l'Organisation judiciaire
Privé
Évaluation:
Dernière actualisation : 10 mai 2026
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| Première soumission | 16 avril 2026 |
| Nombre de tentatives | 7 |
| Score moyen | 92,0% | Signaler ce quiz | Signaler |
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Abus de procédures de récusation : refus de choisir son juge et de fragiliser la juridiction
JA connait des actes reglementaires pris dans le cadre de l’organisation des SPIC
Nombre de décisions par an (CAA et TA)
Obligation de depot de sa situation patrimoniale censurée pour certains magistrats par Pcpe d’égalité
Interdiction de faire greve
Le fonctionnement des services de l’État civil est la compétence du JJ
La décision de sanction du CSM assimilé à une décision admin et fait objet d’un contrôle de cass du CE !
Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Desormais TA incompétent transmet directement au Pres TA compétent ou au CE qui lui se charge d’attribuer. JADE (justice admin de demain)
Les membres CE ne peuvent pas juger une décision si se sont prononcé sur une consultation pour avis auparavant !
Combien de jugements sont frappés d’appel
Taux de ressort. En dessous, pas appel mais cassation dvt CE
PFRLR d’indépendance de la justice admin
Présence du rapporteur pub au délibéré pas compatible avec procès équitable
Faire cesser les conflits d’intérêts pour les MA
Le CE a des compétence d’appel
L’indépendance de la justice : aucune destitution, suspension et deplacement en dehors des cas prevus par la loi
Le recrutement des magistrats se fait par concours.
Règle d’inamovibilité des magistrats et création CSTACAA
Double degré de juridiction est créé
JJ gardienne de LA liberté individuelle
Le SPIC relève du droit privé donc JJ
Les formations de jugement
Rappelle les règles : indépendance, impartialité des MA si ont participé à ladecision admin mise en cause.
Prévoit la compétence du JJ pour les accidents de voiture causés par vehicules admin
La faute disciplinaire du magistrat (manquement honneur, délicatesse, dignité)
Disparition de la vénalité des offices
Limitation de la compétence JJ pour la voie de fait à une extinction de la prop privée
Compétence du JJ en matière de propriété est un PGD
Seul le roi peut interpreter les lois à peine de nullité de la décision rendue. (soumission des magistrats)
Juge contraire au procès équitable les membres se prononcent consultatives/ contentieuses.
Modifie place rapporteur public : pas au délibéré + doit transmettre ses pièces avant + peut être dispensé dans certains contentieux.
Rationnalisation de l’organisation judiciaire et fxnmt admin
Le JA peut poser une question prj au JJ
Organisation SPjustice = JA ou fonctionnement = JJ
Le statut de la magistrature aujourd'hui
Reforme d’Agesseau et création de la Cour de cass qui ne juge que le droit.
Les garanties d’indépendance et impartialité MA
Le CSM peut être saisi par le justiciable,
Plus de presidence du PR,
Ouverture aux membres de la société civile
Fixation d’un Corps des magistrats administratifs
Le rapporteur public remplace le commissaire du gouvernement
CE Indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité
Interdiction d’exercerune activité politique :
CE Éviter conflit d’intérêt
Nouveau système judiciaire post revolution. Séparation admin/ judiciaire.
Principe d’inamovibilité des juges
Si JP constante, JJ peut interpreter un acte admin
La protection contre les menaces
Le CE a des compétences d’attibution : actes reglementaires des ministres, décrets, recours contre certaines AAI : Arcom, AMF, CSA, CNIL…
instauration du Conseil d'Etat
10 000 euros
19%
231-3 CJA
231-4 CJA
28 000
Art 10 al 3 ordo
Art 11 ordonnance de 1958
Art 13 ordo
Art 43 ordo
Art 64 C
art 65 C par réforme consti 2008
Art 66 C
Art L131-2 CJA
Art L131-3 CJA
Art R771-2 CJA
CC 28 juillet 2016
CE 1947 D’allières
CE 1952 Préfet de la Guyane
CE 1960 federation algerienne des syndicats de défense des irrigants.
CE 2001 Martin
CE 2011 SCEA du Chesneau
CE avril 2024 Departement des Bouches du Rhone
CEDH 1995 Protocola c Luxembourg
CEDH 2001 Kress c France
Conseil constit 1980 Loi de validation
CSM 11 mars 2004
Décision 2006 CC et décret 2009
Décret 22 fevrier 2010
Décret 6 mars 2008
Décret aout 2006 + decret decembre 2011
Decret du 2 novembre 2016
Decret Sarrien de 1906
En droit électoral
La loi du 31 dec 1957
Loi des 16 et 24 aout 1790
Loi du 12 mars 2012
Loi du 20 avril 2016
Loi du 27 ventose an VIII
Lois 1984 et 1986
Ordonnance de 1667
Ordonnance du 22 décembre 1958
Par l’abolition des privilèges en 1789
Principe de collégialité CJA art L3
Sauf referé (et requetes manifestement incompatibles
R311-1 CJA
Réforme de Lamoignon, 1788
Règlement de 1738
Sous Bonaparte, en 1799
TC 1962 Dame Bertrand
TC 1968 époux Barbier
TC 2013 Bergoend
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