droit processuel chap. 4 le droit a un TJ indépendant et impartial

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Dernière actualisation : 12 mai 2026

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Hint	Answer
Sect.1 le caractère fondamental des garanties institutionnelles	1
Articles sur l'obligation d'indépendance et d'impartialité	6 CEDH et 16 DDHC
I. Une nécessité inhérente a la notion de tribunal	1
Impartialité et indépendance sont inhérentes a la notion meme de tribunal	CEDH Le compte c Belgique 1981
II. condition nécessaire a la confiance en la justice	1
Dans cet arret a CEDH relie l'independance et l'impartialité du juge a la confiance que doivent inspirer les tribunaux aux justiciables dans une société démocratique	CEDH Remli 1996
Transparait dans quoi	recueil déontologique des magistrats
Théorie selon laquelle la justice ne doit pas seulement etre rendue mais aussi etre vue en train d'etre rendue de manière manifeste et certaine	theorie des apparences
ainsi deux obligations	publicité des débats et apparence des garanties
Sect. 2 les liens entre indépendance et impartialité	1
I. deux garanties distinctes	1
A. l'independance	1
qu'est ce que l'independance	absence de lien de subordination du juge dans son rapport avec les parties

Hint	Answer
quels sont notamment ces tiers	pouvoirs executif et legislatif
quel article sur l'independance du juge judiciaire	64 constitution
ainsi le juge ne doit pas avoir recu d'instructions de tiers, c'est le critère	fonctionnel
de meme indépendance dans la nomination des juges, durée de leur mandat... critère	organique
B. Impartialité	1
elle garantit le justiciable contre.... le juge doit se tenir a distance des parties et de lui meme	risque de préjugé
il faut eviter les	conflits d'intérets
cette notion est au coeur de	ordonnance de 1958 sur le statut des magistrats
article le juge doit faire cesser les situations de conflit d'intéret	7-1 ordo 1958
Fait peser sur les juges une .... visant a prévenir tout conflit d'intéret	obligation de vigilance
II. Les facteurs de confusion	1
souvent sont examinées ensemble par la CEDH car son étroitement liées	CEDH sacilor c France 2006