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Pour que l’étranger bénéficie de droits civils, il fallait que son état d’origine accorde les mêmes droits aux citoyens romains. Cela est encore d’actualité, comme on peut le constater dans l’article .. du Code Civil de 1804 : « L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront acco§rdés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra »
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Comme la venue d’étrangers sur le territoire est devenue de plus en plus fréquente, la structure judiciaire a évolué. Désormais, les étrangers doivent jouir de droits civils SAUF si une loi introduit explicitement la réciprocité. Aucune évolution constitutionnelle, mais c’est la force de la jurisprudence : contra ... L’esprit de la loi qui prévaut ici est l’exacte inverse de la lettre.
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legem
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B -
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Vers une reconnaissance des différences ?
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De manière croissante, les individus cherchent à être reconnus dans leur individualité, pas en fonction des similarités avec d’autres personnes. Pierre Rosanvallon parle d’un passage d’un « individualisme d’universalité » à un « individualisme de ... », qui traduit une conception nouvelle de l’émancipation par le droit
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singularité
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L’individu n’exige plus son inclusion dans un cercle des égaux, mais la reconnaissance de ... qui auraient légitimement le droit de s’exprimer.
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différences
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Le droit français a tendance à ... le choix offert aux individus, tant que c’est compatible avec un statut civil commun. Le code civil permet par exemple aux individus de changer l’inscription du nom, du prénom et du sexe à l’état civil dans des conditions qui s’assouplissent progressivement. => loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle
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élargir
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Ces éléments du statut de la personne sont aujourd’hui « ... », ce qui signifie que l’individu peut les modifier selon l’exercice de sa volonté. Il ne déroge cependant pas au statut commun, on modifie cependant le caractère de ce statut commun, en offrant des droits que chacun est libre d’utiliser ou non.
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disponibles
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Il y a une certaine ... des droits collectifs des communautés, notamment dans les collectivités d’outre-mer. Un droit civil, issu des coutumes traditionnelles ou religieuses, peut s’appliquer, règles dérogatoires au statut commun.
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reconnaissance
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C’est le cas du droit musulman qui s’applique à Mayotte, ou à la coutume kanak qui s’applique en Nouvelle Calédonie. Dans certaines collectivités d’outre-mer, des distinctions subsistent, héritées de la période coloniale. Elles subsistent parce qu’elles sont ... par les communautés (ce n’est plus infament)
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revendiquées
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Mais chaque fois qu’on parle de caractères essentiels d’une communauté, c’est synonyme de ... des droits de l’individu (cf Durkheim). Les solutions retenues vont nécessairement à l’encontre du droit français.
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restriction
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Ex : la qualité d’enfant ... (hors mariage mais légitime) a disparu, mais le maintien d’enfant ... à Mayotte subsiste. L’enfant né hors mariage peut être privé de la qualité d’héritier
Ex : rejet d’une demande de divorce en raison de l’opposition du clan à Nouvelle Calédonie
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naturel
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II /
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Des droits rattachés au statut de citoyen aux droits fondamentaux rattachés au statut de personne humaine
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A -
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Recul de la figure de l'Etat comme interface entre l'individu et l'ordre juridique international
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Il s’agit de comprendre que la citoyenneté a été pendant longtemps le principal support de jouissance des libertés publics. Avant, l’individu n’existait qu’en tant que ressortissant de l’état ou étranger sur un le territoire de l’Etat (on ne le comprend que vis-à-vis de l’Etat, qui est ... dans la relation d’un individu à l’ordre juridique).
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médiateur
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L’individu est réduit à un ... dans le droit international, pas reconnu comme ayant la capacité à être titulaire de droits et de devoirs. -> subsiste des traces : les particuliers ne peuvent pas agir directement devant une juridiction internationale (excepté certains cas définis par des conventions)
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objet
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CPJI, 1924, Affaire ... : Le problème dans cet arrêt, c’est qu’étaient en jeu les intérêt de l’individu ..., qui n’existait pas en droit international. C’était un entrepreneur industriel grec qui avait obtenu un contrat de concession passé avec l’empire ottoman pour construire un train à Jérusalem. Une fois l’empire ottoman dissous et la Palestine passée sous mandat britannique, les autorités britanniques ont refusé ce contrat de concession.
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Mavrommatis
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L’état grec a accepté de se porter fait et cause pour son ressortissant dans le cadre d’une action en protection diplomatique et a porté son action devant la CPJI (ancêtre de la CIJ). Le litige est alors internationalisé : Grèce contre Royaume, Mavrommatis disparait du litige. La Grèce fait valoir la violation de sa ... par le traitement réservé à son ressortissant à l’étranger.
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souveraineté
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Durant la période 46-58, c’est à travers l’extension du statut de la ... qu’on permet l’extension du bénéfice des droits politiques. Il faut la ... pour étendre ces politiques, car ces droits ont pour support un statut (le statut de citoyen) (2 fois le même mot) -> mentalité d'une époque : des droits politiques qui passent par le statut de citoyenneté (cf arrêt Annamite)
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citoyenneté
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B -
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Le statut de la personne humaine, support des droits fondamentaux
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Dans l’arrêt ... de 1978, on observe une évolution importante dans le mode de raisonnement du juge administratif. « Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit et, notamment, du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale… »
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Gisti
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Il y a plusieurs enjeux à ce changement lexical. Mouvement de ... des droits des étrangers, qui jusque dans les années 70 aurait été considérée comme une aberration. La constitution était vue par essence comme la chose des citoyens. => profondeur du changement
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constitutionnalisation
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Affaire ..., CIJ (2010) : moment essentiel de l’évolution du droit international. La CIJ autorise les Etats à agir contre un autre Etat en invoquant directement les droits des invendus, et rien d’autre.
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Diallo
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Alors que pour Mavrommatis, la Grèce avait revendiqué ses propres droits, se substituant aux droits de l’individu Mavrommatis (action en substitution). Désormais, on parle d’action en ... : c’est aussi le cas lorsqu’un mineur, un malade incapable d’agir en justice, leur représentant légal agissent pour eux. La Guinée, dans l’affaire Diallo, représente les droits de son ressortissant, sans évoquer les droits liés à sa souveraineté.
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représentation
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