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I /
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Caractéristiques
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A -
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Un acte unilatéral
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L’acte administratif unilatéral [verticalité de l’administration vers l’administré] (AAU) est un acte juridique par lequel l’administration modifie l’... juridique, c’est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant, modifiant ou supprimant des droits et obligations (autorisation, sanction, interdiction, nomination, etc...).
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ordonnancement
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Les AAU qui ne font pas ... ne modifient pas la situation juridique de l'administré (mesures ordre intérieur par ex)
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grief
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Acte de gouvernement.
Circulaire : Chef de service envers personnel admin.
Circulaire ... = font grief. |
impérative
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La jurisprudence Kreisker date de ... : lorsque la circulaire devient un règlement, elle devient un acte et peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
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1954
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D'abord Kreisker 1954 puis
CE, Mme ..., 18 décembre 2002 : circulaire comportant une interprétation [réponse précédente] -> nouveau critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
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Duvignères
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Acte de gouv : Acte exécutif rapport Parlement / Acte de pouvoir exécutif concernant les OI
et Etats étrangers.
Matière expulsion et extradition (plus le cas), et essais nucléaires…
Acte de droit ... : pas des décisions mais susceptible sde recours (Avis, reco, mises en
gardes, prises de position susceptible sde recours. |
souple
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B -
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Un acte administratif
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Sont des actes administratifs uniquement les actes des personnes privées investies d’une mission de service public dès lors qu’elles mettent en œuvre des ... de puissance publique confiées par habilitation à ces organismes.
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prérogative
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Si l’acte en cause ne concerne pas l’exécution même du service public, mais l’organisation interne de la discipline, et notamment pour les fédérations ..., les règles purement ..., il sera considéré comme une simple décision qui ne se distingue en rien de celles que peuvent prendre n’importe quelles personnes privées.
Ex : CE, 25 juin 2001, SAOS Toulouse football club ou CE, 29 septembre 2003, Pontault-Combault handball
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sportive
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C -
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Typologie des AAU
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Les actes ... des personnes publiques sont toujours des actes administratifs. En revanche, certains actes non ... sont des actes de droit privé. - Les décisions non ... relatives à la gestion du domaine privé Les personnes privées gèrent leur domaine privé comme les personnes privées gèrent leur propriété privée. - Les décisions non ... relatives aux SPIC
Ces services publics sont exploités selon le mode de la gestion privée. |
réglementaire
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- Les actes administratifs REGLEMENTAIRES (les règlements):
Ils ont une portée ... et ..., à l’instar des lois. Ils visent toujours une catégorie abstraite d’individus : les citoyens français, les handicapés, les étrangers en situation irrégulière, les personnes âgées, les chômeurs.... |
générale / impersonnelle
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- Les actes administratifs ... :
Ils visent une ou plusieurs personnes déterminées. Ex. : La décision de nomination d’un fonctionnaire ; une sanction disciplinaire... |
individuel
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- Une décision ... est une décision prise expressément (c’est-à-dire en s’exprimant) par l’administration. En général, un acte administratif est ..., sous forme écrite, verbale...
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explicite
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On appelle décision ... la décision née du silence gardée par l’administration pendant un certain délais.
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implicite
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En principe, le silence de l'administration gardé pendant 2 mois vaut ... d'après la loi du 30 octobre 2013
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acceptation
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Qui fait les décrets ? Le ...
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gouvernement
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Qui fait des arrêtés ? (plusieurs possibilités)
L'Etat et l'état décentralisé sont des auteurs d'AAU
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préfet / maire / gouvernement
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II /
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Le régime de l'AAU
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A -
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L'élaboration de l'AAU
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Les règles de compétence. = les règles les règles les plus strictes, les plus formalistes.
=> règles sont considérées comme fondamentales dans un état de ... => elles sont prévues à la fois par la constitution, par des lois et décrets ou par la jurisprudence. |
droit
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=> le principe de parallélisme des compétences.
L’autorité compétente pour édicter un acte est la même que celle qui peut faire ... l’acte. |
disparaître
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La délégation doit obéir à 4 conditions générales, règles des 4P : nommer un des P
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prévue / précise / publiée / partielle
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Le remplacement provisoire peut être fait par 2 formules :
- la suppléance est nécessairement prévue par un texte.
- l’intérim, peut se faire sans texte car il est très bref.
La délégation (remplacement permanent)
- certaines autorités administratives ont besoin de se décharger quasiment en permanence d’une partie de leurs responsabilités
=> délégation de ... |
signature
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L’avis ... facultatif
Dans cette hypothèse, l’avis doit être demandé par l’autorité administrative, mais il ne la lie pas.
L’avis ... obligatoire
Ici, l’autorité administrative est obligée de consulter l’organisme prévu.
=/ liée par l'avis
L’avis conforme |
consultatif
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Eléments communs aux AAU - ... de l'auteur
- la ...
- élément de droit |
qualité / date
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Pour les actes individuels (et mesure de police un peu similaire aussi), il faut un ... et une ... (si acte négatif) + voies et recours
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visa / motivation
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B -
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L'exécution des AAU
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L'acte réglementaire fait l'objet d'une publication générale impersonnelle : publication
L'acte individuel fait l'objet d'une ratification à l'intéressé, on lui adresse donc une ...
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notification
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Un acte administratif ne peut disposer que pour l'... (pas de rétroactivité)
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avenir
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Il y a un délai commun de ... mois de recours pour excès de pouvoir
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2
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Les actes réguliers ne peuvent qu'être abrogés et uniquement s'ils ne sont pas créateurs de ... (l'administration n’est pas tenue de maintenir perpétuellement toutes ses décisions). Les principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité interdisent à l'administration de retirer les actes réguliers ayant conféré des droits (sauf décision obtenue par fraude ou à la demande du bénéficiaire si cela ne lèse pas les tiers).
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droit
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Les actes irréguliers ne sont pas soumis au même régime. Lorsqu'ils sont réglementaires et illégaux, l'administration a une obligation d'..., posée par la jurisprudence (CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia) et reprise par la loi du 20 décembre 2007.
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abrogation
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C -
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La disparition de l'AAU
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Les effets de la décision exécutoire.
- Juge de référés.
- Recours normal : jamais suspensif.
- Demande express pour demander au juge la suspension des effets.
- Pv ... juge, efface tous les effets décision; |
rétroactivité
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III /
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Le principe de légalité
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A -
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La hiérarchie des normes
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Dans la hiérarchie des normes, les .... et les ... qui forment les AAU sont en-dessous des lois < traités internationaux < Constitution
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décret / arrêté
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La naissance des Principes Généraux du Droit : - CE Sect. 26 juin 1959 Syndicat général des ... conseils*
Cet arrêt affirme très clairement la valeur juridique des principes généraux du droit, résultant en l'occurrence de la constitution de 1946,
=> valeur infra-législative et supra-décrétale : les principes généraux du droit "résultant notamment du préambule de la Constitution, s'imposent à toute autorité réglementaire, même en l'absence de dispositions législatives". |
ingénieur
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B -
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Les principes généraux du droit
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CC : .... (Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) + Loi -> ex: CE Ass, 3 juillet 1996, Koné (histoire d'extradition) CE : PGD + Décret + Arrêté. (donner initiales) |
PFRLR
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C -
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Le contrôle de la loi
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La loi fait ... au contrôle de constitutionnalité
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écran
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Conseil d’Etat, Section, 6 novembre 1936, ... : « le requérant demandait l'annulation de décrets pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution. Le Conseil d'État l'a débouté, s'estimant incompétent. »
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Arrighi
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Contrôle de constitutionnalité des directives ... : CE Ass, 8 février 2007, Société Arcélor et autres -> décret relatif aux quotas gaz à effet de serre protocole de Kyoto
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communautaire
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Quand décret = directive en droit national (donc égal) mais si ne correspond pas, on prend un décret non conforme à la constit mais à la ... Si décret =/= directive
Constitution =/= principe communautaire (on demande au juge communautaire - CJUE). |
convention
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D -
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Le contrôle de conventionnalité
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Si pas de loi fait écran pas de problème.
Convention internationale : loi pas conforme a un ... pour justifier illégalité décret.
Ecarter application de la loi. |
traité
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1989, jurisprudence ... : veut annuler opérations électorales pour Parlement européen
-> abandon de la théorie de la loi-écran dans le contrôle de conventionnalité
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Nicolo
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Loi demeura inconforme a un traité international.
jurisprudence CE de quelle année ? (le truc du tabac là) ; juge admin peut vérifier conformité loi à des directives communautaires. |
1992
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