Police administrative

Un maire peut limiter l'utilisation des tondeuses à gazon certains jours afin de préserver la tranquillité du voisinage

Un film autorisé au niveau national est interdit par le maire de Nice. CE accepte cette interdiction si le film est immoral et s'il existe des circonstances locales particulières

Interdiction ouverture sex shop près du mémorial de la résistance. CE accepte pour préserver la dignité du lieu

Le maire interdit le dépôt de gerbe au monument aux morts pour les enfants victimes d'avortement. CE confirme l'interdiction car cela détourne la signification

CE accepte limitation de certaines publicités à caractère sexuel pour protéger la moralité publique

Spectacle de lancer de nain interdit par le maire. CE considère qu'il porte atteinte à la dignité de la personne même si elle est consentante

Distribution de soupe de porc visa exclure certaines religions. CE considère que cela porte atteinte à la dignité de la personne.

CE valide interdiction spectacle propos antisémite pour protéger l'ordre public

Annule interdiction de spectacle faute de preuve suffisante=> juste contrôle strictement les interdictions

Spectacle dénonçait racisme historique. CE refuse l'interdiction car il tient compte de l'intention

Opération visant à arrêter des criminels = PJ

Protection de transport de fond = PA

Poursuite conducteur infraction = PJ

L'autorité inférieure peut seulement aggraver les prescriptions prises au niveau supérieur si les circonstances locales le justifient

Un maire ne peut pas intervenir dans un domaine déjà couvert par une police spéciale de l'État

Tempérament à commune de Saint-Denis : en cas de péril imminent l'autorité de police générale retrouve sa compétence

Nullité des clauses de contrat délégant une activité de police

«La liberté et la règle, la restriction de principe est l'exception»

Le maire interdit une conférence par crainte de trouble. CE annule car mesure moins restrictive possible=> contrôle de proportionnalité

Maire impose autorisation préalable pour les photographes de rue. CE annule car cette restriction n'avait pas de base légale

CE reconnaît la théorie des circonstances exceptionnelles

Des restrictions aux libertés peuvent être admises en période de guerre

La décision de déclencher l'article 16 est un acte de gouvernement non contrôlé par le juge