Arrêts droit administratif : PA et SP

Y'a que les arrêts relous psq flemme de prendre trois heures pour mettre des arrêts giga connus

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Dernière actualisation : 30 avril 2025

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Hint

Answer

Introduction du concept de "détournement de pouvoir" - 1960

Frampar

Pouvoir réglementaire (et donc de police spé) d'un chef de service - 1936

Jamart

Pouvoir de police du chef du Gouvernement - 1919

Labonne

Obligation du maire à agir en cas de trouble possible - 1959

Doublet

Est légale la décision qui impose la fermeture d'un commerce entre 22h et 6h car la clientèle est bruyante - 1997

Bricq

TC, Une opération de police peut changer de nature en cours d'exécution - 1977

Demoiselle Motsch

TC, Quand une opération de police a changer de nature et qu'un préjudice découle à la fois de mesures de la PA et de la PJ, il faut retenir la faute la plus déterminante (et donc aller devant la juridiction compétente) - 1978

Société les profils

Autorité de police générale sous tutelle ne peut pas prendre des mesures moins rigoureuse que l'autorité qui lui est supérieure - 1902

Commune de Néris les Bains

Police spéciale peut avoir le monopole dans la matière de sa compétence - 2011

Commune des Pennes Mirabeau

Mesures de police ne peuvent être discriminatoires - 2016

Ligue des droits de l'Homme

Les interdictions de police ne peuvent être trop générales et absolues - 1988

Société des ciment français

Principe de mutabilité du SP -1961

Vanier

Principe de laïcité à l'école (donc neutralité des usagers du SP) - 2007

M. Singh

Théorie de l'imprévision: quand SP est géré par un concessionnaire et que le SP est en déficit du fait d'une situation imprévue et imprévisible, l'Administration doit l'indemniser - 1916

Compagnie de gaz de Bordeaux

Activité médicale relève du domaine libéral donc SP interdit (sauf motif grave) - 1901

Casanova

Principe d'égalité : une commune ne peut pas réserver son SP qu'à ses habitants (ou presque) - 1994

Commune de Dreux

Première fois que le CE parle de SPIC (pas bac d'eloka) - 1921

Société générale d'armement

Un SP peut intervenir dans un secteur concurrentiel en cas de carence de l'initiative privée - 2010

Département de la Corrèze

Introduction de la notion de SP a "double visage" - 1977

Société de Meunerie

TC, Introduction de la notion de SP a "visage inversé" - 1978