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Droit : Chambres de la Cour de cassation - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Domaines principaux traités | Chambre | % Correct |
|---|---|---|
| Droit pénal et Procédure pénale | Chambre criminelle (Crim.) | 90%
|
| Banque, bourse, assurance crédit Fonds de commerce Procédure collective
Propriété industrielle (brevets, marques)... | Chambre commerciale économique et financière (Com.) | 85%
|
| Droit du travailLicenciement | Chambre sociale (Soc.) | 75%
|
| Formation la plus solennelle | Assemblée plénière (Ass. plen) | 74%
|
| Procédure civileAccidents de la circulation.. | Deuxième chambre civile (Civ. 2e) | 68%
|
| Propriété immobilièreConstruction Baux d’habitation | Troisième chambre civile (Civ. 3e) | 66%
|
| Droit des personnes et de la famille | Première chambre civile (Civ. 1re) | 63%
|
| Formation particulière | Chambres mixtes | 62%
|
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