Expressions latines en Droit.

Retrouvez ces expressions et locutions latines utilisées en Droit pour renvoyer à des mécanismes ou des concepts.
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History4
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Dernière actualisation : 4 mars 2026
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Première soumission4 mars 2026
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Signification
Expression
La loi est dure, mais c'est la loi
Dura lex, sed lex
À l'égard de tous
Erga omnes
Dès le début
Ab initio
En appréciant les faits de l'espèce
In concreto
Nul n’est censé ignorer la loi
Nemo censetur ignorare legem
Contre la loi
Contra legem
Selon la loi
Secundum legem
La loi postérieure déroge à la loi antérieure
Lex posterior derogat priori
Esprit coupable
Mens rea
Acte coupable
Actus reus
La mère est toujours certaine
Mater semper certa est
Pas deux fois pour la même chose
Non bis in idem
Pas de crime, pas de peine sans loi
Nullum crimen, nulla poena sine lege
Les conventions doivent être respectées
Pacta sunt servanda
Nul ne peut transférer plus de droits qu'il n'en a lui-même
Nemo plus iuris ad alium transferre potest quam ipse habet
La fraude corrompt tout
Fraus omnia corrumpit
Entre les parties
Inter partes
En considération de la personne
Intuitu personae
Usage, jouissance et disposition
Usus, fructus, abusus
Volonté de participer à la société
Affectio societatis
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