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Introduction
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Introduction
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« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». C'est l'article numéro .. de la DDHC
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Les juristes appellent de leurs vœux une séparation des pouvoirs, mais il n’y avait pas de contrôle de constitutionalité en France avant la Vème République avec l'article numéro .. de la Constitution (se soumettre au contrôle du Conseil constitutionnel)
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Le contrôle de constitutionnalité mis en place en 1958 est essentiellement un instrument de ... du parlement, il n’est pas conçu comme un instrument de protection des droits et libertés
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rationalisation
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Le "moment 1971" renvoie à la décision du CC concernant la liberté d'..., qui semble s'appuyer pour la 1ère fois sur le préambule de la C de 1958
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association
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D'après Louis FAVOREU (faculté d’Aix) ou Georges VEDEL (faculté de droit de Paris) : ce serait à travers cette décision que la Constitution aurait cessé d’être uniquement politique mais serait devenue pleinement ..., car les droits seraient garanties contre les violations du législatif
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juridique
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I /
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Garantie des droits et contrôle de C avant "le moment 1971" : la DDHC et les PGD
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A -
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Surmonter l'écran-législatif par les PGD
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Le juge administratif est un juge de la ... : sa compétence s’est essentiellement développée à partir de questions de ... (notamment concernant l'acte administratif)
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légalité
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... généraux du droit : le juge les invoque toutes les fois qu’une ressource textuelle existe, mais qu’elle ne lui est pas disponible pour des raisons institutionnelles. Il se peut qu’il existe des règles juridiques en droit positif mais que le juge administratif n’est pas le droit d’en faire application.
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Principes
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Par exemple : l'arrêt ... ou l'arrêt ... (1ère apparition du PGD) : on trouve l’interdiction faite au juge administratif de faire application des règles de droit commun/droit privé, car cela reviendrait à dire que l’action de l’Etat serait soumise à ces droits-là
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Blanco / Dugave
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L’objet du droit public français n’est pas vraiment de garantie nos droits mais surtout de rendre nos droits et leur garantie ... avec l’idée de l’intérêt commun/de la chose publique -> différence entre un régime libéral et un régime républicain
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compatible
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Arrêt ... en 1954 : on refuse le droit à concourir (concours fonction publique) du M. Barel en raison de ses opinions politiques. Mais le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel l’administration ne saurait, sans méconnaître les valeurs républicaines, écarter un candidat d’un concours sur le seul fondement de ses opinions politiques (contraire article 6 DDHC) --> au titre des PGD, on permet à la DDHC de pénétrer le droit public
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Barrel
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Avant le conseil constitutionnel, le conseil d'Etat s'est appuyé sur le préambule de 1946 pour reconnaître l'existence d'un droit ou d'une liberté, ex : la décision des amicales des ... de Paris (1956) : le Conseil d'Etat dégage un PFRLR, celui de la liberté d'association.
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annamites
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B -
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Héritage douteux du domaine de la loi
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Le domaine de la loi est un instrument de rationalisation du ... En 1958, le contrôle de constitutionnalité veillait surtout à ce que la législation parlementaire n’interviennent par en dehors de son domaine réservé.
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parlementarisme
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Cela est possible grâce à l'article numéro .. de la C, dont il faudrait apparemment "se réveiller tous les matins heurté dans son sens moral par l'existence de cet article"
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Le Parlement ne peut adopter la loi que dans les domaines qui lui sont expressément confiés, quantitativement limités. Si un domaine est réservé au parlement, toutes les autres questions relèvent donc de la compétence d’une autre autorité, à savoir le gouvernement (selon l’article 37). Cela veut dire que le gouvernement ... = règlement autonome
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légifère
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D'après le sénatus-consulte de ... réglant la constitution des colonies, le pouvoir exécutif est invité à légiférer sur un territoire donné sans concurrence (sans la concurrence du législateur organique en gros). C’est l’une des raisons pour lesquels les lois qui s ‘appliquaient en métropole ne pouvait entrer en vigueur dans les colonies que si elles étaient promulguées par la loi règlementaire
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1854
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C -
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Constitutionnalité du règlement autonome
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Avec l'entrée en vigueur de la C de 1958 : désormais, le règlement intervient de manière directe, lorsqu'il est autonome - la question de la Constitutionnalité du règlement se pose. En .... avec l'arrêt du syndicat général des ingénieurs-conseils pour contrôler la constitution des règlements autonomes.
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1959
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