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Le cocontractant a droit à un ... financier, en accord avec le principe de
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équilibre
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Il y a fait du ... lorsque l'on se trouve en présence de mesures édictées par l'administration cocontractante qui agit indépendamment de ses pouvoirs contractuels en utilisant des pouvoirs extra-contractuels qui cependant ont une répercussion sur le contrat (ex des bus avec le maire)
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Prince
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Il y a application de la théorie de l'... en cas de survenance de faits nouveaux étrangers à la volonté des parties entraînant un bouleversement des conditions économiques d'exécution du contrat.
Ex : CE, 30 mars 1916, Compagnie d'éclairage de Bordeaux
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imprévision
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La théorie des ... imprévues a pour justification la nécessité d’assurer, directement ou indirectement, la continuité du service de l’intérêt général et du service public.
- Elle est propre aux marchés de travaux publics. Elle s'applique en cas de difficulté d'ordre matériel que les parties ne pouvaient prévoir. |
sujétion
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C’est la Cour de cassation qui a forgé la théorie de l'... sans cause qui permet à un demandeur d'obtenir d'un défendeur une indemnité à la condition qu’il se soit appauvri, que corrélativement le défendeur se soit enrichi, qu’il y ait un lien de causalité entre les deux phénomènes.
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enrichissement
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La fin des contrats :
- terme du contrat; volonté des parties; ... pour faute / dans l'intérêt général; annulation par le juge (avec effet rétroactif); force majeure
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résiliation
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La force majeure est un évènement susceptible de libérer le cocontractant de ses obligations contractuelles : 1– ... de la volonté des parties,
2– ... dans sa survenance
3– et ... dans ses effets : elle rend absolument impossible l'exécution du contrat |
indépendant / imprévisible / irrésistible
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III /
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Les différents contrats
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Dans le code de la ... publique on a 2 types de contrats administratifs
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commande
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On fait la différence car
- modes de ... différentes
- obligations fondamentales complètement différentes |
passation
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=> Le ... public serait donc le contrat par lequel l'administration se procure « les moyens de faire », les moyens d'accomplir ses missions de service public.
- Dans le ... public, la personne publique est le client de son cocontractant ; elle le paie pour une prestation destinée à satisfaire ses besoins propres |
marché
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Tout ce qui n'est pas ... est [réponse précédente] public
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concession
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Elles utilisent l'... public et personne privée va rembourser le prêt en percevant des redevances. Ex: autoroutes
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ouvrage
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⇒ le concessionnaire : prend une partie de l’argent (petit % de rentabilité), en utilise une partie pour l’entretien, et une autre partie pour rembourser les frais. A terme du contrat c’est la personne ... qui redevient propriétaire et gestionnaire
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publique
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Les marchés sont les contrats conclus à titre ... par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services
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onéreux
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- Classiques :
Répondent contraintes classiques, paie directement lorsque tâche achevée, doivent ... = décomposer marché public diff lots. Sous-marchés = ouvrir concurrence. |
allotir
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- Marché de ... : Marché public un peu particulier car le financement se fera par le partenaire qui a signé le marché public de ... C’est lui (l’élément privé), cette fois, qui apporte les fonds.
La différence se fait au niveau de la livraison de de l’achèvement des travaux.
Il n’y a pas d’exploitation de l’ouvrage. |
partenariat
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⇒ la personne publique paie un ..., pendant que le partenaire rembourse les frais. L’ouvrage est toujours à la personne contractante jusqu’au terme du contrat où la personne publique prendra le contrôle.
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loyer
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