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Statistiques générales

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Statistiques - réponses

	Juridiction	Date	Réponse	Portée	Importance	% Correct
La Constitution	CC	1971	Liberté d'association	Création d'un "bloc de constitutionnalité" (L. Favoreu)	Capitale	77%
La Constitution	CE	1933	Benjamin	L’article 11 de la DDHC préfigure le contrôle de proportionnalité des pouvoirs de police de l’administration.	Capitale	61%
La Constitution	CE	1954	Barel	Égal accès des citoyens aux emplois publics garanti par l'art. 6 DDHC	Majeure	52%
Droit international	CE	1989	Nicolo	Le Conseil d'Etat peut contrôler la conventionalité des lois	Capitale	48%
La Constitution	CE	1950	Dehaene	Le CE se base sur le droit de grève pour annuler un acte administratif	Majeure	47%
La Constitution	CE	2008	Commune d'Annecy	Reconnaissance par le CE de la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité	Majeure	44%
Lois et règlements	CE	1936	Jamart	Pouvoir réglementaire autonome du chef de service pour organiser son service	Majeure	42%
Droit international	CE	2012	GISTI	Conditions pour qu'un traité soit d'effet direct : ses stipulations doivent être "précises,complètes et inconditionnelles"	Certaine	41%
Droit international	CE	1990	GISTI	Le juge national est pleinement compétent pour interpréter les traités.	Majeure	41%
Lois et règlements	CC	2003	GISTI	Interprétation extensive de l'art. 34C en matière de protection sociale : compétence législative pour l'ensemble du système de protection sociale	Certaine	41%
Acte administratif unilatéral	CE	2020	GISTI	Droit souple / Ouverture du droit au recours pour les actes de droit souple ("documents de portée générale"), s'ils peuvent "produire des effets notables".	Capitale	41%
Acte administratif unilatéral	CE	2000	GISTI	Le refus d'abroger un règlement illégal peut être annulé par le juge administratif, sous astreinte si nécessaire	Majeure	41%
La Constitution	CC	1917	Baldy	On se fiche de l’arrêt Baldy, c’est la conclusion de Corneille qui compte : « la déclaration de 1789 est, implicitement ou explicitement, au frontispice de toutes les constitutions républicaines ».	Certaine	38%
La Constitution	CE	1936	Arrighi	Jp initiale / Le juge administratif se déclare incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois : "en l'état actuel du droit public français, il n'y a pas de contrôle des lois par le juge ordinaire"	Capitale	36%
Droit européen	CJCE	1964	Costa c/ ENEL	Principe de primauté du droit européen	Capitale	36%
La Constitution	CC	2018	Cédric Herrou	Avec une interprétation extensive de l'art. 2C, le CC déduit l’existence d’un principe de fraternité.	Mineure	34%
Droit européen	CE	2007	Arcelor	Le CE ne contrôle pas les décrets de transposition si "il existe une règle ou un PGD communautaire qui, eu égard à sa nature et à sa portée, garantit par son application l’effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué". Sinon, saisie de la CJUE sur renvoi préjudiciel.	Capitale	33%
Lois et règlements	CE	1919	Labonne	Pouvoir réglementaire autonome du chef de l'État en matière de police (étendu au PM par l'usage constitutionnel)	Majeure	33%
Lois et règlements	CC	1962	Canal	Les ordonnances émanant du PR sont également soumises au contrôle du juge administratif (extension du pvr réglementaire et non délégation du pvr législatif)	Capitale	28%
Lois et règlements	CE	1962	Rubin de Servens	Pendant l’exercice des pouvoirs d’urgence, seules les mesures qui auraient relevé du réglementaire en temps normal sont étudiées par le juge administratif (les autres ont une immunité juridictionnelle).	Majeure	28%
Droit européen	CE	1978	Cohn-Bendit	Jp initiale / Les directives européennes n'ont pas d'effet en droit interne	Capitale	27%
La Constitution	CE	1992	Meyet	Le CE peut contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif.	Majeure	27%
Acte administratif unilatéral	CE	1992	Meyet	Les décrets étudiés en Conseil des ministres sont forcément signés par le PR, qui a la « compétence de sa compétence » puisque c’est lui qui fixe l’ordre du jour.	Certaine	27%
Droit européen	CJCE	1978	Simmenthal	Principe de primauté du droit européen	Capitale	27%
Droit international	CE	1952	Dame Kirkwood	Revirement / Conception moniste de l'ordre juridique	Majeure	25%
Droit européen	CE	1998	Sarran et Levacher	Primauté de la C dans l'ordre interne confirmée par le CE	Majeure	25%
Acte administratif unilatéral	CE	1982	Huglo	"Le caractère exécutoire des décisions administratives est la règle fondamentale du droit public".	Certaine	23%
Acte administratif unilatéral	CE	1913	Préfet de l'Eure	L'administration ne peut renoncer au privilège du préalable et demander au juge l'autorisation de prendre une décision.	Majeure	23%
La Constitution	CC	1980	Validation d'actes administratifs	PFRLR de l’indépendance du juge administratif.	Mineure	23%
Droit européen	CC	2021	Air France	Exemple de contrôle en raison de l'infraction à un PIICF : le pvr de police est une prérogative de puissance publique, même dans un aéroport.	Certaine	22%
Acte administratif unilatéral	CE	1989	Alitalia	Obligation d'abroger un acte règlementaire illégal dès la date de sa signature	Capitale	22%
Droit européen	CC	2004	Economie numérique	Le CC tire de l'article 88-1C une obligation de transposition des directives	Capitale	22%
La Constitution	CC	1977	Liberté d'enseignement	PFRLR de la liberté de l’enseignement.	Mineure	22%
La Constitution	CE	2013	Stop THT	Charte de l’Environnement : le principe de précaution impose aux pouvoirs publics de s’abstenir de prendre une décision qui pourrait causer des dommages (incertains mais plausibles).	Certaine	22%
Droit européen	CJCE	1974	Van Duyn	Jp initiale / Une directive non transposée mais suffisamment précise est d'effet direct en droit interne	Majeure	22%
Droit européen	CC	2006	Droits d'auteur	Transposition obligatoire, sauf si les dispositions d'une directive remettent en cause un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France (PIICF)	Capitale	20%
Droit européen	CE	2009	Mme Perreux	Fin du conflit : les directives non-transposées sont d'effet direct après expiration du délai de transposition	Majeure	20%
Droit international	Cass	1975	Société des cafés Jacques Vabre	La Cour de cassation peut contrôler la conventionalité des lois	Certaine	20%
Acte administratif unilatéral	CE	1970	Crédit foncier de France	Droit souple / À l'origine, seul le procédé par lequel l'administration prend des directives pour elle-même peut être contrôlé par le juge.	Certaine	19%
Droit international	CC	1975	Interruption volontaire de grossesse	Le CC refuse d’opérer le contrôle de conventionalité et le délègue aux juridictions suprêmes des deux ordres.	Capitale	19%
La Constitution	CC	2007	Loi relative aux OGM	Reconnaissance par le CC de la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité	Certaine	19%
Acte administratif unilatéral	CE	2002	Mme Duvignères	Droit souple / Les dispositions "impératives à caractères générales" dans les circulaires peuvent désormais faire l'objet de recours	Majeure	19%
Acte administratif unilatéral	CE	1925	Rodière	L'annulation par le juge est rétroactive : "les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n'être jamais intervenus"	Majeure	19%
Acte administratif unilatéral	CE	2001	Ternon	Retrait des décisions individuelles favorables possible, dans un délai de 4 mois pour des motifs d'illégalité seulement	Capitale	19%
Droit européen	CJCE	1963	Van Gend & Loos	Principe d'effet direct du droit européen	Majeure	19%
Acte administratif unilatéral	TC	1935	Action française	Attention au caractère proportionné de l'exécution forcée pour ne pas se trouver en situation de voie de fait	Majeure	17%
Acte administratif unilatéral	CE	2004	Association AC !	Le juge peut moduler dans le temps les effets de sa décision et n'annuler que pour l'avenir	Majeure	17%
Acte administratif unilatéral	CJCE	1979	Cassis de Dijon	Principe de reconnaissance mutuelle en droit européen : initialement en matière commerciale, mais également reconnaissance mutuelle des droits administratifs	Majeure	17%
Droit européen	Cass	2000	Pauline Fraisse	Primauté de la C dans l'ordre interne confirmée par la Cour Cass.	Certaine	17%
Droit international	CE	1968	Syndicat général des fabricants de semoules de France (semoules)	Jp initiale / Le juge refuse de contrôler la conventionalité des lois	Capitale	17%
La Constitution	CE	1956	Association des Annamites de Paris	PFRLR de liberté d'association. Le CE s’est basé sur la loi 1901.	Mineure	16%
Droit européen	CE	2021	La Quadrature du Net	Exemple : protection en matière de conservation des données personnelles plus importante en France qu'en UE	Certaine	16%
Droit européen	CJCE	2004	OMEGA	Exemple de jurisprudence respectueuse des traditions nationales : infraction tolérée de l’Allemagne à la libre prestation de biens et de services en matière de jeux vidéo contenant des homicides.	Mineure	16%
Droit européen	CJCE	1979	Ratti	Assouplissement : les directives non-transposées ne s'imposent qu'après expiration du délai de transposition	Certaine	16%
La Constitution	CE	2019	Société hôtelière Paris Eiffel Suffren	Si une loi attaquée par QPC entraîne directement un préjudice, la victime peut obtenir réparation. Prolongation de la QPC en droit subjectif.	Certaine	16%
La Constitution	CC	1996	Autonomie de la Polynésie française	L’article 16 de la DDHC constitutionnalise le droit au recours pour excès de pouvoir.	Capitale	14%
Acte administratif unilatéral	CE	1930	Despujol	Obligation d'abroger un acte règlementaire devenu illégal en raison d'un changement de circonstances (de droit ou de fait)	Majeure	14%
Acte administratif unilatéral	CE	1954	Notre-Dame du Kreisker	Donc, une circulaire ministérielle qui contiendrait des dispositions réglementaires peut être attaquée sur ce simple fait.	Certaine	14%
Droit européen	CE	1992	SA Rothmans	Extension du contrôle de conventionalité aux directives européennes	Majeure	14%
Acte administratif unilatéral	TC	1902	Société immobilière Saint-Just	Exécution forcée motivée par l'urgence : "quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers"	Capitale	14%
Droit européen	CE	1990	Boisdet	Extension du contrôle de conventionalité aux règlements européens	Certaine	13%
La Constitution	CC	2000	Hauchemaille	Il est néanmoins compétent pour contrôler les actes préparatoires aux référendums	Certaine	13%
La Constitution	CC	1982	Loi sur la communication audiovisuelle	Naissance des OVC : mise en balance de la liberté d'expression avec le respect du pluralisme.	Majeure	13%
Droit européen	CC	1999	Charte européenne des langues régionales et minoritaires	Le CC rappelle que la Constitution "est placée au sommet de l'ordre juridique interne"	Capitale	11%
Droit européen	CJCE	1987	Foto-Frost	La CJUE dispose de la compétence exclusive pour interpréter les actes de droit européen	Capitale	11%
La Constitution	CC	2020	Union des industries de la protection des plantes	OVC de "protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains" (c'est beau) dégagé grâce à la charte de l'environnement.	Mineure	11%
Droit international	CE	2020	Commune de Grande-Synthe	Même si le traité n'a pas formellement d'effet direct, possible "force interprétative" car dispositions s'appliquent en dernier ressort aux individus (penser au contentieux climatique)	Certaine	9%
Droit international	CC	1988	Elections dans la 5ème circonscription du Val d'Oise	Le Conseil constitutionnel, en qualité de juge électoral, peut contrôler la conventionalité des lois	Certaine	9%
Droit européen	CE	1964	Société des pétroles Shell-Berre	Théorie de l'acte clair : le CE peut interpréter une norme européenne quand il n'y a pas de doute	Majeure	9%
La Constitution	CC	1999	Codification par ordonnance	Autonomisation des OVC : le législateur ne peut y porter atteinte et l’infraction à un OVC est désormais prétexte à censure.	Majeure	8%
Lois et règlements	CC	1999	Codification par ordonnance	Principe de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi est promu au rang d’OVC.	Majeure	8%
Lois et règlements	CC	2020	Force 5	Articulation ordonnances - QPC / Le CC estime qu'après expiration du délai d'habilitation (et avant ratification), les dispositions non-ratifiées des ordonnances relatives aux droits et libertés individuelles doivent être regardées comme législatives.	Certaine	8%
La Constitution	CC	1988	Loi d'amnistie	Clarification du « mode d’emploi » des PFRLR : écrits dans un texte législatif antérieur à 1946 et d’application continue sous un régime républicain.Pas de principes constitutionnels non-écrits.	Majeure	8%
La Constitution	CE	2010	Rujovic	Mise en oeuvre de la jp précédente par le CE	Mineure	8%
Lois et règlements	CC	1985	TDF	L'incompétence négative du législateur devient prétexte à censure	Capitale	8%
Lois et règlements	CE	1907	Chemins de fer de l'Est	En se fondant sur un critère organique, les ordonnances (à l’époque, décrets-lois) sont des actes réglementaires, car prises par une entité administrative qu’est le gouvernement.	Majeure	6%
La Constitution	CC	1985	Etat d'urgence en Nouvelle-Calédonie	Avant la QPC, le contrôle a posteriori n’était pas possible, sauf si une loi nouvelle venait « modifier, compléter ou affecter » le domaine d’une loi ancienne.	Majeure	6%
Acte administratif unilatéral	CE	1986	Liberté de communication	Les autorités administratives indépendantes disposent d'un pouvoir règlementaire	Majeure	6%
La Constitution	CC	2003	Organisation décentralisée de la République	Le juge constitutionnel n'est pas compétent pour juger des révisions constitutionnelles	Majeure	6%
Lois et règlements	CE	1906	Babin	Création d'un pouvoir règlementaire autonome (sur la fonction publique), avec une limite sur les matières que "la tradition constitutionnelle républicaine" réserve à la loi	Capitale	5%
Lois et règlements	CC	1982	Blocage des prix et revenus	Le CC assouplit l’interdiction pour la loi d’empiéter sur le règlement : « La Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire dans une loi »	Capitale	5%
Lois et règlements	CC	1961	Fédération nationale des syndicats de police	Une ordonnance non-ratifiée prise sur habilitation législative est passible de contrôle par le juge administratif.	Majeure	5%
Droit international	CE	1998	SARL du parc d’activités de Blotzheim	Le juge ne peut se prononcer sur le fond du traité, uniquement sur la procédure de ratification. Contrôle rationalisé.	Certaine	5%
Acte administratif unilatéral	CE	1948	Société Journal l'Aurore	Principe de non-rétroactivité des actes administratifs (PGD) : "les règlements ne disposent que pour l'avenir"	Capitale	5%
Acte administratif unilatéral	CE	1974	Adam	Il en va de même pour les actes non-règlementaires non-créateurs de droit (actes-condition)	Mineure	3%
Droit international	CEDH	2003	Chevrol	La CEDH dénonce l’appréciation de la validité des traités par le MAE, au nom du droit à un jugement impartial (6 CEDH)	Certaine	3%
Droit européen	CJCE	1982	Cilfit	Validation de la théorie de l'acte clair par la CJUE	Certaine	3%
Droit européen	CE	2010	Diakite	Revirement / Le juge peut désormais écarter une loi manifestement incompatible avec le droit européen	Certaine	3%
Lois et règlements	CE	2000	Hoffer	Les ordonnances gardent leur nature administrative jusqu’à la ratification, . Elles sont donc passibles de contrôle par le juge administratif jusqu’à leur ratification.	Mineure	3%
Droit international	CE	2011	Kandyrine de Brito Païva	Le Conseil d'Etat refuse d'établir une hiérarchie entre les traités et ne s'adjuge qu'un rôle "conciliateur" entre eux	Certaine	3%
Lois et règlements	CC	1961	Organisation judiciaire	Interprétation extensive de l'art. 34C : la création de nouveaux "ordres de juridiction" dans la loi peut s'entendre comme la création de nouvelles juridictions.	Mineure	3%
La Constitution	CC	1994	SA La Cinq	Les réserves d'interprétation émises par le CC s'imposent aux autres juridictions	Certaine	3%
Acte administratif unilatéral	CE	1962	Sicard	Les décrets simples du PR doivent porter le contreseing du PM (ouverture du contrôle de constitutionnalité des actes administratifs par le CE)	Majeure	3%
Droit européen	CE	1997	Aquarone	La coutume internationale n'est pas supérieure à la loi, donc pas de contrôle de conventionalité sur sa base	Certaine	2%
Acte administratif unilatéral	CE	2002	Assistance publique - Hôpitaux de Marseille	Exception / Abrogation nécessaire si le bénéfice a été obtenu par fraude	Certaine	2%
Droit européen	CEDH	2005	Bosphorus	Réciproque du précédent : le droit dérivé est réputé respecter les dispositions de la Convention	Certaine	2%
Droit international	CE	2002	Commune de Porta	Seule limite à l’absence de contrôle : le CE s’assure que la procédure législative de la loi autorisant ratification a été respectée (recueil de l’autorisation du Parlement, notamment).	Majeure	2%
Droit européen	CE	1990	Confédération nationale des associations familiales catholiques	Extension du contrôle de conventionalité au texte de la CEDH	Majeure	2%
Lois et règlements	CE	1971	Conseil national de l'ordre des pharmaciens	Sanction systématique du règlement qui empiète sur le domaine de la loi.	Certaine	2%
Droit européen	CE	2008	Conseil national des barreaux	Les questions préjudicielles relatives à l'interprétation de la CEDH doivent être adressées à la CJUE	Certaine	2%
Droit international	CE	1937	Decerf	Jp initiale / Conception dualiste des ordres interne et internationale : "il n'appartient pas au juge administratif de connaître de l'application d'un acte touchant les rapports de la France avec une puissance étrangère"	Majeure	2%
La Constitution	CC	1985	Evolution de la Nouvelle-Calédonie	Malgré la tradition légicentriste de la République, circonscrit l’expression de la volonté générale par la loi dans les limites de la C : « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».	Certaine	2%
Lois et règlements	CE	2020	Fédération CFDT Finances	Articulation ordonnances - QPC / Réaction du CE : Entre l’expiration du délai d’habilitation et la ratification, les ordonnances restent des actes admin, donc contrôlées par le juge admin sur leur légalité externe et tous les moyens de légalité interne… sauf les droits et libertés, attaquables par QPC et qu’il fait automatiquement remonter.	Certaine	2%
Droit international	CE	2010	Fédération nationale de la libre pensée	Le Conseil d'Etat refuse de contrôler la constitutionnalité des traités (immunité juridictionnelle)	Majeure	2%
Lois et règlements	CC	2010	Kimberly Clark	La "méconnaissance de sa propre compétence par le législateur" peut être invoquée dans une QPC	Mineure	2%
Lois et règlements	CE	1962	Loi de finances rectificative pour 1960	Les lois organiques s'imposent aux lois ordinaires	Certaine	2%
La Constitution	CC	1962	Loi référendaire	Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour juger des lois référendaires	Certaine	2%
Droit européen	CJCE	1986	Marshall	Assouplissement : les directives non-transposées ne s'appliquent que pour les dispositions d'effet vertical descendant	Mineure	2%
La Constitution	CC	2010	Régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne	Précision de la doctrine du CC en matière d’articulation QPC-question préjudicielle : le juge peut suspendre, dans le délai de la QPC, toutes les dispositions législatives qu’il estime incompatibles avec le droit de l’UE.	Majeure	2%
La Constitution	CE	1968	Tallagrand	La pertinence des PPNANT dépend de leur précision et de la nature de la requête	Certaine	2%
La Constitution	CC	2011	UEFA	Après l’introduction de la QPC, le CC fait évoluer son mode de contrôle a priori, met fin aux « saisines blanches » : il contrôle toujours la procédure, mais uniquement les articles sur lesquelles il est sollicité.	Mineure	2%
Acte administratif unilatéral	CE	2010	Agence de l'eau Loire-Bretagne	Les établissements publics disposent d'un pouvoir réglementaire (exemple)	Mineure	0%
Droit européen	CE	2015	Allenbach	La procédure d’adoption de la loi ne peut être contrôlée en regard du droit européen	Certaine	0%
Lois et règlements	CE	2017	Association Bail à part	Le caractère expérimental d’une loi doit être inscrit dans le texte : l’administration ne peut pas décider seule qu’une disposition est expérimentale.	Mineure	0%
Lois et règlements	CE	2005	Association Bretagne Ateliers	Elle doit prendre les mesures nécessaires à l’application des lois dans des « délais raisonnables ».	Mineure	0%
Droit européen	CE	2015	Association France Nature Environnement	La modulation dans le temps de l'annulation d'une disposition non conforme au droit de l'UE doit faire l'objet d'un renvoi préjudiciel à la CJUE.	Certaine	0%
La Constitution	CE	2019	Association Les Peuples des dunes des Pays de la Loire	Arrêt relatif à la portée du principe de précaution face à un acte administratif.	Mineure	0%
Acte administratif unilatéral	CE	1990	Association Les Verts	Pour les actes non-règlementaires non-créateurs de droits, abrogation illégale en raison d'un changement de circonstances	Mineure	0%
Lois et règlements	CC	1999	Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire	Le refus du PM de procéder à une délégalisation (37.2C) peut être contrôlé par le CE. En matière européenne, le PM doit user de tous les outils que lui donnent la C pour mettre le droit national en accord avec le droit européen (dont délégalisation).	Certaine	0%
Acte administratif unilatéral	CE	2017	Association "Pour Occitanie Pays Catalan"	Développement des consultations ouvertes facultatives : soumises à des exigences de publicité de la procédure, de sincérité des débats et de publication des résultats.	Certaine	0%
Droit international	Cass.	1995	Banque africaine de développement	Le juge judiciaire (pas que admin.) est également compétent pour interpréter les traités.	Certaine	0%
Droit européen	CE	2002	Caixa Banque	Exemple de question préjudicielle : rémunération des comptes bancaires.	Mineure	0%
Droit européen	CE	2002	Carminati	Jp initiale / le juge des référés, compte tenu des délais, ne se prononce pas sur la conventionalité d’une loi.	Certaine	0%
Droit européen	CC	2017	CETA	Le contrôle de constitutionnalité des traités est entier quand le traité est signé par la France en qualité d’État-membre, mais restreint aux PIICF quand l’UE est signataire exclusive.	Mineure	0%
Lois et règlements	CC	2008	Code du travail	Le CC reconnaît la pertinence de la codification pour simplifier le droit	Certaine	0%
Acte administratif unilatéral	CE	1996	Collas	Assouplissement de la précédente : les décrets signés en Conseil des ministres peuvent être modifiés par le PM si le texte le prévoit ("démeyetisation")	Mineure	0%
Acte administratif unilatéral	CE	2014	Comité Harkis Vérité	Un acte administratif peut devenir caduc si les situations qu'il régit ne se présentent plus (rare)	Mineure	0%
Acte administratif unilatéral	CE	2000	Comité Tous Frères	Décisions révélées / Exemple du fleurissement de la tombe du maréchal Pétain à chaque cérémonie du 11 novembre sous Mitterrand	Mineure	0%
Acte administratif unilatéral	CE	2009	Commune d'Auvers-sur-Oise	Nécessité de faire apparaître le nom et la qualité du signataire en des termes lisibles.	Mineure	0%
Droit européen	CE	2016	Confédération paysanne	Exemple de question préjudicielle : la portée du principe de précaution.	Certaine	0%
Droit international	CEDH	1994	Consorts Beaumartin	La plénitude de juridiction suppose que les questions préjudicielles ne peuvent être adressées au ministre	Mineure	0%
Lois et règlements	CC	2012	Contestation de l'existence des génocides	Application de l’exigence de normativité de la loi aux lois mémorielles.	Mineure	0%
Acte administratif unilatéral	CE	2009	Coulibaly	Comme la précédente, mais pour l'abrogation des décisions individuelles favorables	Majeure	0%
Lois et règlements	CE	1964	Dame Veuve Renard	La qualité de la loi, c’est aussi l’application des textes : l’administration n’a pas le droit de refuser de prendre des décrets d’application.	Majeure	0%
Droit européen	CE	1984	Fédération nationale des sociétés de protection de la nature	Désamorçage du conflit avec renforcement de l’autorité des directives : les AAU doivent se conformer aux objectifs des directives, mêmes non-transposées, une fois passé le délai de transposition.	Mineure	0%
Acte administratif unilatéral	CE	1999	Forabosco	En vertu de ce principe, il ne revient pas forcément à la juridiction qui a édicté un acte d'en apprécier la légalité ailleurs	Certaine	0%
Droit européen	CJUE	2015	Gauweiler	Volonté de la CJUE de construire sa jurisprudence sur une « communauté de culture constitutionnelle ».	Certaine	0%
Droit européen	CE	1998	Greenpeace France	Exemple de question préjudicielle : la commercialisation du maïs transgénique.	Mineure	0%
Acte administratif unilatéral	CE	2005	Ilouane	Parallélisme des signatures : l’autorité qui a édicté un acte est compétente pour le modifier/abroger.	Certaine	0%
Droit européen	CE	2016	Jacob	Une QPC est regardée comme non-sérieuse jusqu’à ce que la CJUE se soit prononcée (nouvelle QPC possible après réponse CJUE).	Certaine	0%
Droit européen	CJCE	2002	Limburgse Vinyl Maatschappij	Les droits fondamentaux reconnus par la CEDH sont garantis par la CJUE	Majeure	0%
Lois et règlements	CC	1986	Loi autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social	L’exigence de précision des lois d’habilitation a valeur constitutionnelle (ordonnances) Au passage, c’est la loi des privatisations de Jacques Chirac.	Mineure	0%
Lois et règlements	CC	2002	Loi de modernisation sociale	Principe de clarté de la loi tiré de l'art. 34C	Mineure	0%
Lois et règlements	CC	2011	Loi de simplification du droit	L'hétérogénéité d'un texte de loi ne constitue pas un motif de censure ou d'inintelligibilité	Certaine	0%
Lois et règlements	CC	2005	Loi d'orientation pour l'école	Exemple de loi partiellement censurée par le CC car trop imprécise et vide de portée normative ("neutrons législatifs")	Mineure	0%
Lois et règlements	CC	1985	Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier	Exemple de censure rigoureuse des cavaliers législatifs, symbole de l'encadrement du droit d'amendement	Mineure	0%
Acte administratif unilatéral	CC	1993	Maîtrise de l'immigration	Exécution forcée possible quand la loi l'autorise expressément (ici, OQTF)	Certaine	0%
Acte administratif unilatéral	CE	2010	Ministre de la Défense	Les ministres ne disposent pas du pouvoir règlementaire autonome (sauf Jamart)	Capitale	0%
Droit international	CE	2010	Mme Cheriet-Benseghir	L’appréciation de la condition de ratification des traités se fait désormais par le juge (revirement)	Certaine	0%
Acte administratif unilatéral	CE	1986	Mme Cusenier	Décisions révélées / Exemple de la matérialité des travaux des colonnes de Buren	Certaine	0%
Droit européen	CE	2016	Mme Gonzalez Gomez	Jp étendue à l'ensemble des engagements internationaux de la France	Mineure	0%
Acte administratif unilatéral	CE	1972	Mme Noyer	Abrogation des actes règlementaires toujours possible "Nul n'a de droit acquis au maintien d'une disposition règlementaire"	Majeure	0%
Acte administratif unilatéral	CE	1984	Moreteau	Les administrés peuvent contester devant le juge une sanction qui leur est adressée, avec l’assurance que cette sanction ne sera pas alourdie.	Certaine	0%
Lois et règlements	CC	2020	M. Sofiane A.	Articulation ordonnances - QPC / Confirmation de la précédente par QPC	Mineure	0%
Acte administratif unilatéral	CE	2008	Portalis	Exception / Abrogation nécessaire si les conditions d'obtention du bénéfice ne sont plus remplies (ex : protection fonctionnelle)	Certaine	0%
Lois et règlements	CC	1960	Radio-Télévision	Première saisine du CC pour censure d'une disposition législative méconnaissant une loi organique	Mineure	0%
Droit international	CE	1981	Rekhou	Le ministre des affaires étrangères apprécie, après renvoi sous forme de question préjudicielle, la ratification/approbation d’un traité	Mineure	0%
Droit européen	CE	2018	SARL Super Coiffeur	Dans son contrôle, le juge administratif est lié par les réserves bornées par l’État signataire du traité, et ne peut évaluer la pertinence desdites réserves.	Mineure	0%
Acte administratif unilatéral	CE	2009	Société ATOM	Le juge exerce désormais un contrôle de plein contentieux en matière de sanctions administratives	Certaine	0%
Acte administratif unilatéral	CE	2010	Société BT France	En revanche, la convocation des parties prenantes dont la consultation est facultative n’est pas nécessaire.	Mineure	0%
Acte administratif unilatéral	CE	1957	Société de reconstruction de Rouen	Procédure d'édiction / Les avis conformes lors de consultations institutionnelles sont contraignants : il ne peut y être dérogé (l’administration a le choix entre suivre l’avis et renoncer à la décision).	Certaine	0%
Acte administratif unilatéral	CE	2004	Société Landwell	Les organismes privés chargés d'un service public disposent d'un pouvoir réglementaire (exemple avec le Conseil national des barreaux)	Mineure	0%
Acte administratif unilatéral	CE	1991	Syndicat des administrateurs et inspecteurs de l'INSEE	Une décision qui ne contiendrait ni date, ni visa, n’est pas illégale pour autant (souplesse des exigences de forme).	Mineure	0%
La Constitution	CE	2005	Syndicat national des huissiers de justice	Seule exception à l'absence de contrôle de constitutionnalité par le juge administratif : l'abrogation implicite.	Certaine	0%
Acte administratif unilatéral	CE	1998	UFFA-CFDT	Si elle veut modifier sa décision, l’administration a obligation de convoquer à nouveau les parties prenantes dont la consultation est obligatoire.	Mineure	0%
Acte administratif unilatéral	CE	1978	Zimmermann	Droit souple / L'administration a le droit d'édicter des lignes directrices pour elle-même, mais elle doit pouvoir y déroger pour coller aux faits d'espèce ou pour motif d'intérêt général	Certaine	0%

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