Compétence de la juridiction administrative

"Le conseil d'État statue souverainement sur les recours en matière contentieuse" => devient une véritable juridiction

CE précise le statut du rapporteur public : il expose les questions juridiques, donne son opinion en toute indépendance et ne participe pas au délibéré

Condamne le fait que des juges et donner leur avis sur un texte puis juger ce même texte=> confusion des fonctions juridiques et consultatives

Considère que la présence du commissaire du gouvernement au délibéré viole l'article 6 paragraphe 1

Constitution reconnaît l'existence de deux ordres : CE et C. cassation = ÉTAPE 3

Création du TC=> juridiction paritaire composé de membres du CE et de membre de la Cour de cassation

Défense faite au tribunaux de connaître des actes d'administration

Désormais le JJ est compétent que si l'atteinte entraîne l'extinction d'un droit de propriété

Établi un partage : le juge administratif apprécie la régularité de l'acte administratif et le juge judiciaire indemnise les victimes=> nuit a une bonne administration de la justice

Identifie deux formes de voix de fait : exécution forcée irrégulière et décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif

L'administration peut utiliser la force si 1. La loi l'autorise, 2. Aucune voie de droit n'existe 3. Urgence

La Cour admet que la dualité fonctionnelle du CE n'est pas en elle-même contraire à l'article 6 mais un membre du CE ne peut pas juger un acte sur lequel il a donné un avis

La décision d'engager les forces militaires françaises au Kosovo est considérée comme un acte de gouvernement, directement lié à la conduite des relations internationales donc ne sont pas contrôlés par le juge administratif

La décision de refuser une extradition peut-être contestée devant le juge administratif car constitue un acte administratif détachable

La décision du Président de la République de nommer un membre du conseil constitutionnel est un acte de gouvernement. Le juge administratif est incompétent

La voie de fait existe seulement si porte atteinte à la liberté individuelle et provoque l'extinction du droit de propriété. Avant, l'atteinte au droit de propriété suffisait (réduction de la voie de fait)

Le caractère politique du motif ne suffit pas à qualifier un acte d'acte de gouvernement : il faut regarder l'objet de l'acte

Le CE se reconnaît juge de droit commun du contentieux administratif (fin ministre juge)

Le juge administratif peut faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété même si cela constitue une voix de fait (par le référé liberté en urgence)

Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires mais ne peut pas apprécier leur légalité => il doit poser une question préjudicielle au juge administratif

Le juge judiciaire peut écarter un acte administratif si illégalité manifestement établie ou en cas de violation du droit de l'UE

Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives

Les juges ne doivent pas contrôler l'administration parce que sous l'Ancien régime les parlements s'opposaient souvent aux décisions royales

Loi sur la déontologie des fonctionnaires : les magistrats doivent respecter des règles renforcées

Modernise le TC : suppression de la présidence du garde des sceaux, présidence alternée CE et Cass, nouvelle compétence : indemnisation durée excessive de procédure

Organisation du rapatriement de ressortissants français détenus en Syrie nécessite une négociation avec l'autorité étrangère et une intervention territoriale donc pas une mesure détachable JA icompétent

Principe du contradictoire pas violé même si conclusions du commissaire du gouvernement pas communiquées aux parties + il intervient en dernier à l'audience car les parties connaissaient sens des conclusions + peuvent répondre par note en délibéré

Reconnaissance d'un noyau dur de compétence du juge administratif ayant valeur constitutionnelle= ÉTAPE 2

Reconnaissance de l'indépendance des juridictions administratives et du caractère spécifique de ces fonctions = ÉTAPE 1

Reconnaissance PGD : pourvoi en cassation ouvert contre toute décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative

Un magistrat administratif ayant des responsabilités importantes dans un parti politique et un conjoint ministre = double risque. Nécessité d'adapter les affectations du magistrat

Un magistrat marié avec une personne exerçant des fonctions ministérielles doit se déporter ou être affecté à une formation ne traitant pas d'acte administratif concernés

Un magistrat ne peut pas juger une affaire sur laquelle il a déjà donné un avis

Valide le système de la charte déontologie de la juridiction administrative, ne porte pas atteinte à l'indépendance, ce sont des règles nécessaires pour garantir l'impartialité