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Au-delà de ce mécanisme : mécanismes non-juridictionnels. Il existe d'autres organes.
Ex : le ... général.
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secrétaire
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Au titre de ses missions prévues par la convention (article ...), peut demander des
explications. En faisant ça, il prend appui sur l'opinion des diff Etats pour stigmatiser le
comportements/la législation/ la décision d'une instance suprême par rapport à un Etat. --> Façon stricte et rigide de faire les choses.
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52
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On a aussi le ... aux droits de l'Homme (1999). Mode de travail : publication de rapports, adresse de recommandations aux Etats.
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commissaire
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-> Mécanismes de ...: rôle de pression, diplomatie qui joue aussi à l’extérieur des
frontières de l’UE, prétention universaliste d’export de valeurs (ex: Japon qui maintient la
peine de mort) --> réalisation de droits qui ne passent pas forcément par la sanction judiciaire
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monitoring
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B -
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Les voies de recours juridictionnel
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Le recours ... (art. 33): Très minoritaire, revendication du principe de souveraineté. Donne à tout EM de remettre
en cause un autre Etat pour avoir violé les droits nationaux de ce dernier (ex: Etat A remet en cause Etat B pour avoir violé ses propres droits)
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étatique
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= Situation radicalement inverse de celle de la protection ... (= mécanisme facultatif à la
discrétion d'un Etat, à la faveur duquel cet Etat prend fait et cause contre un autre Etat. Ici, un indiv peut se retourner contre son propre Etat en invoquant la conv. On instille l'idée que l'Etat peut être déficient, peut manquer aux droits de l'Homme.
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diplomatique
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Donner un exemple de contentieux : Turquie VS ... ; Chypre VS ... ; UK VS ... ; Russie VS . Idée de conflit. Mais si on les cite, c'est que le contentieux inter étatique est identifiable.
Recours qui restent exceptionnels, ds lesquels la cour a été amenée à prendre position/parole et stigmatiser la position des Etats. (donner un nom de pays)
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Grèce / Turquie / Géorgie / Ukraine
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● Le recours individuel (art. 34):
Obligatoire depuis entrée en vigueur protocole numéro ... en 98 (avant clause facultative article 25, accepté par la France en 1981): pour qu’un contentieux soit traité par la cour
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11
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Conditions de recevabilité: subsidiarité + délais de .. mois après date de décision définitive de justice interne
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4
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... ... .. .... (peut pas être poursuivi/punit 2 fois pour le même fait), requête non abusive/mal fondée (4 mots)
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Non bis in idem
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C -
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La juridictionnalisation de la Cour
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● Les raisons de la réforme: Protocole 11 entré en vigueur le 1er nov. 1998 : ... de la Commission, ... de la fonction juridictionnelle du comité des ministres, pleine juridictionnalisation de la Cour
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suppression
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3 raisons: abondance des requêtes ... ; élargissement du Conseil de l’Europe ; allongement des procédures (portant atteinte au droit à un jugement dans un délai raisonnable)
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individuelles
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● Une réforme en deux temps:
● La révision de 1998 (prot. 11):
Mise en place d’une cour ... unique disposant d’une compétence obligatoire
Le droit de recours individuel devient obligatoire, il n’est plus facultatif
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permanente
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Création comité de 3 juges. Permet de décharger le travail de la chambre ordinaire. 17 juges : grande chambre, qui peut être saisie dans 2 hypothèses principales : - le dé-... (une chambre se dé-saisit d'une affaire car elle considère que l'affaire comprend un risque de contradiction jurisprudence - question d'interprétation, ne s'estime pas en mesure de traiter le litige et le transmet à la gde chambre).
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saisissement
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- le ... Cas exceptionnels. Droit de tte partie à une affaire, arrêt de la chambre. Délai de 3 mois pdt lequel on peut demander le ré-examen de l'affaire par la grande chambre. Mais : accès filtré à la gde chambre, par un comité de 5 juges
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renvoi
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Protocole 11 : insuffisant pour désengorger la cour. Il a fallu une révision par le protocole 14, entrée en vigueur en ...
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2010
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Mise en place de formations à juge ... chargées de se prononcer sur la recevabilité ;
90%des affaires ne passent pas ce filtre. Comité de 3 juges pour la jurisprudence bien établie ; chambre de 7 juges, formation ordinaire de jugement
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unique
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III /
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Vers une Cours constitutionnelle transnationale ?
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Comparaison avec droit inter classique. Cour = fondée sur un traité, entre Etats. Mais a au fur et à mesure, acquis une certaine .... Mettre en cause les Etats qui violent les droits fondamentaux.
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autonomie
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A -
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Les juges nationaux, relais de la Cour de Strasbourg
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● L’affirmation d’une jurisprudence audacieuse:
Cour Européenne: instance ...nationale, pas d’autorité hiérarchique sur les
juridictions internes, n’a pas l’autorité d’annuler décisions des juridictions internes. Gère
contentieux, surtout particuliers, ne régit pas la gestion globale de la justice d’un Etat.
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supra
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Comble failles des constitutions nationales “constitution de l'...”, apporte supplément à
la protection interne des droits. Pourtant CEDH dépasse simple statut de justice individuelle car:
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ombre
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-> Interprétation de la convention: grande interprétation, pour faire évoluer compréhension
des droits fondamentaux (“... continuelle de la convention”)
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réécriture
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-> Jurisprudence fondée sur le ...: format de la CEDH est anglo saxon de common
law, diffère du droit écrit germanique. Base sur des affaires déjà jugées pour en juger d’autres (=/= FR)
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précédent
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Protocole 16 de 2018: mise en place système de ... préjudiciel. Cours
constitutionnelles/juridictions nationales de dernière instance peuvent saisir la CEDH pour un avis consultatif.
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renvoi
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Philosophie: promouvoir ... de la CEDH et faciliter son application par juridictions internes-> + les juridictions nationales se conforment à la Cour- il y aura de saisine de la Cour
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jurisprudence
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L'adhésion prot. 16 est ... par ailleurs.
Tout repose sur le bon vouloir des jurid. nationales. Importance donc du dialogue des juges. La Cour réclame pr elle-même une forme de monopole d'interprétation de la convention.
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facultative
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B -
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Entre principes de subsidiarité et de proportionnalité
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... nationale d’interprétation: État première ligne application de convention , ont une
... d’interprétation dans le cadre définit par la CEDH
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marge
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Principe de ... : c'est aux autorités nationales qu'il incombe en premier lieu d'assurer le respect de la convention. Cela veut dire concrètement que la cour n'a vocation à intervenir qu'en cas de défaillance des autorités nationales.
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subsidiarité
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Les Etats se sont engagés, les organes des Etats doivent assumer les csq de cet engagement.
2 corollaires à ça :
> Epuisement voies de recours interne
> Csq jurisprudentielle : la cour a reconnu une marge d'... Fluctuante, variable, mais s'inscrit dans son rapport avec le principe de subsidiarité.
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appréciation
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● Marge nationale d’appréciation et proportionnalité:
Pas de dérogation possible pour les droits ... Marge dans: consensus culturel
national (gestion Etat/religion) et liberté de pensée/conscience/religion MAIS VIGILANCE
Manque de consensus accroît la MNA, et inversement
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intangible
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C -
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Portée et principaux apports des arrêts de la Cour
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● Droit au juge, garantie de l’efficacité des droits:--------
Arrêts qui répondent au principe de la justice ... mais en même temps, l’autorité de ces arrêts dépasse les cas ...
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individuel
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Risque glissement de rôle vers dernier... de juridiction (ex: cassation en FR): ces cours doivent éviter de devenir simples correcteurs des juridictions nationales et se concentrer sur leur mission principale de garantir les droits fondamentaux universels
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degré
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● Laportée des arrêts au-delà des cas individuels:
Met en lumière problèmes structurels: violations répétitives
Arrêts de la Cour valent ... ... (entre parties), pas erga omne (pour tous)
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inter partes
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Mais ils endossent de fait une autorité plus large au-delà des cas individuels
La Cour est souvent conduite à relever certaines lacunes des législations nationales (quand la violation résulte de textes ... et non de mesures individuelles d’exécution) -> de justice indiv à générale
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législatifs
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● L’adhésion de l’Union à la Convention européenne:
Traité de ... Art. 6 §2: prévoit adhésion de l’UE à la Convention européenne
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Lisbonne
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Avis 2/13 de 2014 : la CJUE pointe l’incompatibilité du projet d’accord d’adhésion avec les
spécificités de l’ordre... de l’UE ; le processus est au point mort
Crainte de la CJUE d’une remise en cause de sa compétence/autonomie
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juridique
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