Arrêts de DA

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Dernière actualisation : 7 avril 2026

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Effet de l'arrêt	Nom de l'arrêt
Inaugure la distinction entre faute de service et faute personnelle	Pelletier
Crée la responsabilité sans faute	Cames
Instaure la responsabilité de l'Etat pour les fautes commises pendant les opérations de police	Tommaso Greco
Donne 3 hypothèses qui fondent la faute personnelle	Boushama
Marque la fin de l'association entre faute perso et faute pénale	Thépaz
Théorie du cumul des fautes	Sieur Anguet
Théorie du cumul des responsabilités	Epoux Lemonnier

Effet de l'arrêt	Nom de l'arrêt
Théorie de la faute dépourvue de tout lien avec le service	Demoiselle Mimeur
Interdiction de l'action récursoire	Poursines
Etablissement de la faute originant des conséquences d'une décision admin illégale ou qui génère des préjudices	Ville de Paris contre Driancourt
Faute comme conséquence d'un fait matériel	MD
Définition de la faute lourde	Clés
Les tondeuses ne sont pas un "véhicule administratif"	Ville de Perpignan
Interdit le lancer de nain	Morsang sur orge