Grands arrêts du droit public

Retrouvez le nom de ces grands arrêts du droit public national et international, à l’aide de la juridiction, la date et la portée.
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Oganesson
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Dernière actualisation : 17 août 2024
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Juridiction
Date
Answer
Portée
Importance
La Constitution
CC
2018
Cédric Herrou
Avec une interprétation extensive de l'art. 2C, le CC déduit l’existence d’un principe de fraternité.
Mineure
La Constitution
CC
1971
Liberté d'association
Création d'un "bloc de constitutionnalité" (L. Favoreu)
Capitale
La Constitution
CC
1917
Baldy
On se fiche de l’arrêt Baldy, c’est la conclusion de Corneille qui compte : « la déclaration de 1789 est, implicitement ou explicitement, au frontispice de toutes les constitutions républicaines ».
Certaine
La Constitution
CE
1954
Barel
Égal accès des citoyens aux emplois publics garanti par l'art. 6 DDHC
Majeure
La Constitution
CE
1933
Benjamin
L’article 11 de la DDHC préfigure le contrôle de proportionnalité des pouvoirs de police de l’administration.
Capitale
La Constitution
CC
1996
Autonomie de la Polynésie française
L’article 16 de la DDHC constitutionnalise le droit au recours pour excès de pouvoir.
Capitale
La Constitution
CE
1950
Dehaene
Le CE se base sur le droit de grève pour annuler un acte administratif
Majeure
La Constitution
CE
1968
Tallagrand
La pertinence des PPNANT dépend de leur précision et de la nature de la requête
Certaine
La Constitution
CE
1956
Association des Annamites de Paris
PFRLR de liberté d'association. Le CE s’est basé sur la loi 1901.
Mineure
La Constitution
CC
1977
Liberté d'enseignement
PFRLR de la liberté de l’enseignement.
Mineure
La Constitution
CC
1980
Validation d'actes administratifs
PFRLR de l’indépendance du juge administratif.
Mineure
La Constitution
CC
1988
Loi d'amnistie
Clarification du « mode d’emploi » des PFRLR : écrits dans un texte législatif antérieur à 1946 et d’application continue sous un régime républicain. Pas de principes constitutionnels non-écrits.
Majeure
La Constitution
CC
2007
Loi relative aux OGM
Reconnaissance par le CC de la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité
Certaine
La Constitution
CE
2008
Commune d'Annecy
Reconnaissance par le CE de la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité
Majeure
La Constitution
CE
2013
Stop THT
Charte de l’Environnement : le principe de précaution impose aux pouvoirs publics de s’abstenir de prendre une décision qui pourrait causer des dommages (incertains mais plausibles).
Certaine
La Constitution
CC
2020
Union des industries de la protection des plantes
OVC de "protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains" (c'est beau) dégagé grâce à la charte de l'environnement.
Mineure
La Constitution
CC
1982
Loi sur la communication audiovisuelle
Naissance des OVC : mise en balance de la liberté d'expression avec le respect du pluralisme.
Majeure
La Constitution
CC
1999
Codification par ordonnance
Autonomisation des OVC : le législateur ne peut y porter atteinte et l’infraction à un OVC est désormais prétexte à censure.
Majeure
La Constitution
CC
1985
Evolution de la Nouvelle-Calédonie
Malgré la tradition légicentriste de la République, circonscrit l’expression de la volonté générale par la loi dans les limites de la C : « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».
Certaine
La Constitution
CE
1992
Meyet
Le CE peut contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif.
Majeure
La Constitution
CE
2019
Association Les Peuples des dunes des Pays de la Loire
Arrêt relatif à la portée du principe de précaution face à un acte administratif.
Mineure
La Constitution
CC
1985
Etat d'urgence en Nouvelle-Calédonie
Avant la QPC, le contrôle a posteriori n’était pas possible, sauf si une loi nouvelle venait « modifier, compléter ou affecter » le domaine d’une loi ancienne.
Majeure
La Constitution
CC
2003
Organisation décentralisée de la République
Le juge constitutionnel n'est pas compétent pour juger des révisions constitutionnelles
Majeure
La Constitution
CC
1962
Loi référendaire
Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour juger des lois référendaires
Certaine
La Constitution
CC
2000
Hauchemaille
Il est néanmoins compétent pour contrôler les actes préparatoires aux référendums
Certaine
La Constitution
CC
1994
SA La Cinq
Les réserves d'interprétation émises par le CC s'imposent aux autres juridictions
Certaine
La Constitution
CC
2011
UEFA
Après l’introduction de la QPC, le CC fait évoluer son mode de contrôle a priori, met fin aux « saisines blanches » : il contrôle toujours la procédure, mais uniquement les articles sur lesquelles il est sollicité.
Mineure
La Constitution
CE
1936
Arrighi
Jp initiale / Le juge administratif se déclare incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois : "en l'état actuel du droit public français, il n'y a pas de contrôle des lois par le juge ordinaire"
Capitale
La Constitution
CE
2005
Syndicat national des huissiers de justice
Seule exception à l'absence de contrôle de constitutionnalité par le juge administratif : l'abrogation implicite.
Certaine
La Constitution
CC
2010
Régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Précision de la doctrine du CC en matière d’articulation QPC-question préjudicielle : le juge peut suspendre, dans le délai de la QPC, toutes les dispositions législatives qu’il estime incompatibles avec le droit de l’UE.
Majeure
La Constitution
CE
2010
Rujovic
Mise en oeuvre de la jp précédente par le CE
Mineure
La Constitution
CE
2019
Société hôtelière Paris Eiffel Suffren
Si une loi attaquée par QPC entraîne directement un préjudice, la victime peut obtenir réparation. Prolongation de la QPC en droit subjectif.
Certaine
Droit international
CE
1981
Rekhou
Le ministre des affaires étrangères apprécie, après renvoi sous forme de question préjudicielle, la ratification/approbation d’un traité
Mineure
Droit international
CEDH
2003
Chevrol
La CEDH dénonce l’appréciation de la validité des traités par le MAE, au nom du droit à un jugement impartial (6 CEDH)
Certaine
Droit international
CE
2010
Mme Cheriet-Benseghir
L’appréciation de la condition de ratification des traités se fait désormais par le juge (revirement)
Certaine
Droit international
CE
1998
SARL du parc d’activités de Blotzheim
Le juge ne peut se prononcer sur le fond du traité, uniquement sur la procédure de ratification. Contrôle rationalisé.
Certaine
Droit international
CE
1937
Decerf
Jp initiale / Conception dualiste des ordres interne et internationale : "il n'appartient pas au juge administratif de connaître de l'application d'un acte touchant les rapports de la France avec une puissance étrangère"
Majeure
Droit international
CE
1952
Dame Kirkwood
Revirement / Conception moniste de l'ordre juridique
Majeure
Droit international
CE
2012
GISTI
Conditions pour qu'un traité soit d'effet direct : ses stipulations doivent être "précises,complètes et inconditionnelles"
Certaine
Droit international
CE
2020
Commune de Grande-Synthe
Même si le traité n'a pas formellement d'effet direct, possible "force interprétative" car dispositions s'appliquent en dernier ressort aux individus (penser au contentieux climatique)
Certaine
Droit international
CE
1990
GISTI
Le juge national est pleinement compétent pour interpréter les traités.
Majeure
Droit international
Cass.
1995
Banque africaine de développement
Le juge judiciaire (pas que admin.) est également compétent pour interpréter les traités.
Certaine
Droit international
CEDH
1994
Consorts Beaumartin
La plénitude de juridiction suppose que les questions préjudicielles ne peuvent être adressées au ministre
Mineure
Droit international
CE
1968
Syndicat général des fabricants de semoules de France (semoules)
Jp initiale / Le juge refuse de contrôler la conventionalité des lois
Capitale
Droit international
CC
1975
Interruption volontaire de grossesse
Le CC refuse d’opérer le contrôle de conventionalité et le délègue aux juridictions suprêmes des deux ordres.
Capitale
Droit international
Cass
1975
Société des cafés Jacques Vabre
La Cour de cassation peut contrôler la conventionalité des lois
Certaine
Droit international
CC
1988
Elections dans la 5ème circonscription du Val d'Oise
Le Conseil constitutionnel, en qualité de juge électoral, peut contrôler la conventionalité des lois
Certaine
Droit international
CE
1989
Nicolo
Le Conseil d'Etat peut contrôler la conventionalité des lois
Capitale
Droit international
CE
2010
Fédération nationale de la libre pensée
Le Conseil d'Etat refuse de contrôler la constitutionnalité des traités (immunité juridictionnelle)
Majeure
Droit international
CE
2011
Kandyrine de Brito Païva
Le Conseil d'Etat refuse d'établir une hiérarchie entre les traités et ne s'adjuge qu'un rôle "conciliateur" entre eux
Certaine
Droit international
CE
2002
Commune de Porta
Seule limite à l’absence de contrôle : le CE s’assure que la procédure législative de la loi autorisant ratification a été respectée (recueil de l’autorisation du Parlement, notamment).
Majeure
Droit européen
CJCE
1974
Van Duyn
Jp initiale / Une directive non transposée mais suffisamment précise est d'effet direct en droit interne
Majeure
Droit européen
CE
1978
Cohn-Bendit
Jp initiale / Les directives européennes n'ont pas d'effet en droit interne
Capitale
Droit européen
CJCE
1979
Ratti
Assouplissement : les directives non-transposées ne s'imposent qu'après expiration du délai de transposition
Certaine
Droit européen
CJCE
1986
Marshall
Assouplissement : les directives non-transposées ne s'appliquent que pour les dispositions d'effet vertical descendant
Mineure
Droit européen
CE
1984
Fédération nationale des sociétés de protection de la nature
Désamorçage du conflit avec renforcement de l’autorité des directives : les AAU doivent se conformer aux objectifs des directives, mêmes non-transposées, une fois passé le délai de transposition.
Mineure
Droit européen
CE
2009
Mme Perreux
Fin du conflit : les directives non-transposées sont d'effet direct après expiration du délai de transposition
Majeure
Droit européen
CJCE
1987
Foto-Frost
La CJUE dispose de la compétence exclusive pour interpréter les actes de droit européen
Capitale
Droit européen
CE
1998
Greenpeace France
Exemple de question préjudicielle : la commercialisation du maïs transgénique.
Mineure
Droit européen
CE
2002
Caixa Banque
Exemple de question préjudicielle : rémunération des comptes bancaires.
Mineure
Droit européen
CE
2016
Confédération paysanne
Exemple de question préjudicielle : la portée du principe de précaution.
Certaine
Droit européen
CE
2015
Association France Nature Environnement
La modulation dans le temps de l'annulation d'une disposition non conforme au droit de l'UE doit faire l'objet d'un renvoi préjudiciel à la CJUE.
Certaine
Droit européen
CE
2016
Jacob
Une QPC est regardée comme non-sérieuse jusqu’à ce que la CJUE se soit prononcée (nouvelle QPC possible après réponse CJUE).
Certaine
Droit européen
CE
1964
Société des pétroles Shell-Berre
Théorie de l'acte clair : le CE peut interpréter une norme européenne quand il n'y a pas de doute
Majeure
Droit européen
CJCE
1982
Cilfit
Validation de la théorie de l'acte clair par la CJUE
Certaine
Droit européen
CE
1990
Confédération nationale des associations familiales catholiques
Extension du contrôle de conventionalité au texte de la CEDH
Majeure
Droit européen
CE
1990
Boisdet
Extension du contrôle de conventionalité aux règlements européens
Certaine
Droit européen
CE
1992
SA Rothmans
Extension du contrôle de conventionalité aux directives européennes
Majeure
Droit européen
CE
1997
Aquarone
La coutume internationale n'est pas supérieure à la loi, donc pas de contrôle de conventionalité sur sa base
Certaine
Droit européen
CE
2015
Allenbach
La procédure d’adoption de la loi ne peut être contrôlée en regard du droit européen
Certaine
Droit européen
CE
2018
SARL Super Coiffeur
Dans son contrôle, le juge administratif est lié par les réserves bornées par l’État signataire du traité, et ne peut évaluer la pertinence desdites réserves.
Mineure
Droit européen
CE
2002
Carminati
Jp initiale / le juge des référés, compte tenu des délais, ne se prononce pas sur la conventionalité d’une loi.
Certaine
Droit européen
CE
2010
Diakite
Revirement / Le juge peut désormais écarter une loi manifestement incompatible avec le droit européen
Certaine
Droit européen
CE
2016
Mme Gonzalez Gomez
Jp étendue à l'ensemble des engagements internationaux de la France
Mineure
Droit européen
CJCE
1964
Costa c/ ENEL
Principe de primauté du droit européen
Capitale
Droit européen
CJCE
1978
Simmenthal
Principe de primauté du droit européen
Capitale
Droit européen
CJCE
1963
Van Gend & Loos
Principe d'effet direct du droit européen
Majeure
Droit européen
CC
1999
Charte européenne des langues régionales et minoritaires
Le CC rappelle que la Constitution "est placée au sommet de l'ordre juridique interne"
Capitale
Droit européen
CE
1998
Sarran et Levacher
Primauté de la C dans l'ordre interne confirmée par le CE
Majeure
Droit européen
Cass
2000
Pauline Fraisse
Primauté de la C dans l'ordre interne confirmée par la Cour Cass.
Certaine
Droit européen
CJCE
2002
Limburgse Vinyl Maatschappij
Les droits fondamentaux reconnus par la CEDH sont garantis par la CJUE
Majeure
Droit européen
CEDH
2005
Bosphorus
Réciproque du précédent : le droit dérivé est réputé respecter les dispositions de la Convention
Certaine
Droit européen
CE
2008
Conseil national des barreaux
Les questions préjudicielles relatives à l'interprétation de la CEDH doivent être adressées à la CJUE
Certaine
Droit européen
CC
2004
Economie numérique
Le CC tire de l'article 88-1C une obligation de transposition des directives
Capitale
Droit européen
CC
2006
Droits d'auteur
Transposition obligatoire, sauf si les dispositions d'une directive remettent en cause un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France (PIICF)
Capitale
Droit européen
CC
2017
CETA
Le contrôle de constitutionnalité des traités est entier quand le traité est signé par la France en qualité d’État-membre, mais restreint aux PIICF quand l’UE est signataire exclusive.
Mineure
Droit européen
CC
2021
Air France
Exemple de contrôle en raison de l'infraction à un PIICF : le pvr de police est une prérogative de puissance publique, même dans un aéroport.
Certaine
Droit européen
CE
2007
Arcelor
Le CE ne contrôle pas les décrets de transposition si "il existe une règle ou un PGD communautaire qui, eu égard à sa nature et à sa portée, garantit par son application l’effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué". Sinon, saisie de la CJUE sur renvoi préjudiciel.
Capitale
Droit européen
CE
2021
La Quadrature du Net
Exemple : protection en matière de conservation des données personnelles plus importante en France qu'en UE
Certaine
Droit européen
CJUE
2015
Gauweiler
Volonté de la CJUE de construire sa jurisprudence sur une « communauté de culture constitutionnelle ».
Certaine
Droit européen
CJCE
2004
OMEGA
Exemple de jurisprudence respectueuse des traditions nationales : infraction tolérée de l’Allemagne à la libre prestation de biens et de services en matière de jeux vidéo contenant des homicides.
Mineure
Lois et règlements
CE
1906
Babin
Création d'un pouvoir règlementaire autonome (sur la fonction publique), avec une limite sur les matières que "la tradition constitutionnelle républicaine" réserve à la loi
Capitale
Lois et règlements
CE
1919
Labonne
Pouvoir réglementaire autonome du chef de l'État en matière de police (étendu au PM par l'usage constitutionnel)
Majeure
Lois et règlements
CE
1936
Jamart
Pouvoir réglementaire autonome du chef de service pour organiser son service
Majeure
Lois et règlements
CE
1962
Loi de finances rectificative pour 1960
Les lois organiques s'imposent aux lois ordinaires
Certaine
Lois et règlements
CC
1985
Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Exemple de censure rigoureuse des cavaliers législatifs, symbole de l'encadrement du droit d'amendement
Mineure
Lois et règlements
CC
1960
Radio-Télévision
Première saisine du CC pour censure d'une disposition législative méconnaissant une loi organique
Mineure
Lois et règlements
CC
1999
Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire
Le refus du PM de procéder à une délégalisation (37.2C) peut être contrôlé par le CE. En matière européenne, le PM doit user de tous les outils que lui donnent la C pour mettre le droit national en accord avec le droit européen (dont délégalisation).
Certaine
Lois et règlements
CE
1907
Chemins de fer de l'Est
En se fondant sur un critère organique, les ordonnances (à l’époque, décrets-lois) sont des actes réglementaires, car prises par une entité administrative qu’est le gouvernement.
Majeure
Lois et règlements
CC
1961
Fédération nationale des syndicats de police
Une ordonnance non-ratifiée prise sur habilitation législative est passible de contrôle par le juge administratif.
Majeure
Lois et règlements
CC
1962
Canal
Les ordonnances émanant du PR sont également soumises au contrôle du juge administratif (extension du pvr réglementaire et non délégation du pvr législatif)
Capitale
Lois et règlements
CE
2000
Hoffer
Les ordonnances gardent leur nature administrative jusqu’à la ratification, . Elles sont donc passibles de contrôle par le juge administratif jusqu’à leur ratification.
Mineure
Lois et règlements
CC
1986
Loi autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
L’exigence de précision des lois d’habilitation a valeur constitutionnelle (ordonnances) Au passage, c’est la loi des privatisations de Jacques Chirac.
Mineure
Lois et règlements
CC
2020
Force 5
Articulation ordonnances - QPC / Le CC estime qu'après expiration du délai d'habilitation (et avant ratification), les dispositions non-ratifiées des ordonnances relatives aux droits et libertés individuelles doivent être regardées comme législatives.
Certaine
Lois et règlements
CC
2020
M. Sofiane A.
Articulation ordonnances - QPC / Confirmation de la précédente par QPC
Mineure
Lois et règlements
CE
2020
Fédération CFDT Finances
Articulation ordonnances - QPC / Réaction du CE : Entre l’expiration du délai d’habilitation et la ratification, les ordonnances restent des actes admin, donc contrôlées par le juge admin sur leur légalité externe et tous les moyens de légalité interne… sauf les droits et libertés, attaquables par QPC et qu’il fait automatiquement remonter.
Certaine
Lois et règlements
CE
1962
Rubin de Servens
Pendant l’exercice des pouvoirs d’urgence, seules les mesures qui auraient relevé du réglementaire en temps normal sont étudiées par le juge administratif (les autres ont une immunité juridictionnelle).
Majeure
Lois et règlements
CC
1961
Organisation judiciaire
Interprétation extensive de l'art. 34C : la création de nouveaux "ordres de juridiction" dans la loi peut s'entendre comme la création de nouvelles juridictions.
Mineure
Lois et règlements
CC
2003
GISTI
Interprétation extensive de l'art. 34C en matière de protection sociale : compétence législative pour l'ensemble du système de protection sociale
Certaine
Lois et règlements
CE
1971
Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Sanction systématique du règlement qui empiète sur le domaine de la loi.
Certaine
Lois et règlements
CC
1982
Blocage des prix et revenus
Le CC assouplit l’interdiction pour la loi d’empiéter sur le règlement : « La Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire dans une loi »
Capitale
Lois et règlements
CC
1985
TDF
L'incompétence négative du législateur devient prétexte à censure
Capitale
Lois et règlements
CC
2010
Kimberly Clark
La "méconnaissance de sa propre compétence par le législateur" peut être invoquée dans une QPC
Mineure
Lois et règlements
CC
1999
Codification par ordonnance
Principe de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi est promu au rang d’OVC.
Majeure
Lois et règlements
CC
2002
Loi de modernisation sociale
Principe de clarté de la loi tiré de l'art. 34C
Mineure
Lois et règlements
CC
2005
Loi d'orientation pour l'école
Exemple de loi partiellement censurée par le CC car trop imprécise et vide de portée normative ("neutrons législatifs")
Mineure
Lois et règlements
CC
2011
Loi de simplification du droit
L'hétérogénéité d'un texte de loi ne constitue pas un motif de censure ou d'inintelligibilité
Certaine
Lois et règlements
CC
2008
Code du travail
Le CC reconnaît la pertinence de la codification pour simplifier le droit
Certaine
Lois et règlements
CE
1964
Dame Veuve Renard
La qualité de la loi, c’est aussi l’application des textes : l’administration n’a pas le droit de refuser de prendre des décrets d’application.
Majeure
Lois et règlements
CE
2005
Association Bretagne Ateliers
Elle doit prendre les mesures nécessaires à l’application des lois dans des « délais raisonnables ».
Mineure
Lois et règlements
CC
2012
Contestation de l'existence des génocides
Application de l’exigence de normativité de la loi aux lois mémorielles.
Mineure
Lois et règlements
CE
2017
Association Bail à part
Le caractère expérimental d’une loi doit être inscrit dans le texte : l’administration ne peut pas décider seule qu’une disposition est expérimentale.
Mineure
Acte administratif unilatéral
CE
1982
Huglo
"Le caractère exécutoire des décisions administratives est la règle fondamentale du droit public".
Certaine
Acte administratif unilatéral
CE
1913
Préfet de l'Eure
L'administration ne peut renoncer au privilège du préalable et demander au juge l'autorisation de prendre une décision.
Majeure
Acte administratif unilatéral
CE
1986
Mme Cusenier
Décisions révélées / Exemple de la matérialité des travaux des colonnes de Buren
Certaine
Acte administratif unilatéral
CE
2000
Comité Tous Frères
Décisions révélées / Exemple du fleurissement de la tombe du maréchal Pétain à chaque cérémonie du 11 novembre sous Mitterrand
Mineure
Acte administratif unilatéral
CJCE
1979
Cassis de Dijon
Principe de reconnaissance mutuelle en droit européen : initialement en matière commerciale, mais également reconnaissance mutuelle des droits administratifs
Majeure
Acte administratif unilatéral
CE
1999
Forabosco
En vertu de ce principe, il ne revient pas forcément à la juridiction qui a édicté un acte d'en apprécier la légalité ailleurs
Certaine
Acte administratif unilatéral
CE
2002
Mme Duvignères
Droit souple / Les dispositions "impératives à caractères générales" dans les circulaires peuvent désormais faire l'objet de recours
Majeure
Acte administratif unilatéral
CE
1970
Crédit foncier de France
Droit souple / À l'origine, seul le procédé par lequel l'administration prend des directives pour elle-même peut être contrôlé par le juge.
Certaine
Acte administratif unilatéral
CE
1978
Zimmermann
Droit souple / L'administration a le droit d'édicter des lignes directrices pour elle-même, mais elle doit pouvoir y déroger pour coller aux faits d'espèce ou pour motif d'intérêt général
Certaine
Acte administratif unilatéral
CE
2020
GISTI
Droit souple / Ouverture du droit au recours pour les actes de droit souple ("documents de portée générale"), s'ils peuvent "produire des effets notables".
Capitale
Acte administratif unilatéral
CE
1972
Mme Noyer
Abrogation des actes règlementaires toujours possible "Nul n'a de droit acquis au maintien d'une disposition règlementaire"
Majeure
Acte administratif unilatéral
CE
1974
Adam
Il en va de même pour les actes non-règlementaires non-créateurs de droit (actes-condition)
Mineure
Acte administratif unilatéral
CE
1962
Sicard
Les décrets simples du PR doivent porter le contreseing du PM (ouverture du contrôle de constitutionnalité des actes administratifs par le CE)
Majeure
Acte administratif unilatéral
CE
1992
Meyet
Les décrets étudiés en Conseil des ministres sont forcément signés par le PR, qui a la « compétence de sa compétence » puisque c’est lui qui fixe l’ordre du jour.
Certaine
Acte administratif unilatéral
CE
1996
Collas
Assouplissement de la précédente : les décrets signés en Conseil des ministres peuvent être modifiés par le PM si le texte le prévoit ("démeyetisation")
Mineure
Acte administratif unilatéral
CE
2010
Ministre de la Défense
Les ministres ne disposent pas du pouvoir règlementaire autonome (sauf Jamart)
Capitale
Acte administratif unilatéral
CE
1954
Notre-Dame du Kreisker
Donc, une circulaire ministérielle qui contiendrait des dispositions réglementaires peut être attaquée sur ce simple fait.
Certaine
Acte administratif unilatéral
CE
1986
Liberté de communication
Les autorités administratives indépendantes disposent d'un pouvoir règlementaire
Majeure
Acte administratif unilatéral
CE
2010
Agence de l'eau Loire-Bretagne
Les établissements publics disposent d'un pouvoir réglementaire (exemple)
Mineure
Acte administratif unilatéral
CE
2004
Société Landwell
Les organismes privés chargés d'un service public disposent d'un pouvoir réglementaire (exemple avec le Conseil national des barreaux)
Mineure
Acte administratif unilatéral
CE
2005
Ilouane
Parallélisme des signatures : l’autorité qui a édicté un acte est compétente pour le modifier/abroger.
Certaine
Acte administratif unilatéral
CE
1957
Société de reconstruction de Rouen
Procédure d'édiction / Les avis conformes lors de consultations institutionnelles sont contraignants : il ne peut y être dérogé (l’administration a le choix entre suivre l’avis et renoncer à la décision).
Certaine
Acte administratif unilatéral
CE
1998
UFFA-CFDT
Si elle veut modifier sa décision, l’administration a obligation de convoquer à nouveau les parties prenantes dont la consultation est obligatoire.
Mineure
Acte administratif unilatéral
CE
2010
Société BT France
En revanche, la convocation des parties prenantes dont la consultation est facultative n’est pas nécessaire.
Mineure
Acte administratif unilatéral
CE
2017
Association "Pour Occitanie Pays Catalan"
Développement des consultations ouvertes facultatives : soumises à des exigences de publicité de la procédure, de sincérité des débats et de publication des résultats.
Certaine
Acte administratif unilatéral
CE
1991
Syndicat des administrateurs et inspecteurs de l'INSEE
Une décision qui ne contiendrait ni date, ni visa, n’est pas illégale pour autant (souplesse des exigences de forme).
Mineure
Acte administratif unilatéral
CE
2009
Commune d'Auvers-sur-Oise
Nécessité de faire apparaître le nom et la qualité du signataire en des termes lisibles.
Mineure
Acte administratif unilatéral
CE
1948
Société Journal l'Aurore
Principe de non-rétroactivité des actes administratifs (PGD) : "les règlements ne disposent que pour l'avenir"
Capitale
Acte administratif unilatéral
CE
2001
Ternon
Retrait des décisions individuelles favorables possible, dans un délai de 4 mois pour des motifs d'illégalité seulement
Capitale
Acte administratif unilatéral
CE
2009
Coulibaly
Comme la précédente, mais pour l'abrogation des décisions individuelles favorables
Majeure
Acte administratif unilatéral
CE
2002
Assistance publique - Hôpitaux de Marseille
Exception / Abrogation nécessaire si le bénéfice a été obtenu par fraude
Certaine
Acte administratif unilatéral
CE
2008
Portalis
Exception / Abrogation nécessaire si les conditions d'obtention du bénéfice ne sont plus remplies (ex : protection fonctionnelle)
Certaine
Acte administratif unilatéral
CE
1989
Alitalia
Obligation d'abroger un acte règlementaire illégal dès la date de sa signature
Capitale
Acte administratif unilatéral
CE
1930
Despujol
Obligation d'abroger un acte règlementaire devenu illégal en raison d'un changement de circonstances (de droit ou de fait)
Majeure
Acte administratif unilatéral
CE
1990
Association Les Verts
Pour les actes non-règlementaires non-créateurs de droits, abrogation illégale en raison d'un changement de circonstances
Mineure
Acte administratif unilatéral
CE
2000
GISTI
Le refus d'abroger un règlement illégal peut être annulé par le juge administratif, sous astreinte si nécessaire
Majeure
Acte administratif unilatéral
CE
1925
Rodière
L'annulation par le juge est rétroactive : "les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n'être jamais intervenus"
Majeure
Acte administratif unilatéral
CE
2004
Association AC !
Le juge peut moduler dans le temps les effets de sa décision et n'annuler que pour l'avenir
Majeure
Acte administratif unilatéral
CE
2014
Comité Harkis Vérité
Un acte administratif peut devenir caduc si les situations qu'il régit ne se présentent plus (rare)
Mineure
Acte administratif unilatéral
CE
1984
Moreteau
Les administrés peuvent contester devant le juge une sanction qui leur est adressée, avec l’assurance que cette sanction ne sera pas alourdie.
Certaine
Acte administratif unilatéral
CE
2009
Société ATOM
Le juge exerce désormais un contrôle de plein contentieux en matière de sanctions administratives
Certaine
Acte administratif unilatéral
TC
1902
Société immobilière Saint-Just
Exécution forcée motivée par l'urgence : "quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers"
Capitale
Acte administratif unilatéral
CC
1993
Maîtrise de l'immigration
Exécution forcée possible quand la loi l'autorise expressément (ici, OQTF)
Certaine
Acte administratif unilatéral
TC
1935
Action française
Attention au caractère proportionné de l'exécution forcée pour ne pas se trouver en situation de voie de fait
Majeure
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1 Commentaires
+1
Niveau 34
27 fév 2026
Quiz sympa pour réviser, mais certaines réponses pourraient être acceptées sans qu'on ait le nom complet (Costa, Van Gend en Loos, IVG, Jacques Vabre, Cédric H. ...)