Arrêts de DA - Statistiques

Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Effet de l'arrêt Nom de l'arrêt % Correct
Interdit le lancer de nain Morsang sur orge
100%
Inaugure la distinction entre faute de service et faute personnelle Pelletier
50%
Crée la responsabilité sans faute Cames
25%
Les tondeuses ne sont pas un "véhicule administratif" Ville de Perpignan
25%
Donne 3 hypothèses qui fondent la faute personnelle Boushama
0%
Définition de la faute lourde Clés
0%
Théorie de la faute dépourvue de tout lien avec le service Demoiselle Mimeur
0%
Théorie du cumul des responsabilités Epoux Lemonnier
0%
Faute comme conséquence d'un fait matériel MD
0%
Interdiction de l'action récursoire Poursines
0%
Théorie du cumul des fautes Sieur Anguet
0%
Marque la fin de l'association entre faute perso et faute pénale Thépaz
0%
Instaure la responsabilité de l'Etat pour les fautes commises pendant les opérations de police Tommaso Greco
0%
Etablissement de la faute originant des conséquences d'une décision admin illégale ou qui génère des préjudices Ville de Paris contre Driancourt
0%
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