Droit administratif : La responsabilité sans faute

Diverses notions de droit administratif sur la responsabilité sans faute de l'administration. Quizz n'ayant pas vocation à remplacer un cours magistral Retrouvez les autres notions de droit administratif dans la série

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Dernière actualisation : 9 mai 2025

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Arrêt / Terme

Réponse

CE, 21 juin 1895, Cames

Première reconnaissance d’une (responsabilité sans faute pour risque) aux collaborateurs de l’administration

CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers

Extension de la (responsabilité sans faute pour risque aux tiers)

CE, 30 novembre 1923, Couitéas

(Responsabilité pour rupture de l’égalité) Responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques

CE, Ass., 14 janvier 1938, Sté des produits laitiers la Fleurette

(Responsabilité du fait des lois) Affirmation de la responsabilité sans faute du fait des lois pour rupture de l’égalité

CE, ass., 22 nov. 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine

Ouverture de la responsabilité pour risque aux collaborateurs occasionnels du service public (3 conditions nécessaires)

CE, sect., 3 févr. 1956, Thouzellier

Responsabilité sans faute justifiée par le (risque spécial) que faisait courir l’administration aux tiers

CE, 2005, GIE Axa Courtage

Responsabilité fondée sur la (notion de garde) du mineur pour les dommages causés au tiers par ce denier

CE, 1er février 2006, Min Justice C/ Mutuelle des instituteurs de France

Combinaison des arrêts Thouzellier et Axa Courtage, engagement de la responsabilité pour (risque spécial et pour garde)

Les collaborateurs occasionnels du service public  sont des : ....

Bénévoles

La responsabilité fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques le préjudice doit être

Anormal et Spécial

CE, ass 6 novembre 1968, Min de l’Education nationale c/ Dame Saulze

Responsabilité publique du fait de (situations dangereuses), lors de fonctions et obligations, présentant des  risques spéciaux.

CE, ass 24 juin 1949, Consorts Lecomte

Responsabilité pour risque du à (l’usage des armes à feu) par la police

CE, sect., 22 février 1963, Commune de Gavarnie

(La responsabilité du fait d’un règlement légal) Responsabilité sans faute sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques du à un règlement régulier et légal causant un dommage anormal et spécial

CE, ass., 30 mars 1966 Cie générale d’énergie radio-électrique

(La responsabilité du fait des traités internationaux) pour rupture d'égalité devant les charges publiques

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