Droit et institutions judirictionnelles

Cours 1 ihi

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Dernière actualisation : 8 janvier 2026

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Première soumission	2 janvier 2026
Nombre de tentatives	67
Score moyen	47,6%
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Hint

Answer

droit : "un ensemble de ???...

règles

...régissant les rapports entre les ???...

individus

...membres d’un même ??? (2 mots), se conformant aux normes éthiques dominantes, au gré des évolutions sociétales, dont l’objet est de contrôler la violence des individus et d’échapper à l’arbitraire"

corps social

Hint

Answer

ordre

judiciaire

les juridictions ??? tranchent l’ensemble des litiges de droit privé, opposant les personnes physiques et/ou morales

civiles

les juridictions ??? de l’ordre judiciaire jugent les infractions commises par les personnes physiques et/ou morales, génératrice d’une atteinte à la société

pénales

premier degré de juridiction, chaque affaire doit pouvoir être jugée une fois, en application du droit fondamental d’accès à un juge

première instance

second degré de juridiction devant la ??? (3 mots)

Cour d’appel

degré suprême de l’ordre judiciaire, permettant d’assurer une cohérence du droit à l’échelle nationale

cassation

juridiction civile spécialisée qui a une compétence exclusive pour statuer sur les litiges opposant le salarié à son employeur

conseil des prud’hommes

juridiction civile spécialisée qui a une compétence exclusive pour statuer sur les litiges opposant les commerçants

Tribunal de Commerce

a compétence pour juger des contraventions ( exemple : grand excès de vitesse, violences volontaires sans interruption temporaire de travail, etc)

Tribunal de police

a compétence pour juger les délits ( exemple : vol, escroquerie, etc)

Tribunal correctionnel

a compétence pour juger des crimes ( exemple : meurtre, viol, etc)

Cour d'assises

Hint

Answer

ordre

administratif

premier degré de juridiction, chaque affaire doit pouvoir être jugée une première fois, devant le ??? (2 mots)

Tribunal Administratif

second degré de juridiction devant la ??? (4 mots)

Cour administrative d’appel

degré suprême de l’ordre administratif, recours devant le ??? (3 mots)

Conseil d’Etat

la Cour nationale du ???(3 mots) statue sur des recours formés contre des décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d'asile

droit d’asile

la Commission du ??? du ??? ??? chargée d’examiner les contestations liées aux règles de stationnement

contentieux du stationnement payant

juridiction chargée de trancher les conflits de compétence entre l’Ordre judiciaire et l’Ordre administratif

Tribunal des conflits

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