La procédure contentieuse

Réponse législatives : création et réformes des procédures de référé=> traiter l'urgence efficacement

Le juge annule l'interdiction d'une conférence plusieurs années après les faits=> victoire juridique mais échec pratique

Les actes administratifs sont directement exécutoires. Conséquences : présomption de légalité et exécution obligatoire même en cas de recours

S'est également reconnu le pouvoir de modifier les effets des décisions : accepte de limiter rétroactivement l'annulation pour éviter des conséquences excessives + protéger la sécurité juridique

Le recours n'est pas suspensif=> les référés permettent de neutraliser ce principe

Droit à un jugement dans un délai raisonnable=> France condamnée à plusieurs reprises par la CEDH

6 axes dont l'allègement de la charge des juridictions administratives et le renforcement de l'efficacité de la justice administrative

Le JA peut désormais corriger l'acte notamment par la technique de substitution de base légale=> transformation du REP

Un vice de procédure n'entraîne inégalité que si a eu une influence sur la décision ou à privé les intéressés d'une garantie (contrôle de légalité externe)