Arrêts de DA 2

Exemple de faute dépourvue de tout lien avec le service

Exemple de faute commise dans le service à la recherche d'avantages personnels

Exemple de faute commise dans le service sans caractère intentionnel mais dépassant un certain degré de gravité

Faute personnelle caractérisée par un excès de "comportement" (de boisson)

Renversement de la charge de la preuve dans les travaux publics

" dans l'hospitalisation

Etabllissement du critère de la difficulté de l'action de police pour distinguer faute lourde et simple

Ouvre l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute lourde en matière de justice administrative

Création de la "faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat" en matière de gestion des hopitaux

Généralise la faute simple en matière de services fiscaux

Reconnait la possibilité d'engager la responsabilité sans faute de l'Etat en cas d'administration de sang contaminé

Responsabilité sans faute de l'Etat pour la mise en danger d'un collaborateur de l'Etat

Être informateur recruté par les services de police au sein d'un trafic de drogue ne donne pas le statut de collaborateur occasionnel

Fondement de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité

Permission au juge administratif de demander à l'administration d'effectuer des travaux pour réparer le préjudice en lieu et place d'une indemnisation pécunière

Fonde le système de causalité adéquate devant le juge administratif, qui distingue une cause principale au préjudice