au droit de la concurrence

Tension européennes au regard du monopole public de certains SP sur des activités

Le droit UE oblige à respecter certaines mesures

la CJ donne tte leur portée aux dispos du traité de Rome qui permettent aux SIG de déroger aux règles de concurrence ds la mesure nécessaire à l’accomplissement de leur mission

Adaptation du droit de la concurrence aux exigences du SP : dérogations aux regles de la concurrence si :

Adaptation des distinction au droit de l’UE

Revirement : le droit de la concurrence est appliqué au SP marchands. (Soumission au droit de la concurrence).

à vocation scientifique, enseignement, ou culturel

Agents = Dt public (1996 Berkani), Usagers droit public + Respo extracontractuel pour les tiers + REP

Agents et contrat : droit privé

Les usagers : droit public (prerogative puiss publiques) mais nombreuses exception

Autonomie admin et financière afin de gérer un service public

Avantagés par rapport au privé. => concurrence CJUE 2018

CAF, Pole emploi, Université, Météo-France ONF, BNF

CE 1956 Union syndicale des industries aéronautiques

CE, 1997, Million et Marais :

CJCE, 1993, Corbeau

EPA a pour objet un service public admin, donc pas intérêt économique.+ financement par impôt.

interdiction ententes, abus de position dominante, abus de dépendance éco, octroi d’aides publiques

La création des EP Par une loi ou un règlement

La poste, EDF, GDF et SNCF

Le SPA/SPIC prend la dimension service marchand (application droit de la concu) / service non marchand !!

Les pratiques anti-concu (dvt JJ)

Les actes admin (JA)

Monopoles accordés pour equillibrer les SP + aides publiques

Objet du service (indus&comm)

Modalité de fxnmt (acteur éco)

Modalité de financement (usager)

Politiques de dérégulations sectorielles et dérèglementation, ouverture à la concurrence.

Rattachement à une personne morale, spécialisation de compétences, autonomie de l’établissement, cumul de gestion (SPIC/SPA)

Relèvent du droit public (pas de financement à l’extérieur)

Sous la tutelle d’un agent public, organes collégiaux de décisions. Le président est nommé par décret

TC 1921 Société commerciale de l’Ouest africain. (Bac d’Eloka)

TC 1996 Berkani

Un ouvrage public dépend JA

Une activité non rémunéré dépend JA

Pas JA si aucun texte prévoit sa compétence

Usagers (TC 2008 Voisin C RATP) agents et contrats de droits privés mais, dans l’orga du service= peut être admin. (TC1968 Epoux Barbier)

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