Les libertés fondamentales

Distinction entre :

Validation par le tribunal de l'UE de l'interdiction de diffusion en UE de la chaîne pro-russe RT France, prononcée par le Conseil européen.

L’administration est fondée à mettre fin aux fonctions du sous-préfet qui a

Consécration de la valeur constitutionnelle du principe de neutralité du service public.

Sanction de la répression pénale de l'homosexualité.

Condamnation France pour régime de GAV + évolution JP nationale affirmant que l'avocat doit être présent dès les premières heures de GAV.

La liberté est la règle, la restriction l'exception (formule des conclusions du commissaire du gvt Corneille).

Condamnation pour délit d'apologie du terrorisme ne constitue pas nécessairement une atteinte à la liberté d'expression (affaire du petit Jihad et affaire Rouillan, ancien terroriste d'action directe).

Pour la CEDH, la responsabilité d’un État peut être engagée s’il décide d’éloigner une personne susceptible de subir de mauvais traitements dans le pays de destination (sur fondement art. 3 CESDH).

Impossible de contrevenir aux règles relatives aux photos d'identité pour des motifs religieux (turban sikh pour la CNI en l'espèce).

La liberté d'expression peut prendre des formes différentes que la seule parole (à propos des faucheurs de champs OGM).

Annulation du décret de dissolution car par adapté, nécessaire et

Les écoutes téléphoniques portent atteinte à la vie privée et au secret de la correspondance, elles doivent donc être prévues et encadrées par la loi.

Prohibition des contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires.

CEDH procède à un contrôle in concreto pour qualifier une mesure comme "privative de liberté" (genre, durée, effets, modalités d'exécution de la mesure).

Les magistrats du parquet ne constituent pas une autorité judiciaire au sens de la CESDH.

Interdiction d'apposer des signes religieux sur les édifices publics (sauf églises, cimetières et monuments funéraires).

JP de la CEDH qui pose le critère de contribution à un débat d'intérêt général pour justifier des limites à la vie privée et familiale par rapport à la liberté d'expression.

La liberté d'aller et venir appartient aux résidents du territoire national, y compris aux étrangers résidant en France. Mais aucun principe constitutionnel n'assure aux étrangers un droit général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national (mais droit des demandeurs d'asile de se maintenir sur le territoire le temps de l'examen de leur demande).

Précise arrêt Benjamin en fixant les conditions d'interdiction d'une réunion :

Le droit au respect de la vie privée protège la sexualité des individus.

Précision des conditions dans lesquelles l'administration peut faire fermer un lieu de culte (risque avéré de trouble à l'OP).

Devoir de neutralité s'impose aux agents du service public au nom du principe de laïcité et ceux-ci ne disposent pas du droit de manifester leurs croyances religieuses dans le cadre du service.

Condamnation de la France pour avoir pratiqué une politique de refus de transcription des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger dans le cadre d'une gestation pour autrui.

Le maintien d’un étranger en zone de transit, en raison de son degré et de sa durée, a pour conséquence d’affecter la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution + l'absence d'intervention de l'autorité judiciaire entraine de facto l'irrégularité de la mesure.

Revirement : Conception restrictive du droit à la sûreté, interprété comme le droit de ne pas être arbitrairement détenu (art. 66 cons.).

Consacre le principe de laïcité et le définit comme le principe interdisant à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers.

La liberté des médias bénéficie de la protection constitutionnelle de la

Jurisprudence sur les crèches dans les établissements publics qui peuvent se justifier si elles suivent un usage local.

Si l’article 8 CESDH a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’Etat de s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement

Consécration d'un droit au retour sur le territoire pour les nationaux, lequel peut être limité pour préserver l'ordre public.

La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels de tout société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve de l'art. 10.2 CESDH, elle vaut non seulement pour les "informations" ou "idées" accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population.

Arrêts du CE fixant les conditions de financement des édifices religieux (intérêt public local, respect de la neutralité/égalité, et exclusion de toute libéralité assimilable à une aide au culte).

« L’exercice de la liberté d’expression est une condition de la démocratie

Le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la constitution garanti au sens de l'art. 61-1 cons.

Nom et prénom font partie intégrante de la vie privée (art. 8 CESDH).

Condamnation de la France pour le délit d’offense au

La France doit prendre des mesures pour remédier aux conditions de détention indignes dans ces prisons : manquement en raison de l'absence de recours effectif.

Les assignations à résidence prononcées dans le cadre de l’état d’urgence ne relèvent pas de l’article 66 dès lors que la plage horaire d’assignation est inférieure à 12h par jour.

Loi qui réprime la contestation de crimes contre l'humanité.

Suspension des arrêtés anti-burkini en raison de l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de conscience et de l'absence de risque avéré de trouble à l'OP.

OVC du pluralisme des courants de pensée et d’opinion, aussi bien

Droit à la vie privée ne garantit pas un droit à l'avortement.

Consacre le principe d’égalité entre les enfants, quelle que soit leur naissance. Le traitement différencié entre enfants "légitimes" et "naturels" est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CESDH).

La justice ne saurait s’arrêter à la porte des prisons.

Arrêt de la Cour suprême des US qui renverse Roe v. Wade (1973).

Consacre le principe d’autonomie de la volonté du patient : le patient dispose d’un véritable droit au refus de soins, même lorsque ce refus met sa vie en danger (mais exception lorsqu’il existe un danger vital immédiat ;

Consacre le principe de liberté de conscience des agents publics et du principe de non-discrimination dans les fonctions et dans le déroulement des carrières.

Condamnation France par CEDH pour le régime relatif aux malades mentaux.

Condamnation France pour l'existence d'un délit d'offense à un chef d'Etat étranger.

Le Conseil constitutionnel valide le contrôle des mesures de garde à vue par le Ministère public dans le maximum 48 heures, au-delà, l’intervention d’un magistrat du siège est requise.

Loi qui reconnait la traite négrière et l'esclavage comme crime contre l'humanité.

L’interdiction pure et simple faite aux militaires d’adhérer à une association

Le décret portant dissolution administrative d’une asso peut faire

Le droit à la vie garanti par l'article 2 CESDH n'implique pas un droit à la mort

Position originelle du Conseil constitutionnel qui assimile le droit à la sûreté à la liberté individuelle de l'article 66 au même titre que le droit au respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile ou la liberté de mariage.

Refus de reconnaître une clause de conscience aux officiers d'état civil chargés de célébrer un mariage homosexuel (bon fonctionnement et neutralité service public).

Le devoir conjugal tel qu'interprété par les juridictions françaises (obligation à entretenir des rapports sexuels) constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale (violation art. 8 CESDH).

Principe de non-discrimination et exceptions : intérêt général/autorisation légale/situations objectivement différentes

JP CEDH sur la vaccination obligatoire qui ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale (marge d’interprétation large pour les États).

Consacre la liberté de s'exprimer sur internet.

Prohibition des fouilles intégrales généralisées.

Consécration de liberté d'aller et venir sans fondement textuel précis

Premier texte législatif abolissant l'esclavage en France : « selon le droit de nature, chacun doit naître franc » /« par tout notre royaume les serviteurs seront amenés à franchise »

Le refus de procéder à une modification de la mention du sexe à l'état civil constitue une violation du droit au respect de la vie privée (art. 8 CESDH).

Refus par les autorités nationales de faire mentionner un "sexe neutre" ne viole par l'article 8 CESDH.

Les membres du parquet relèvent de l'autorité judiciaire au sens du titre VIII de la Constitution, au même titre que les juges du siège.

Seul le législateur est compétent, en vertu de l’article 34 de la Constitution, pour fixer les règles relatives aux libertés publiques et notamment la liberté d’association + Sauf les cas où la loi en dispose autrement, nul n’est tenu d’adhérer à une association loi 1901.

Tout régime d'autorisation préalable pour une manifestation est illégal, même en période d'urgence.

La vie privée (art. 2 DDHC), la liberté d'aller et venir et le droit au mariage constituent des droits constitutionnellement garantis mais distincts de la liberté individuelle au sens de l'article 66 Cons. (donc ne relèvent plus nécessairement de la compétence du JJ).