Droit : Chambres de la Cour de cassation - Statistiques

Statistiques générales
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  • Le résultat moyen est 6 sur 8
Statistiques - réponses
Domaines principaux traités Chambre % Correct
Droit pénal et Procédure pénale Chambre criminelle (Crim.)
90%
Banque, bourse, assurance crédit
Fonds de commerce Procédure collective
Propriété industrielle (brevets, marques)...
Chambre commerciale économique et financière (Com.)
85%
Droit du travailLicenciement Chambre sociale (Soc.)
75%
Formation la plus solennelle Assemblée plénière (Ass. plen)
74%
Procédure civileAccidents de la circulation.. Deuxième chambre civile (Civ. 2e)
68%
Propriété immobilièreConstruction
Baux d’habitation
Troisième chambre civile (Civ. 3e)
66%
Droit des personnes et de la famille Première chambre civile (Civ. 1re)
63%
Formation particulière Chambres mixtes
62%
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