Police administrative - Statistiques

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Statistiques générales

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Statistiques - réponses

Hint	Réponse	% Correct
CE 2015 Commune de Cournon d'Auvergne	Annule interdiction de spectacle faute de preuve suffisante=> juste contrôle strictement les interdictions	100%
CE 1997 Commune d'Arcueil	CE accepte limitation de certaines publicités à caractère sexuel pour protéger la moralité publique	100%
CE 1918 Heyriès	CE reconnaît la théorie des circonstances exceptionnelles	100%
CE 2014 Dieudonné	CE valide interdiction spectacle propos antisémite pour protéger l'ordre public	100%
CE 1919 Dame Dol et Laurent	Des restrictions aux libertés peuvent être admises en période de guerre	100%
CE 2007 Soupe au cochon	Distribution de soupe de porc visa exclure certaines religions. CE considère que cela porte atteinte à la dignité de la personne.	100%
CE 1997 Ville de Lyon	Interdiction ouverture sex shop près du mémorial de la résistance. CE accepte pour préserver la dignité du lieu	100%
CE 1962 Rubin de Servens	La décision de déclencher l'article 16 est un acte de gouvernement non contrôlé par le juge	100%
CE 1917 Baldy	«La liberté et la règle, la restriction de principe est l'exception»	100%
CE 1902 Néris les Bains	L'autorité inférieure peut seulement aggraver les prescriptions prises au niveau supérieur si les circonstances locales le justifient	100%
CE 1993 Association Laissez les vivre	Le maire interdit le dépôt de gerbe au monument aux morts pour les enfants victimes d'avortement. CE confirme l'interdiction car cela détourne la signification	100%
CE 1933 Benjamin	Le maire interdit une conférence par crainte de trouble. CE annule car mesure moins restrictive possible=> contrôle de proportionnalité	100%
CE 1951 Daudignac	Maire impose autorisation préalable pour les photographes de rue. CE annule car cette restriction n'avait pas de base légale	100%
CE 1932 Ville de Castelnaudary	Nullité des clauses de contrat délégant une activité de police	100%
CE 1951 Consorts Baud	Opération visant à arrêter des criminels = PJ	100%
TC 1977 Demoiselle Motsch	Poursuite conducteur infraction = PJ	100%
CE 1978 Sté le Profil	Protection de transport de fond = PA	100%
CE 1995 Commune de Morsang sur orge	Spectacle de lancer de nain interdit par le maire. CE considère qu'il porte atteinte à la dignité de la personne même si elle est consentante	100%
CE 2014 Exhibit B	Spectacle dénonçait racisme historique. CE refuse l'interdiction car il tient compte de l'intention	100%
CE 2003 Houillère du bassin de Lorraine	Tempérament à commune de Saint-Denis : en cas de péril imminent l'autorité de police générale retrouve sa compétence	100%
CE 1959 Films Lutetia	Un film autorisé au niveau national est interdit par le maire de Nice. CE accepte cette interdiction si le film est immoral et s'il existe des circonstances locales particulières	100%
CE 2011 Commune de St Denis	Un maire ne peut pas intervenir dans un domaine déjà couvert par une police spéciale de l'État	100%
CE 1997 Bricq	Un maire peut limiter l'utilisation des tondeuses à gazon certains jours afin de préserver la tranquillité du voisinage	100%

Distribution des résultats

% des personnes avec chaque résultat

Percentile par nombre de réponses

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