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Police administrative - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| CE 2015 Commune de Cournon d'Auvergne | Annule interdiction de spectacle faute de preuve suffisante=> juste contrôle strictement les interdictions | 100%
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| CE 1997 Commune d'Arcueil | CE accepte limitation de certaines publicités à caractère sexuel pour protéger la moralité publique | 100%
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| CE 1918 Heyriès | CE reconnaît la théorie des circonstances exceptionnelles | 100%
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| CE 2014 Dieudonné | CE valide interdiction spectacle propos antisémite pour protéger l'ordre public | 100%
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| CE 1919 Dame Dol et Laurent | Des restrictions aux libertés peuvent être admises en période de guerre | 100%
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| CE 2007 Soupe au cochon | Distribution de soupe de porc visa exclure certaines religions. CE considère que cela porte atteinte à la dignité de la personne. | 100%
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| CE 1997 Ville de Lyon | Interdiction ouverture sex shop près du mémorial de la résistance. CE accepte pour préserver la dignité du lieu | 100%
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| CE 1962 Rubin de Servens | La décision de déclencher l'article 16 est un acte de gouvernement non contrôlé par le juge | 100%
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| CE 1917 Baldy | «La liberté et la règle, la restriction de principe est l'exception» | 100%
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| CE 1902 Néris les Bains | L'autorité inférieure peut seulement aggraver les prescriptions prises au niveau supérieur si les circonstances locales le justifient | 100%
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| CE 1993 Association Laissez les vivre | Le maire interdit le dépôt de gerbe au monument aux morts pour les enfants victimes d'avortement. CE confirme l'interdiction car cela détourne la signification | 100%
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| CE 1933 Benjamin | Le maire interdit une conférence par crainte de trouble. CE annule car mesure moins restrictive possible=> contrôle de proportionnalité | 100%
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| CE 1951 Daudignac | Maire impose autorisation préalable pour les photographes de rue. CE annule car cette restriction n'avait pas de base légale | 100%
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| CE 1932 Ville de Castelnaudary | Nullité des clauses de contrat délégant une activité de police | 100%
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| CE 1951 Consorts Baud | Opération visant à arrêter des criminels = PJ | 100%
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| TC 1977 Demoiselle Motsch | Poursuite conducteur infraction = PJ | 100%
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| CE 1978 Sté le Profil | Protection de transport de fond = PA | 100%
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| CE 1995 Commune de Morsang sur orge | Spectacle de lancer de nain interdit par le maire. CE considère qu'il porte atteinte à la dignité de la personne même si elle est consentante | 100%
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| CE 2014 Exhibit B | Spectacle dénonçait racisme historique. CE refuse l'interdiction car il tient compte de l'intention | 100%
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| CE 2003 Houillère du bassin de Lorraine | Tempérament à commune de Saint-Denis : en cas de péril imminent l'autorité de police générale retrouve sa compétence | 100%
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| CE 1959 Films Lutetia | Un film autorisé au niveau national est interdit par le maire de Nice. CE accepte cette interdiction si le film est immoral et s'il existe des circonstances locales particulières | 100%
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| CE 2011 Commune de St Denis | Un maire ne peut pas intervenir dans un domaine déjà couvert par une police spéciale de l'État | 100%
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| CE 1997 Bricq | Un maire peut limiter l'utilisation des tondeuses à gazon certains jours afin de préserver la tranquillité du voisinage | 100%
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