Droit Admin S2 #1 - Le principe de légalité

Arrêts du début du Cout de droit Administratif. Partie 1 sur le principe de légalité.

Jaune = La signification du principe de légalité

Bleu = L'identification des sources du droit administratif

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Dernière actualisation : 5 février 2026

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Date et juridiction	Nom de l'arrêt	Principe retenu
(Article de LOI)	Article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790	Loi structurante en droit administratif. Elle sépare les fonctions d'administration et de justice, principe qui ménera plus tard à une indépendance du Juge administratif
(Article de LOI) en vigueur depuis le 1er janvier 2016	Article L.100-2 du CRPA	"L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial."
CE, sect., 6 novembre 1936	Arrighi	Le juge administratif se refuse à tout contrôle de constitutionnalité DES LOIS.
CE, Ass., 17 février 1950	Dame Lamotte	Il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet, même sans texte, d'un recours pour excès de pouvoir. Le juge s'assure du respect de la loi.
CE, ass., 6 décembre 1996	Société Lambda	Ajout du droit pénal au bloc de légalité du droit administratif.
CE, sect., 3 novembre 1997	Société Million et Marais	Ajout du droit de la concurrence au bloc de légalité du droit administratif.
CE, sect., du 11 juillet 2001	Société des eaux du Nord	Ajout du droit de la consommation au bloc de légalité du droit administratif.