l'Organisation judiciaire - Statistiques

Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Hint Réponse % Correct
Taux de ressort. En dessous, pas appel mais cassation dvt CE 10 000 euros
100%
Combien de jugements sont frappés d’appel 19%
100%
Les garanties d’indépendance et impartialité MA 231-3 CJA
100%
Faire cesser les conflits d’intérêts pour les MA 231-4 CJA
100%
Nombre de décisions par an (CAA et TA) 28 000
100%
Interdiction de faire greve Art 10 al 3 ordo
100%
La protection contre les menaces Art 11 ordonnance de 1958
100%
Interdiction d’exercerune activité politique : Art 13 ordo
100%
La faute disciplinaire du magistrat (manquement honneur, délicatesse, dignité) Art 43 ordo
100%
L’indépendance de la justice : aucune destitution, suspension et deplacement en dehors des cas prevus par la loi Art 64 C
100%
Le CSM peut être saisi par le justiciable,
Plus de presidence du PR,
Ouverture aux membres de la société civile
art 65 C par réforme consti 2008
100%
JJ gardienne de LA liberté individuelle Art 66 C
100%
CE Indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité Art L131-2 CJA
100%
CE Éviter conflit d’intérêt Art L131-3 CJA
100%
Le JA peut poser une question prj au JJ Art R771-2 CJA
100%
La décision de sanction du CSM assimilé à une décision admin et fait objet d’un contrôle de cass du CE ! CE 1947 D’allières
100%
Organisation SPjustice = JA ou fonctionnement = JJ CE 1952 Préfet de la Guyane
100%
Compétence du JJ en matière de propriété est un PGD CE 1960 federation algerienne des syndicats de défense des irrigants.
100%
Le fonctionnement des services de l’État civil est la compétence du JJ CE 2001 Martin
100%
Si JP constante, JJ peut interpreter un acte admin CE 2011 SCEA du Chesneau
100%
Juge contraire au procès équitable les membres se prononcent consultatives/ contentieuses. CEDH 1995 Protocola c Luxembourg
100%
Présence du rapporteur pub au délibéré pas compatible avec procès équitable CEDH 2001 Kress c France
100%
PFRLR d’indépendance de la justice admin Conseil constit 1980 Loi de validation
100%
Abus de procédures de récusation : refus de choisir son juge et de fragiliser la juridiction CSM 11 mars 2004
100%
Le rapporteur public remplace le commissaire du gouvernement Décision 2006 CC et décret 2009
100%
Rationnalisation de l’organisation judiciaire et fxnmt admin Décret 22 fevrier 2010
100%
Modifie place rapporteur public : pas au délibéré + doit transmettre ses pièces avant + peut être dispensé dans certains contentieux. Décret aout 2006 + decret decembre 2011
100%
Desormais TA incompétent transmet directement au Pres TA compétent ou au CE qui lui se charge d’attribuer. JADE (justice admin de demain) Decret du 2 novembre 2016
100%
Le recrutement des magistrats se fait par concours. Decret Sarrien de 1906
100%
Le CE a des compétence d’appel En droit électoral
100%
Prévoit la compétence du JJ pour les accidents de voiture causés par vehicules admin La loi du 31 dec 1957
100%
Nouveau système judiciaire post revolution. Séparation admin/ judiciaire. Loi des 16 et 24 aout 1790
100%
Fixation d’un Corps des magistrats administratifs Loi du 12 mars 2012
100%
Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Loi du 20 avril 2016
100%
Principe d’inamovibilité des juges Loi du 27 ventose an VIII
100%
Règle d’inamovibilité des magistrats et création CSTACAA Lois 1984 et 1986
100%
Seul le roi peut interpreter les lois à peine de nullité de la décision rendue. (soumission des magistrats) Ordonnance de 1667
100%
Le statut de la magistrature aujourd'hui Ordonnance du 22 décembre 1958
100%
Disparition de la vénalité des offices Par l’abolition des privilèges en 1789
100%
Les formations de jugement Principe de collégialité CJA art L3
Sauf referé (et requetes manifestement incompatibles
100%
Double degré de juridiction est créé Réforme de Lamoignon, 1788
100%
Reforme d’Agesseau et création de la Cour de cass qui ne juge que le droit. Règlement de 1738
100%
instauration du Conseil d'Etat Sous Bonaparte, en 1799
100%
Le SPIC relève du droit privé donc JJ TC 1962 Dame Bertrand
100%
JA connait des actes reglementaires pris dans le cadre de l’organisation des SPIC TC 1968 époux Barbier
100%
Limitation de la compétence JJ pour la voie de fait à une extinction de la prop privée TC 2013 Bergoend
100%
Obligation de depot de sa situation patrimoniale censurée pour certains magistrats par Pcpe d’égalité CC 28 juillet 2016
0%
Rappelle les règles : indépendance, impartialité des MA si ont participé à ladecision admin mise en cause. CE avril 2024 Departement des Bouches du Rhone
0%
Les membres CE ne peuvent pas juger une décision si se sont prononcé sur une consultation pour avis auparavant ! Décret 6 mars 2008
0%
Le CE a des compétences d’attibution : actes reglementaires des ministres, décrets, recours contre certaines AAI : Arcom, AMF, CSA, CNIL… R311-1 CJA
0%
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