IEP Lyon - Droits et libertés (3)

Les droits et les devoirs se rattachent nécessairement à un statut ... Aucun être humain n’existe de manière naturelle en droit : on existe à travers un statut ..., c’est comme être ... que le droit nous reconnait (3 fois le même mot)

On peut être reconnu comme un être juridique en droit interne, mais comme un ... en droit international => c’est le cas de l’ensemble des personnes en droit interne, mais c’est en train d’évoluer, lentement mais sûrement

Le statut de la personne, c’est l’ensemble des éléments caractérisant la situation juridique d’une personne, sur le plan ... (nom, prénom, sexe, domicile…), plan ... (lien de mariage, lien de filiation…)ou sur le plan ... (qualité de français/étranger…) => et ce en vue d’individualiser la personne au sein de la société dans laquelle elle vit. (écrire un des 3 mots)

On passe d'une société d'ordre à une "société des ...", càd où chaque membre de la société se voit reconnaitre un même statut juridique (on existe juridiquement d’une même manière) => cela signifie que désormais, le statut juridique cesse de fixer la position d’un individu dans la hiérarchie sociale (davantage évalué par critères économiques).

On a l’illusion que le statut juridique cesse d’avoir un impact ... dans une société des égaux.

Ambiguïtés de la fondamentalisation : est-ce une question d’importance morale ou de constitutionalisation ? En vérité, c’est une question de statut qui se pose là-dessous : avant les 70’s, les droits politiques se rattachaient au statut de ... (lequel est un statut d’exclusion, il trace les contours d’une communauté politique dont certains sont exclus).

Puis on a considéré qu’il était impensable que des gens pas citoyens n’aient pas accès à certains droits, qu’on juge fondamentaux. Ces droits devaient être rattachés non au statut de citoyen, mais à un autre statut : le statut de la ... ... (deux mots)

Le simple fait d’être reconnu comme un personne humaine permet d’être titulaire de droits et de devoirs par-delà la question de l’appartenance à une communauté politique => voilà ce que signifie un droit ... : un droit si important d’un point de vue moral que l’ensemble des personnes humaines doit y avoir accès, en dehors des limites d’une communauté politique

La question de savoir quel est ce statut juridique est primordial. Le support véritable de l’égalité formelle en droit est le statut ...

Avant même l’idée d’une égalité dans les droits subjectifs politiques, il a fallu développer l’idée que l’ensemble des membres d’une société auraient les mêmes capacités juridiques ... : capacité à contracter, à gérer ses biens, à rédiger des testaments, se marier, agir en justice…

L’égalité formelle a été critiquée par ... ... dans La question juive, critique des droits de l’homme.

Il n’y a aucun sens à parler d’un statut civil homogène (donc d’égalité formelle ?) si l’ensemble de ses membres ne disposent pas d’un ... commun de droits, devoirs, capacités et incapacités

De très nombreux états dans le monde continue de ne pas avoir un statut civil homogène pour l’ensemble de leur population. L’égalité formelle a beau ne pas être l’égalité matérielle, tous les états n’adhèrent pas à cette valeur. C’est surtout une valeur ...

Exemple du Liban : pas réellement de statut civil de droit commun, 17 communautés reconnues disposant d'une ... relative d'un pdv législatif et religieux, elles peuvent édicter des règles nouvelles et trancher les litiges.

Ces communautés se différencient par religion, puis par dénomination coutumière. Le statut civil de chacun n’est pas commun à l’ensemble des membres de la société libanaise, il dépend de l’appartenance à un ... (du coup problème quel juge quand chrétien épouse une musulmane ??)

 On est donc sur un système très différents des systèmes occidentaux, ce qui explique de nombreux conflits en droit ..., entre des systèmes juridiques fonctionnant différemment. Notre propre ordre juridique n’est pas à prendre pour acquis, mais il peut être apprécié.

Exemple du Cameroun : en ce qui concerne les domaines relevant du statut personnel (droit des personnes/de la famille), le droit dépend des ... et appartenances personnelles. Plus de 200 ... sont reconnues et appliqués par des tribunaux.

L’... du territoire de l’Etat (une définition de l’Etat en soi) dans le monde contemporain ne va pas nécessairement de pair avec un statut civil uniforme. Tous les états ne sont pas des sociétés des égaux. Pour comprendre l’élargissement du cercle des égaux en droit, il faut s’intéresser au statut civil uniforme avant les droits politiques

Héritage du droit romain, où l’on distinguait le droit de la cité (ius civile), réservé aux citoyens communs dont étaient exclus les non-citoyens. Un corps de règle appauvri, le jus ..., rassemblait les règles concernant les peuples « civilisés », les peuples non barbares aux yeux des romains.

Pour que l’étranger bénéficie de droits civils, il fallait que son état d’origine accorde les mêmes droits aux citoyens romains. Cela est encore d’actualité, comme on peut le constater dans l’article .. du Code Civil de 1804 : « L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront acco§rdés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra »

Comme la venue d’étrangers sur le territoire est devenue de plus en plus fréquente, la structure judiciaire a évolué. Désormais, les étrangers doivent jouir de droits civils SAUF si une loi introduit explicitement la réciprocité. Aucune évolution constitutionnelle, mais c’est la force de la jurisprudence : contra ... L’esprit de la loi qui prévaut ici est l’exacte inverse de la lettre.

De manière croissante, les individus cherchent à être reconnus dans leur individualité, pas en fonction des similarités avec d’autres personnes. Pierre Rosanvallon parle d’un passage d’un « individualisme d’universalité » à un « individualisme de ... », qui traduit une conception nouvelle de l’émancipation par le droit

L’individu n’exige plus son inclusion dans un cercle des égaux, mais la reconnaissance de ... qui auraient légitimement le droit de s’exprimer.

Le droit français a tendance à ... le choix offert aux individus, tant que c’est compatible avec un statut civil commun. Le code civil permet par exemple aux individus de changer l’inscription du nom, du prénom et du sexe à l’état civil dans des conditions qui s’assouplissent progressivement. => loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle

Ces éléments du statut de la personne sont aujourd’hui « ... », ce qui signifie que l’individu peut les modifier selon l’exercice de sa volonté. Il ne déroge cependant pas au statut commun, on modifie cependant le caractère de ce statut commun, en offrant des droits que chacun est libre d’utiliser ou non.

Il y a une certaine ... des droits collectifs des communautés, notamment dans les collectivités d’outre-mer. Un droit civil, issu des coutumes traditionnelles ou religieuses, peut s’appliquer, règles dérogatoires au statut commun.

C’est le cas du droit musulman qui s’applique à Mayotte, ou à la coutume kanak qui s’applique en Nouvelle Calédonie. Dans certaines collectivités d’outre-mer, des distinctions subsistent, héritées de la période coloniale. Elles subsistent parce qu’elles sont ... par les communautés (ce n’est plus infament)

Mais chaque fois qu’on parle de caractères essentiels d’une communauté, c’est synonyme de ... des droits de l’individu (cf Durkheim). Les solutions retenues vont nécessairement à l’encontre du droit français.

Ex : la qualité d’enfant ... (hors mariage mais légitime) a disparu, mais le maintien d’enfant ... à Mayotte subsiste. L’enfant né hors mariage peut être privé de la qualité d’héritier

Il s’agit de comprendre que la citoyenneté a été pendant longtemps le principal support de jouissance des libertés publics. Avant, l’individu n’existait qu’en tant que ressortissant de l’état ou étranger sur un le territoire de l’Etat (on ne le comprend que vis-à-vis de l’Etat, qui est ... dans la relation d’un individu à l’ordre juridique).

L’individu est réduit à un ... dans le droit international, pas reconnu comme ayant la capacité à être titulaire de droits et de devoirs.
-> subsiste des traces : les particuliers ne peuvent pas agir directement devant une juridiction internationale (excepté certains cas définis par des conventions)

CPJI, 1924, Affaire ... : Le problème dans cet arrêt, c’est qu’étaient en jeu les intérêt de l’individu ..., qui n’existait pas en droit international. C’était un entrepreneur industriel grec qui avait obtenu un contrat de concession passé avec l’empire ottoman pour construire un train à Jérusalem. Une fois l’empire ottoman dissous et la Palestine passée sous mandat britannique, les autorités britanniques ont refusé ce contrat de concession.

L’état grec a accepté de se porter fait et cause pour son ressortissant dans le cadre d’une action en protection diplomatique et a porté son action devant la CPJI (ancêtre de la CIJ). Le litige est alors internationalisé : Grèce contre Royaume, Mavrommatis disparait du litige. La Grèce fait valoir la violation de sa ... par le traitement réservé à son ressortissant à l’étranger.

Durant la période 46-58, c’est à travers l’extension du statut de la ... qu’on permet l’extension du bénéfice des droits politiques. Il faut la ... pour étendre ces politiques, car ces droits ont pour support un statut (le statut de citoyen) (2 fois le même mot)
-> mentalité d'une époque : des droits politiques qui passent par le statut de citoyenneté (cf arrêt Annamite)

Dans l’arrêt ... de 1978, on observe une évolution importante dans le mode de raisonnement du juge administratif. « Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit et, notamment, du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale… »

Il y a plusieurs enjeux à ce changement lexical. Mouvement de ... des droits des étrangers, qui jusque dans les années 70 aurait été considérée comme une aberration. La constitution était vue par essence comme la chose des citoyens. => profondeur du changement

Affaire ..., CIJ (2010) : moment essentiel de l’évolution du droit international. La CIJ autorise les Etats à agir contre un autre Etat en invoquant directement les droits des invendus, et rien d’autre.

Alors que pour Mavrommatis, la Grèce avait revendiqué ses propres droits, se substituant aux droits de l’individu Mavrommatis (action en substitution). Désormais, on parle d’action en ... : c’est aussi le cas lorsqu’un mineur, un malade incapable d’agir en justice, leur représentant légal agissent pour eux. La Guinée, dans l’affaire Diallo, représente les droits de son ressortissant, sans évoquer les droits liés à sa souveraineté.