Compétence de la juridiction administrative - Statistiques

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Statistiques générales

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Statistiques - réponses

Hint	Réponse	% Correct
Décret 1795	Défense faite au tribunaux de connaître des actes d'administration	50%
TC 2000 Boussadar	Identifie deux formes de voix de fait : exécution forcée irrégulière et décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif	50%
CE 1999 Mme Bâ	La décision du Président de la République de nommer un membre du conseil constitutionnel est un acte de gouvernement. Le juge administratif est incompétent	50%
CEDH 2001 Kress contre France	Principe du contradictoire pas violé même si conclusions du commissaire du gouvernement pas communiquées aux parties + il intervient en dernier à l'audience car les parties connaissaient sens des conclusions + peuvent répondre par note en délibéré	50%
CC 1980	Reconnaissance de l'indépendance des juridictions administratives et du caractère spécifique de ces fonctions = ÉTAPE 1	50%
CE 2013 commune d'Agglomération du pays de Martigues	CE précise le statut du rapporteur public : il expose les questions juridiques, donne son opinion en toute indépendance et ne participe pas au délibéré	0%
CEDH 1995 Protocola contre Luxembourg	Condamne le fait que des juges et donner leur avis sur un texte puis juger ce même texte=> confusion des fonctions juridiques et consultatives	0%
CEDH 2006 Martini contre France	Considère que la présence du commissaire du gouvernement au délibéré viole l'article 6 paragraphe 1	0%
CC 2009 loi organique relative à l'application de 61-1	Constitution reconnaît l'existence de deux ordres : CE et C. cassation = ÉTAPE 3	0%
Loi 24/05/1872	Création du TC=> juridiction paritaire composé de membres du CE et de membre de la Cour de cassation	0%
TC 2013 Pannizon	Désormais le JJ est compétent que si l'atteinte entraîne l'extinction d'un droit de propriété	0%
TC 1949 société hôtel du vieux beffroi	Établi un partage : le juge administratif apprécie la régularité de l'acte administratif et le juge judiciaire indemnise les victimes=> nuit a une bonne administration de la justice	0%
CEDH 2009 union fédérale que choisir de Côte d'Or contre France	La Cour admet que la dualité fonctionnelle du CE n'est pas en elle-même contraire à l'article 6 mais un membre du CE ne peut pas juger un acte sur lequel il a donné un avis	0%
CE 2000 Mégret	La décision d'engager les forces militaires françaises au Kosovo est considérée comme un acte de gouvernement, directement lié à la conduite des relations internationales donc ne sont pas contrôlés par le juge administratif	0%
CE 1995 RU de GB et Irlande Nord	La décision de refuser une extradition peut-être contestée devant le juge administratif car constitue un acte administratif détachable	0%
TC 1902 société immobilière de Saint-Just	L'administration peut utiliser la force si 1. La loi l'autorise, 2. Aucune voie de droit n'existe 3. Urgence	0%
TC 2013 Bergoend	La voie de fait existe seulement si porte atteinte à la liberté individuelle et provoque l'extinction du droit de propriété. Avant, l'atteinte au droit de propriété suffisait (réduction de la voie de fait)	0%
CE 1875 prince Napoléon	Le caractère politique du motif ne suffit pas à qualifier un acte d'acte de gouvernement : il faut regarder l'objet de l'acte	0%
CE 1889 Cadot	Le CE se reconnaît juge de droit commun du contentieux administratif (fin ministre juge)	0%
Loi du 24/05/1872	"Le conseil d'État statue souverainement sur les recours en matière contentieuse" => devient une véritable juridiction	0%
CE 2013 commune de Chirongui	Le juge administratif peut faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété même si cela constitue une voix de fait (par le référé liberté en urgence)	0%
TC 1923 Septfonds	Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires mais ne peut pas apprécier leur légalité => il doit poser une question préjudicielle au juge administratif	0%
TC 2011 SCEA du Chesneau	Le juge judiciaire peut écarter un acte administratif si illégalité manifestement établie ou en cas de violation du droit de l'UE	0%
Loi 16 et 24 août 1790	Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives	0%
Édit de Saint-Germain-en-Laye 1641	Les juges ne doivent pas contrôler l'administration parce que sous l'Ancien régime les parlements s'opposaient souvent aux décisions royales	0%
Loi 20/04/2016	Loi sur la déontologie des fonctionnaires : les magistrats doivent respecter des règles renforcées	0%
Réforme 2015	Modernise le TC : suppression de la présidence du garde des sceaux, présidence alternée CE et Cass, nouvelle compétence : indemnisation durée excessive de procédure	0%
CE 2019	Organisation du rapatriement de ressortissants français détenus en Syrie nécessite une négociation avec l'autorité étrangère et une intervention territoriale donc pas une mesure détachable JA icompétent	0%
CC 1987 conseil concurrence	Reconnaissance d'un noyau dur de compétence du juge administratif ayant valeur constitutionnelle= ÉTAPE 2	0%
CE 1947 D'aillières	Reconnaissance PGD : pourvoi en cassation ouvert contre toute décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative	0%
Avis 07/02/2018	Un magistrat administratif ayant des responsabilités importantes dans un parti politique et un conjoint ministre = double risque. Nécessité d'adapter les affectations du magistrat	0%
Avis 18/09/2017	Un magistrat marié avec une personne exerçant des fonctions ministérielles doit se déporter ou être affecté à une formation ne traitant pas d'acte administratif concernés	0%
CEDH 2006 Sacilor Lormines contre France	Un magistrat ne peut pas juger une affaire sur laquelle il a déjà donné un avis	0%
CC QPC 2017	Valide le système de la charte déontologie de la juridiction administrative, ne porte pas atteinte à l'indépendance, ce sont des règles nécessaires pour garantir l'impartialité	0%

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