Droit de l'Urbanisme : l'Urbanisme règlementaire

cours 9, dernier cours youhou chapitre 1

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Dernière actualisation : 5 janvier 2026

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Hint	Answer
le droit de l’urbanisme est une branche du droit ???...	public
...qui regroupe l’ensemble des règles juridiques régissant l’organisation, l’aménagement et l’utilisation des ???.	sols
Il vise à encadrer le développement ??? et...	urbain
...???...	territorial
...en conciliant les intérêts individuels (propriétaires fonciers, entreprises, etc.) avec les objectifs d’intérêt ??? (protection de l’environnement, cohésion sociale, développement économique, etc.).	général
??? documents principaux de l'Urbanisme règlementaire	4
1. le ??? (4 mots) est un document d'urbanisme stratégique en France	Schéma de Cohérence Territoriale
il a pour objectif de définir, à l'échelle intercommunale ou supra- communale, les grandes orientations pour le développement et l'aménagement du territoire sur une période d'environ ??? ans	15 à 20
il a une valeur ??? aux normes urbanistiques règlementaires tels que le PLU et la carte communale ainsi qu’aux normes urbanistiques individuelles	supérieure
il se décompose en ??? documents :	3
le ??? de ??? qui analyse les enjeux du territoire et justifie les choix,...	Rapport de présentation
...le ??? (7 mots ou sigle de 4 lettres) qui expose la vision stratégique du territoire,...	Projet d’Aménagement et de Développement Durable
...et le ??? (6 mots ou sigle de 3 lettres) qui précise les règles et les orientations à suivre pour atteindre les objectifs fixés	Document d’orientation et d’objectifs
2. le ??? (4 mots)...	Plan Local d'Urbanisme
...qui peut aussi être à une échelle ???...	intercommunale
...est un document d'urbanisme qui réglemente l'usage des sols sur un territoire donné avec ??? documents types :	5

Hint	Answer
les deux premiers ont le même nom que le document 1., s'ajoute ensuite les ??? (6 mots ou sigle de 3 lettres) qui liste les objectifs à atteindre...	Orientations d’aménagement et de programmation
...le ???, document graphique avec découpe du territoire en plusieurs zones,...	règlement
...enfin les ??? qui fixent les charges administratives pesant sur le territoire couvert	annexes
3. la ??? ???, décidée à l'échelle communale pour les petites communes ne disposant pas du budget suffisant pour la réalisation du document 2.,...	carte communale
...mais souhaitant maitriser et assurer les conditions d’une ??? ??? sur leur territoire	planification durable
elle est constituée d'un premier document au même nom que les documents 1. et 2., de documents graphiques marquant la délimitation des secteurs de ??? et de documents annexes	constructibilité
4. enfin d'autres documents de l'Urbanisme règlementaire sont concernés à travers le maintien des règles ???	étatiques
ensemble de règles fixées au niveau national en France pour encadrer l’aménagement et l’utilisation des sols dans les communes qui ne disposent pas de PLU, de carte communale ou de SCOT	Règlement National d’Urbanisme
Le ??? (4 mots) impose des servitudes d’urbanisme et des textes spécifiques pouvant à leur tour imposer des servitudes d’utilité publique (ex : code maritime et de navigation fluviale impose des servitudes de passage près des écluses)	Code de l'urbanisme
règle particulière de 1986, aux enjeux environnementaux, économiques et sociaux propres aux régions côtières, visant à protéger les zones côtières tout en permettant leur développement harmonieux	loi littoral
elle interdit notamment toute construction à moins de ??? mètres du rivage	100
règle particulière de 1985, renforcée en 2016, visant à protéger les zones montagnardes pour préserver leur spécificité	loi montagne
elle lutte contre le « ??? » via l’application du principe de concentration et protège des activités traditionnelles comme le pastoralisme	mitage