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Dernière actualisation : 10 mai 2026
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| Première soumission | 16 avril 2026 |
| Nombre de tentatives | 9 |
| Score moyen | 92,0% | Signaler ce quiz | Signaler |
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Nouveau système judiciaire post revolution. Séparation admin/ judiciaire.
CE Éviter conflit d’intérêt
Les formations de jugement
Le CE a des compétence d’appel
Modifie place rapporteur public : pas au délibéré + doit transmettre ses pièces avant + peut être dispensé dans certains contentieux.
Le CE a des compétences d’attibution : actes reglementaires des ministres, décrets, recours contre certaines AAI : Arcom, AMF, CSA, CNIL…
Reforme d’Agesseau et création de la Cour de cass qui ne juge que le droit.
Compétence du JJ en matière de propriété est un PGD
Double degré de juridiction est créé
La décision de sanction du CSM assimilé à une décision admin et fait objet d’un contrôle de cass du CE !
Interdiction d’exercerune activité politique :
Limitation de la compétence JJ pour la voie de fait à une extinction de la prop privée
Le JA peut poser une question prj au JJ
Juge contraire au procès équitable les membres se prononcent consultatives/ contentieuses.
Obligation de depot de sa situation patrimoniale censurée pour certains magistrats par Pcpe d’égalité
JJ gardienne de LA liberté individuelle
Rappelle les règles : indépendance, impartialité des MA si ont participé à ladecision admin mise en cause.
Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Règle d’inamovibilité des magistrats et création CSTACAA
PFRLR d’indépendance de la justice admin
Les garanties d’indépendance et impartialité MA
La protection contre les menaces
Présence du rapporteur pub au délibéré pas compatible avec procès équitable
Rationnalisation de l’organisation judiciaire et fxnmt admin
Le statut de la magistrature aujourd'hui
Le SPIC relève du droit privé donc JJ
Le fonctionnement des services de l’État civil est la compétence du JJ
Desormais TA incompétent transmet directement au Pres TA compétent ou au CE qui lui se charge d’attribuer. JADE (justice admin de demain)
Combien de jugements sont frappés d’appel
Si JP constante, JJ peut interpreter un acte admin
Nombre de décisions par an (CAA et TA)
Fixation d’un Corps des magistrats administratifs
JA connait des actes reglementaires pris dans le cadre de l’organisation des SPIC
Principe d’inamovibilité des juges
Organisation SPjustice = JA ou fonctionnement = JJ
Faire cesser les conflits d’intérêts pour les MA
Abus de procédures de récusation : refus de choisir son juge et de fragiliser la juridiction
Prévoit la compétence du JJ pour les accidents de voiture causés par vehicules admin
Le CSM peut être saisi par le justiciable,
Plus de presidence du PR,
Ouverture aux membres de la société civile
Seul le roi peut interpreter les lois à peine de nullité de la décision rendue. (soumission des magistrats)
Taux de ressort. En dessous, pas appel mais cassation dvt CE
L’indépendance de la justice : aucune destitution, suspension et deplacement en dehors des cas prevus par la loi
Le rapporteur public remplace le commissaire du gouvernement
Interdiction de faire greve
CE Indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité
Disparition de la vénalité des offices
Le recrutement des magistrats se fait par concours.
La faute disciplinaire du magistrat (manquement honneur, délicatesse, dignité)
instauration du Conseil d'Etat
Les membres CE ne peuvent pas juger une décision si se sont prononcé sur une consultation pour avis auparavant !
10 000 euros
19%
231-3 CJA
231-4 CJA
28 000
Art 10 al 3 ordo
Art 11 ordonnance de 1958
Art 13 ordo
Art 43 ordo
Art 64 C
art 65 C par réforme consti 2008
Art 66 C
Art L131-2 CJA
Art L131-3 CJA
Art R771-2 CJA
CC 28 juillet 2016
CE 1947 D’allières
CE 1952 Préfet de la Guyane
CE 1960 federation algerienne des syndicats de défense des irrigants.
CE 2001 Martin
CE 2011 SCEA du Chesneau
CE avril 2024 Departement des Bouches du Rhone
CEDH 1995 Protocola c Luxembourg
CEDH 2001 Kress c France
Conseil constit 1980 Loi de validation
CSM 11 mars 2004
Décision 2006 CC et décret 2009
Décret 22 fevrier 2010
Décret 6 mars 2008
Décret aout 2006 + decret decembre 2011
Decret du 2 novembre 2016
Decret Sarrien de 1906
En droit électoral
La loi du 31 dec 1957
Loi des 16 et 24 aout 1790
Loi du 12 mars 2012
Loi du 20 avril 2016
Loi du 27 ventose an VIII
Lois 1984 et 1986
Ordonnance de 1667
Ordonnance du 22 décembre 1958
Par l’abolition des privilèges en 1789
Principe de collégialité CJA art L3
Sauf referé (et requetes manifestement incompatibles
R311-1 CJA
Réforme de Lamoignon, 1788
Règlement de 1738
Sous Bonaparte, en 1799
TC 1962 Dame Bertrand
TC 1968 époux Barbier
TC 2013 Bergoend
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