Droits et devoirs du fonctionnaire

Nommez les droits et devoirs du fonctionnaire, statués depuis 1983.

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Dernière actualisation : 31 mai 2026

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Première soumission	31 mai 2026
Nombre de tentatives	8
Score moyen	45,5%
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Description

Devoir

Ne manifester aucune conviction personnelle, politique, religieuse...

Devoir de neutralité

Traiter tout le monde de la même manière peu importe leur origine, appartenance...

Devoir d'impartialité

S'exprimer avec retenue et modération, surtout en public, ne jamais critiquer ouvertement la hiérarchie ou l'Etat...

Devoir de réserve

Obligation de se conformer aux instructions et directives des supérieurs hiérarchiques (principal au collège, proviseur au lycée)

Devoir d'obéissance hiérarchique

Interdiction de divulguer des informations connues dans l'exercice des fonctions hors de l'équipe éducative

Devoir de discrétion professionnelle (ou secret professionnel)

Tout fonctionnaire qui acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit (maltraitance, harcèlement etc) est tenu d'en informer sans délai les autorités compétentes (chef d'établissement, services sociaux, procureur...)

Devoir de signalement

Avoir un comportement irréprochable et respecter les valeurs de la République devant les élèves

Devoir d'exemplarité

Description

Droit

L'Etat a l'obligation de protéger, assister et payer les frais de justice si le fonctionnaire est victime d'attaques, de menaces, d'insultes ou d'agressions dans l'exercice de ses fonctions

Droit à la protection fonctionnelle

Les fonctionnaires ont le droit d'avoir toutes les convictions qu'ils souhaitent dans leur vie privée

Liberté d'opinion

Possibilité d'adhérer au syndicat de son choix et de participer aux mouvements de grève encadrés par la loi

Droit syndical + droit de grève

Possibilité de bénéficier de formations pour évoluer professionnellement (via le PRAF)

Droit à la formation permanente

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