Arrêts droit administratif : PA et SP

Y'a que les arrêts relous psq flemme de prendre trois heures pour mettre des arrêts giga connus

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Dernière actualisation : 30 avril 2025

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Introduction du concept de "détournement de pouvoir" - 1960	Frampar
Pouvoir réglementaire (et donc de police spé) d'un chef de service - 1936	Jamart
Pouvoir de police du chef du Gouvernement - 1919	Labonne
Obligation du maire à agir en cas de trouble possible - 1959	Doublet
Est légale la décision qui impose la fermeture d'un commerce entre 22h et 6h car la clientèle est bruyante - 1997	Bricq
TC, Une opération de police peut changer de nature en cours d'exécution - 1977	Demoiselle Motsch
TC, Quand une opération de police a changer de nature et qu'un préjudice découle à la fois de mesures de la PA et de la PJ, il faut retenir la faute la plus déterminante (et donc aller devant la juridiction compétente) - 1978	Société les profils
Autorité de police générale sous tutelle ne peut pas prendre des mesures moins rigoureuse que l'autorité qui lui est supérieure - 1902	Commune de Néris les Bains
Police spéciale peut avoir le monopole dans la matière de sa compétence - 2011	Commune des Pennes Mirabeau
Mesures de police ne peuvent être discriminatoires - 2016	Ligue des droits de l'Homme

Hint	Answer
Les interdictions de police ne peuvent être trop générales et absolues - 1988	Société des ciment français
Principe de mutabilité du SP -1961	Vanier
Principe de laïcité à l'école (donc neutralité des usagers du SP) - 2007	M. Singh
Théorie de l'imprévision: quand SP est géré par un concessionnaire et que le SP est en déficit du fait d'une situation imprévue et imprévisible, l'Administration doit l'indemniser - 1916	Compagnie de gaz de Bordeaux
Activité médicale relève du domaine libéral donc SP interdit (sauf motif grave) - 1901	Casanova
Principe d'égalité : une commune ne peut pas réserver son SP qu'à ses habitants (ou presque) - 1994	Commune de Dreux
Première fois que le CE parle de SPIC (pas bac d'eloka) - 1921	Société générale d'armement
Un SP peut intervenir dans un secteur concurrentiel en cas de carence de l'initiative privée - 2010	Département de la Corrèze
Introduction de la notion de SP a "double visage" - 1977	Société de Meunerie
TC, Introduction de la notion de SP a "visage inversé" - 1978	Société distillerie bretonne